Update Cdiscount Commercial Terms

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Cdiscount/Commercial Terms.md

@@ -1908,7 +1908,7 @@ Cdiscount se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de to
 **7.2. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et redevance pour copie privée**  
 
 7.2.1 Traitement des déchets d’équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)  
-Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), Cdiscount a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients Pro. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.   
+Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets dééléments d’ameublement (DEA), Cdiscount a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients Pro. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.   
 
 Il est précisé que Cdiscount n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients Pro, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients Pro qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).  
 Cdiscount informe le Client Pro ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client Pro d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.