[Discussion] Rattacher une entreprise aux accords la concernant

[Fantine-py]

Objectifs : rattacher une entreprise aux accords d'entreprise la concernant.

1. Comment on récupère la donnée ?

• Soit depuis la bdd du ministère
• Soit depuis Légifrance --> warning de Natalia car ce n'est pas à jour et il y a beaucoup de coquilles

Avoir en tête qu'idéalement à terme on aimerait être capable d'analyser automatiquement le contenu des accords. Est-ce que le format des accords sur la BDD du ministère ou sur Legifrance a un impact à ce niveau là ?

2. Comment distinguer les accords publiables de ceux qui doivent rester confidentiels ?

• Ceux publiés sur Légifrance sont par défaut autorisés à être publiés
• En revanche si on se base sur la BDD du ministère il faut qu'on puisse faire cette distinction

Cf. article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

3. Comment faire le lien entreprise - accord(s) ?

• API LegiFrance : https://piste.gouv.fr/index.php?option=com_apiportal&view=apitester&usage=api&apitab=tests&apiName=L%C3%A9gifrance&apiId=7e5a0e1d-ffcc-40be-a405-a1a5c1afe950&managerId=3&type=rest&apiVersion=2.4.2&Itemid=179&swaggerVersion=2.0&lang=fr