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Article 1
Les obligations dérivent des conventions et autres 
déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des 
quasi-délits. 

Article 2
Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui 
dérivent d'une déclaration de volonté sont :  
1) la capacité de s'obliger ; 
2) une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 
3) un objet certain pouvant former objet d'obligation, 
4) une cause licite de s'obliger. 
De la capacité 

Article 3 Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger sauf si
elle est déclarée incapable par la loi.

Article 4
La différence du culte ne crée aucune différence entre les 
musulmans et les non-musulmans, en ce qui concerne la 
capacité de contracter et les effets des obligations valablement 
formées par ces derniers et envers eux.

Article 5  (Modifié par le décret du 3 août 1956).
Sont absolument incapables de contracter, si ce n'est par les 
personnes qui les représentent :   
1) les mineurs jusqu'à l'âge de treize ans révolus ; 
2) les majeurs atteints d'aliénation mentale qui les prive 
complètement de leurs facultés ; 
3) les personnes morales que la loi assimile aux mineurs.

Article 6 (Modifié par le décret du 3 août 1956). Ont une capacité limitée :
1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à vingt ans 
révolus, non assistés par leur père ou tuteur ; 
92) les interdis pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non 
assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert 
cette assistance ; 
3) les interdits pour insolvabilité déclarée. Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains 
contrats.

Article 7  (Modifié par le décret du 3 août 1956).
Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de 
sexe masculin ou féminin âgé de vingt ans révolus.

Article 8  (Modifié par le décret du 3 août 1956).
Le mineur au-dessus de treize ans et l'incapable, qui ont 
contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent 
en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code. 
Cependant, ces obligations peuvent être validées par 
l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte 
accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.

Article 9  (Modifié par le décret du 3 août 1956)
Le mineur au-dessus de treize ans et l'incapable peuvent 
améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, 
tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une 
donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

Article 10 L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur
après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres 
frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant. 
10 Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit 
qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au 
présent code.

Article 11
Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou 
l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a 
pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation 
qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les 
actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

Article 12
L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à 
tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, 
le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation.

Article 13
Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de 
l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à 
concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit lorsqu’ils ont employé ce qu'ils ont reçu en dépenses nécessaires ou utiles 
ou lorsque la chose existe encore dans leurs patrimoines.

Article 14
Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer 
l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté.

Article 15 (Modifié par le décret du 3 août 1956)
Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou 
incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous 
administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de 
disposition sur les actes dont ils ont la gestion qu'après avoir 
obtenu une autorisation spéciale du juge compétent.

Article 16
Les actes accomplis dans l'intérêt d’un mineur, d'un interdit 
ou d'une personne morale, par les personnes qui les 
représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même 
valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, 
lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec 
l’autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu 
accomplir lui-même.

Article 17
Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut 
continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans l’intérêt manifeste du mineur ou de l'interdit. 

Article 18
La simple promesse ne crée point l'obligation.

Article 19
La promesse faite par affiches ou autre moyen de publicité, 
d'une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou 
accomplira un autre fait est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait 
; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à 
accomplir la prestation promise. 

Article 20
La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la 
révocation survient après l'exécution commencée. 
Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait 
prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa 
promesse jusqu'à l'expiration du délai.

Article 21
Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait 
prévu par la promesse de récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des 
temps divers, la récompense appartient à la première en date ; si 
elles l'ont accompli chacune pour une part, la récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou récompense ne 
peut se partager mais peut se vendre, le prix en sera partagé 
entre les ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un 
seul, d'après les termes de la promesse, la décision est remise à 
la voie du sort.

Article 22
Dans les obligations unilatérales, les engagements sont 
obligatoires dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. 
Parag. B. – Des conventions ou contrats

Article 23
La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur 
les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les 
autres clauses licites que les parties considèrent comme 
essentielles. 
13Les modifications que les parties apportent d'un commun 
accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne 
constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé.

Article 24
Le contrat n'est point parfait lorsque les parties ont 
expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas 
engagement, alors même que les préliminaires de la convention 
auraient été rédigés par écrit.

Article 25 Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la
connaissance de l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni 
restreindre les effets de la déclaration de volonté telle qu'elle 
résulte de son expression apparente.

Article 26
Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet 
qu'entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu connaissance ; 
les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés 
comme tiers, aux effets du présent article.

Article 27
L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délais, 
est non avenue, si elle n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie. 
Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du 
téléphone par une personne à une autre. 


Article 28
Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans 
le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant.  
Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est 
parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre 
répond à l'intermédiaire qu'il accepte.

Article 29
Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le 
proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait dès 
que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse 
vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties.

Article 30
La proposition est révocable tant que le contrat n'est point 
parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution 
entrepris par l'autre partie.

Article 31
Une réponse conventionnelle ou restrictive équivaut au refus 
de la proposition, accompagnée d'une proposition nouvelle.

Article 32
La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui 
répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il dit simplement 
qu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.

Article 33
Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation 
est engagé envers l'autre partie jusqu'à l'expiration du délai. Il 
est dégagé si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans 
le délai fixé. 


Article 34
Celui qui fait une offre par correspondance sans fixer un 
délai est engagé jusqu'au moment où une réponse expédiée dans un délai raisonnable devrait lui parvenir régulièrement, si le 
contraire ne résulte expressément de la proposition. 
Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais 
ne parvient au proposant qu'après l'expiration du délai suffisant 
pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est 
pas engagé, sauf recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit.

Article 35
La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, 
lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche 
point la perfection du contrat, lorsque celui, auquel elle est 
adressée, l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant.

Article 36
La mise aux enchères est une proposition de contrat ; elle est 
réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre si le vendeur accepte le prix offert.

Article 37
Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a 
pouvoir de le représenter en vertu d'un mandat ou de la loi.

Article 38
Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même 
indéterminé, lorsque telle est la clause d'une convention à titre 
onéreux que l'ont fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait 
au promettant. 
16 Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du 
tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. 
La stipulation est réputée non avenue lorsque le tiers en 
faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son 
refus au promettant.

Article 39 Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre,
concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut en être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.

Article 40 On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification.
Dans ce cas, l'autre partie peut demander que le tiers au nom duquel on a contracté déclare s'il entend ratifier la convention. Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard quinze jours après la notification de la convention.

Article 41 La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et
résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom. 
Elle a effet en faveur de celui qui la ratifie et contre lui, à 
partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire ; elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée. 

Article 42
Le consentement ou la ratification peuvent résulter du 
silence, lorsque la partie, des droits de laquelle on dispose, est 
présente ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit 
point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. 
Parag. C. – Des vices de consentement

Article 43
Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par 
dol ou extorqué par violence.

Article 44
L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de 
l'obligation :  
1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ; 
2) lorsqu'elle est excusable.

Article 45 L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision
lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur l'espèce, ou bien sur la 
qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du 
consentement.

Article 46
L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa 
qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la 
personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie.

Article 47
Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de 
résolution, mais elles doivent être rectifiées.  

Article 48
Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance soit de droit, 
soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.

Article 49
Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont l’une 
des parties s'est servie, cette partie pourra demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 45- 46 ci-
dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs à la faute et de l'article 457 dans le cas spécial des télégrammes.

Article 50
La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, 
et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un 
acte qu'elle n'a pas consenti.

Article 51
La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation 
que : 
1) lorsqu'elle en a été la cause déterminante ; 
2) lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez 
celui qui en est l'objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur 
ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d'impressionnabilité.

Article 52
La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou 
d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision 
que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui 
extorquer des avantages excessifs ou indus à moins que ces 
menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l'article précédent. 

Article 53
La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, 
même si elle n'a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.

Article 54 La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle
a été exercée sur une personne avec laquelle la partie 
contractante est étroitement liée par le sang.

Article 55
La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision à 
moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient 
ajoutées à cette crainte révérencielle.

Article 56
Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres 
ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.

Article 57
Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne 
l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-
intérêts.

Article 58 Il y a lieu à rescision lorsque la partie qui a contracté se
trouvait dans un état d'ivresse qui a troublé ses facultés. 

Article 59
Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie et autres 
cas analogues, sont soumis à l'appréciation des juges.

Article 60
La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne 
soit causée par le dol de l'autre partie ou de celui qui la 
représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après.

Article 61
La lésion donne ouverture à la rescision lorsque la partie 
lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu'il aurait 
contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputé lésion, toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.
 
 

Article 62
Les choses, les faits et les droits corporels qui sont dans le 
commerce peuvent seuls former objets d'obligations ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

Article 63
La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être 
déterminée au moins quant à son espèce. 
La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle 
puisse être déterminée par la suite. 

Article 64
Est nulle, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait 
impossible, physiquement ou en vertu de la loi.

Article 65
La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, 
que la prestation était impossible, est tenue à réparation des 
dommages envers l'autre partie. 
Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou 
devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible. 
On doit appliquer la même règle :  
1) au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est 
valable en partie ; 
2) aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations 
promises est impossible.

Article 66
L'obligation peut avoir pour objet une chose future et 
incertaine, sauf les exceptions établies par la loi. 
Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer 
à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation 
sur une pareille succession ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession 
duquel il s'agit.
 
 

Article 67
L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est 
non avenue. 
22 La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes 
mœurs, à l'ordre public ou à la loi.

Article 68
Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et 
licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

Article 69 La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve
contraire.

Article 70
Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, 
c'est à celui qui soutient que l'obligation à une autre cause licite 
à le prouver. 
 
Chapitre II 
Obligations résultant des quasi-contrats

Article 71
Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose, ou autre 
valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifie cet 
enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens 
duquel il s'est enrichi.

Article 72
Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la 
chose d'autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu 
d'indemniser celui aux dépends duquel il s'est enrichi dans la 
mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. 

Article 73
Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, 
a payé ce qu'il ne devait pas, a droit à répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et 
en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance ou a laissé son action se prescrire 
contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a de 
recours que contre le véritable débiteur.

Article 74
Il n'y a pas lieu de répétition lorsqu'on a acquitté, 
volontairement et en connaissance de cause, ce qu'on savait ne pas être tenu de payer.

Article 75
On peut répéter celui qui a été payé pour une cause future 
qui ne s'est pas réalisée ou pour une cause déjà existante, mais 
qui a cessé d'exister.

Article 76
Il n'y a pas lieu de répétition de ce qui a été payé pour une 
cause future qui ne s'est pas réalisée, lorsque celui qui a payé 
savait déjà que la réalisation était impossible, ou lorsqu'il en a 
empêché la réalisation.

Article 77
Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre 
public ou aux bonnes mœurs, peut être répété.

Article 78
Si le paiement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou 
d'une obligation morale, il n'y a pas lieu à répétition, lorsque 
celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore 
qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât 
le fait de la prescription. 

Article 79
Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation 
en paiement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de 
prouver l'existence ou la libération d'une obligation.

Article 80
Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui est tenu 
de lui restituer identiquement ce qu'il a reçu, si cela existe encore, ou sa valeur au jour où il l'a  reçu, si cela a péri ou a été 
détérioré par son fait ou sa faute ; il est même tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit, depuis le moment où la 
chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi. Le 
détenteur de mauvaise foi doit, en outre, restituer les fruits, accroissements et bénéfices qu'il a perçus à partir du jour du 
paiement ou de l'indue réception, et ceux qu'il aurait dû 
percevoir s'il avait bien administré. Il ne répond que jusqu'à concurrence de ce dont il a profité, et à partir du jour de la 
demande s'il était de bonne foi.

Article 81
Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu 
qu'à restituer le prix de vente ou à céder les actions qu'il a contre 
l'acheteur, s'il était encore de bonne foi au moment de la vente.  
 
Chapitre III 
Des obligations provenant des délits  et quasi-délits

Article 82
Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l’autorité de la 
loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage 
résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. 
25Toute stipulation contraire est sans effet.

Article 83
Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il 
a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il 
est établi que cette faute en est la cause directe. 
Toute stipulation contraire est sans effet. 
La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, 
soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

Article 84
La responsabilité établie aux deux articles ci-dessus 
s'applique également à l'Etat, même lorsqu'il agit comme 
puissance publique, aux communes et aux administrations 
publiques, pour les faits ou les fautes imputables à leurs représentants, agents et fonctionnaires dans l'exercice de leurs 
fonctions, sans préjudice de la responsabilité directe de ces 
derniers envers les parties lésées.

Article 85
Le fonctionnaire ou employé public qui, par son dol ou sa 
faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l'exercice de ses fonctions ou de son service, est tenu de réparer le dommage, lorsqu'il est établi que son dol ou sa faute en sont la cause directe ; cependant, en cas de faute simple, les parties lésées n'ont action contre le fonctionnaire qu'à défaut de tout autre moyen de se faire indemniser. 
Le présent article ne s'applique pas aux notaires dont les 
rapports avec les parties sont régis par les règles du louage 
d'ouvrage. 

Article 86
Le fonctionnaire de l'ordre judiciaire qui forfait aux devoirs 
de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans le 
cas où, d'après la loi pénale, il y a lieu à prise à partie contre lui.

Article 87
Celui qui, contrairement à la vérité, affirme ou répand, par 
voie de presse ou autrement, des faits qui sont de nature à nuire au crédit, à la considération ou aux intérêts de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est tenu envers la partie lésée 
des dommages résultants de son fait, lorsqu'il savait ou devait 
savoir la fausseté des faits imputés, le tout sans préjudice des peines édictées par la loi. 
Cette règle s'applique à celui qui, par des paroles, des écrits 
ou des actes, commet le délit d'injure au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse. 
La même responsabilité s'applique à celui qui aura imprimé 
un écrit calomnieux, diffamatoire ou injurieux, solidairement 
avec l'auteur. 
L'action résultant des faits prévus par le présent article se 
prescrit après cinq mois révolus à compter du jour où ils ont été 
commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. 
Lorsque le fait dommageable n'est pas accompagné de publicité, la prescription s'accomplit par cinq mois à partir du jour où la 
partie lésée en a eu connaissance.

Article 88
Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou 
imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune responsabilité envers la personne qui est l'objet de ces renseignements : 
271) lorsqu'il y avait, pour lui ou pour celui qui a reçu les 
renseignements, un intérêt légitime à les obtenir ; 
2) lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou 
d'une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance.

Article 89
Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas la 
responsabilité de son auteur, si ce n'est dans les cas suivants : 
1) s'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie ; 
2) lorsque, étant intervenu dans une affaire, en raison de ses 
fonctions, il a commis une faute lourde, ne pouvant être 
commise par une personne dans sa position, et qu'il en est résulté un dommage pour l'autre partie ;  
3) lorsqu'il a garanti le résultat de l'affaire.

Article 90
Peut donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de 
l'action en suppression et des poursuites pénales : 
1) le fait de celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître, 
par addition, retranchement ou altération quelconque, sur des 
objets fabriqués ou des produits industriels ou agricoles, le nom ou la marque de fabrique, le cachet, le timbre ou l'étiquette d'un 
fabricant ou d'un producteur autre que celui qui en est l'auteur 
ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués ou le nom d'un lieu autre que 
celui de fabrication ou de production ; 
2) le fait de celui qui, sans y être autorisé, aura apposé le 
nom, la marque de fabrique, l'étiquette ou autre signe distinctif du fabricant dont il a acquis les produits lorsque les produits 
n'étaient pas marqués par leur auteur ou producteur au moment 
où il les a acquis. 

Article 91
Tout marchand, commissionnaire, ou débitant quelconque, 
supportera les effets civils de la poursuite, lorsqu'il aura 
sciemment exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés. Il n'aura, dans ce cas, aucun recours contre son vendeur ou mandant pour se faire indemniser des condamnations prononcées contre lui.

Article 92 Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice
de l'action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple : 
1)  le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près 
similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou 
fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ; 
2) le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau 
ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à celui déjà adopté légalement par un négociant, ou fabricant, ou 
établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit 
de l'autre
 ; 
3) le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de… , 
d'après la recette de …  , ou autres expressions analogues, tendant 
à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit ; 
4) le fait de faire croire par des publications ou autres 
moyens, que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une 
autre maison ou établissement déjà connu.

Article 93 (Modifié par la loi n° 95-95 du 9 novembre
1995)  
Toute personne doit garantir le préjudice résultant des 
malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même majeurs sauf preuve de l’une des conditions suivantes : 
29- qu’elle les a pourvus de la surveillance requise 
- qu’elle ignorait l’état grave de la victime 
- que l’accident est survenu suite à une faute de victime. 
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui par 
contrat s’est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.

Article 93 bis (Ajouté par la loi n° 95-95 du 9 novembre
1995)  
Le père et la mère sont solidairement responsables de l'acte 
préjudiciable émanant de l'enfant, à condition qu'il réside chez eux, cette responsabilité a lieu à moins que l'un d'eux prouve : 
- qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise ; 
- que le préjudice résulte d'une faute de la victime ; - en cas de partition des attributions de la tutelle les 
dispositions de cet article s'appliquent à celui qui en a la garde ; 
- en cas de décès des parents ou de leur perte de la capacité, 
le tuteur sera responsable de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant tant qu'il n'a pas prouvé : 
- qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise ; 
- que le préjudice résulte d'une faute de la victime. Les employeurs et les instituteurs sont responsables des 
préjudices résultant de leurs apprentis et élèves durant la 
période où ils sont sous leur contrôle. 
Cette responsabilité peut être écartée si les employeurs 
prouvent : 
- qu' ils les ont pourvus de la surveillance requise ; 
- que le préjudice résulte d'une faute de la victime. Concernant les instituteurs, la faute, ou l'inattention ou la 
négligence qui leur incombe en qualité d'auteur du préjudice, 
30 doit être prouvée par le demandeur à l'instance, conformément 
au droit commun.

Article 94
Chacun doit répondre du dommage causé par l'animal qu'il a 
sous sa garde, même si ce dernier s'est égaré ou échappé, s'il ne 
prouve : 
1) qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de 
nuire ou pour le surveiller ; 
2) ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force 
majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime.

Article 95
Le propriétaire, fermier, ou possesseur du fonds, n'est pas 
responsable du dommage causé par les animaux sauvages ou 
non sauvages provenant du fonds, s'il n'a rien fait pour les y attirer ou les y maintenir. 
Il y a lieu à responsabilité : 
1) s'il existe dans le fonds une garenne, un bois, un parc ou 
des ruches destinés à élever ou à entretenir certains animaux, 
soit pour le commerce, soit pour la chasse, soit pour l'usage domestique ; 
2) si le fonds est spécialement destiné à la chasse.

Article 96
Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il 
a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause 
directe du dommage, s'il ne démontre : 
1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le 
dommage ; 
2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une 
force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime. 

Article 97
Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est 
responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d'un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à l'édifice et autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la superficie, lorsque la propriété de celle-ci est séparée de celle du sol. 
Lorsqu'un autre que le propriétaire est tenue de pourvoir à 
l'entretien de l'édifice, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu 
d'un usufruit ou autre droit réel, c'est cette personne qui est responsable. 
Lorsqu'il y a litige sur la propriété, la responsabilité incombe 
au possesseur actuel du fonds.  
L'action en dommages-intérêts n'est recevable, toutefois, 
dans les cas précités, que si elle a été précédée, en cas de danger apparent, par une mise en demeure adressée au propriétaire de l'immeuble.

Article 98
Le propriétaire d'un immeuble, qui a de justes raisons de 
craindre l'écroulement ou la ruine partielle d'un édifice voisin, peut exiger du propriétaire de l'édifice, ou de celui qui serait tenu d'en répondre, aux termes de l'article 97, qu'il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la ruine. 

Article 99
Les voisins ont action contre les propriétaires 
d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit 
la suppression de ces établissements, soit l'adoption des 
changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients 
dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.

Article 100 Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la
suppression des dommages qui dérivent des obligations 
ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s'échappe des cheminées et autres incommodités qui ne peuvent être évitées, 
et ne dépassent pas la mesure ordinaire.

Article 101
L'acquittement prononcé par un tribunal pénal ne préjuge pas la 
question des dommages civils résultant du fait qui a donné lieu aux 
poursuites. La même règle s'applique au cas d'extinction de l'action pénale par le décès du prévenu ou par amnistie.

Article 102  L'état d'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la
responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et 
quasi-délits. Il n'y a point de responsabilité civile lorsque l'ivresse était involontaire ; cette preuve incombe au prévenu.

Article 103
Il n'y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu'une personne, 
sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire. 
Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à 
causer un dommage notable à autrui et ce dommage peut être 
évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile si on n'a pas fait ce qu'il fallait 
pour le prévenir ou pour le faire cesser. 

Article 104
Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime 
défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause 
purement fortuite ou de force majeure qui n'a été ni précédée, ni accompagnée, d'un fait imputable au défendeur. 
Le cas de légitime défense est celui où l'on est contraint 
d'agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou 
d'une autre personne.

Article 105 Le mineur dépourvu de discernement, ne répond pas
civilement du dommage causé par son fait. Il en est de même de 
l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de démence. 
Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son 
fait, s'il possède le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de ses actes.

Article 106
Les sourds-muets et les infirmes répondent des dommages 
résultant de leur fait ou de leur faute, s'ils possèdent le degré de 
discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de 
leurs actes.

Article 107
Les dommages, dans le cas de délits et de quasi-délits, sont 
la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devait faire afin de réparer les suites de 
l'acte commis à son préjudice ainsi que les gains dont il est 
privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal devra d'ailleurs évaluer différemment les dommages, 
selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol. 

Article 108
Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de 
concert, chacune d'elles est tenue solidairement des 
conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux.

Article 109
La règle établie par l'article 108 s'applique au cas où, entre 
plusieurs personnes qui doivent répondre d'un dommage, il n'est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l'auteur, ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage. 
Articles 110 à 113 (Abrogés par la loi n° 65-5 du 12 
février 1965).

Article 114
Dans le cas des délits et quasi-délits, la succession est tenue 
des mêmes obligations que son auteur. 
L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les 
vices de la possession de son auteur, est tenu, comme lui, du cas 
fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu'il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue.

Article 115
L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se 
prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par quinze ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu.


Article 116
La condition est une déclaration de volonté, qui fait 
dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de 
l'obligation, soit son extinction. 
L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des 
parties, ne constitue pas condition.

Article 117
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux 
bonnes mœurs ou à la loi, est nulle et rend nulle l'obligation qui 
en dépend ; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite.

Article 118 Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute
condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine telles que celles de se marier, d'exercer ses droits civils. 
Cette disposition ne s'applique pas au cas où une partie 
s'interdirait d'exercer une certaine industrie, pendant un temps 
ou dans un rayon déterminé. 

Article 119
La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle 
est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend. 
Cette obligation peut être validée, toutefois, si la partie en 
faveur de laquelle la condition a été apposée renonce 
expressément à s'en prévaloir.

Article 120
Est nulle et non avenue, la condition qui ne présente aucune 
utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute personne, 
soit relativement à la matière de l'obligation.

Article 121
L'obligation est nulle lorsque l'existence même du lien 
dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative). 
Néanmoins, chacune des parties, ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle 
entend tenir le contrat ou le résilier. 
Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de 
dette, dans la donation et dans la remise de dette.

Article 122
Lorsque le délai n'est pas déterminé dans le cas prévu en 
l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autre 
contractante déclare sa décision dans un délai raisonnable.

Article 123
Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend 
résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment 
où il a été conclu. 
Si, au contraire, elle déclare formellement à l'autre partie sa 
volonté de se retirer du contrat, la convention est réputée non 
avenue. 

Article 124
Si la partie qui s'est réservée à la faculté de résiliation meurt 
avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la 
faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur.  
En cas de désaccord, les héritiers qui voudront maintenir 
le contrat ne pourront contraindre les autres à l'accepter, mais ils pourront prendre tout le contrat à leur compte personnel.

Article 125
Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe 
en démence ou est atteinte d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nommera, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc  lequel décidera, avec 
l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exigera. En cas de faillite, le curateur sera de droit le syndic ou autre représentant de la masse.

Article 126
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un 
événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Le tribunal ne pourra accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai.
 
Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être 
accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.


Article 127
Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition 
qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; elle l'est également si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et, s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

Article 128
La condition qui dépend pour son accomplissement du 
concours d'un tiers ou d'un fait du créancier est censée défaillie, lorsque le tiers refuse son concours, ou que le créancier n'accomplit pas le fait prévu, même lorsque l'empêchement est indépendant de sa volonté.

Article 129
Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition 
suspensive, et que la chose qui fait la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplissement de la condition, on appliquera les règles suivantes :
 
Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du 
débiteur, l'accomplissement de la condition demeure sans objet, et l'obligation sera considérée comme non avenue.
 
Si la chose s'est détériorée ou dépréciée sans la faute ou le 
fait du débiteur, le créancier doit la recevoir en l'état où elle se trouve sans diminution de prix.
 
Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du 
débiteur, le créancier a droit aux dommages-intérêts.  
39Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par 
le fait du débiteur, le créancier a le choix ou de recevoir la chose en l'état où elle se trouve, ou de résoudre le contrat, sauf son droit aux dommages-intérêts dans les deux cas.
 
Le tout sauf les stipulations des parties.

Article 130
La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de 
l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit ; il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre ; il ne doit pas restituer les fruits et accroissements : toute stipulation qui l'obligerait à restituer les fruits est non avenue.

Article 131
La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, 
obligé sous condition, en a sans droit empêché l'événement ou est en demeure de l'accomplir.

Article 132
La condition accomplie ne produit aucun effet, lorsque 
l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce 
que la condition s'accomplit.

Article 133
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel 
l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation à laquelle qu'on a entendu lui donner cet effet. 

Article 134
L'obligé sous condition suspensive ne peut, avant 
l'événement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche 
ou rende plus difficile l'exercice des droits du créancier au cas 
où la condition s'accomplirait. 
Après l'événement de la condition suspensive, les actes 
accomplis dans l'intervalle par l'obligé sont résolus, dans la 
mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les 
droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi. 
La règle établie au présent article s'applique aux obligations 
sous condition résolutoire, à l'égard des actes accomplis par 
celui dont les droits doivent se résoudre par l'événement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de 
bonne foi.

Article 135
Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, 
faire tous les actes conservatoires de son droit, et même requérir 
la saisie-arrêt sur les biens du débiteur, s'il y a péril en la 
demeure. 

Article 136
Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit 
être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte 
de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution. 
Dans ces cas, le terme sera fixé par le tribunal. 

Article 137 (Modifié par le décret du 4 novembre 1922)
Le tribunal ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, 
s'il ne résulte de la convention ou de la loi. 
Lorsque le délai est déterminé par la convention ou par la 
loi, le juge ne peut le proroger, si la loi ne l'y autorise. 
Toutefois, et en dehors des cas où il s'agit du recouvrement 
d'une créance de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement 
public d'Etat, un délai raisonnable pourra être accordé pour l'exécution du jugement avec la plus grande réserve et s'il ne doit en résulter aucun inconvénient grave pour le créancier, quand le débiteur aura justifié que ce terme favorise sa libération en lui permettant de conclure un emprunt à meilleures conditions, ou également quand il apparaîtra que l'inexécution de son obligation provient de circonstances indépendantes de sa volonté. 
Le délai ne devra ni excéder la durée d'une année ni être 
renouvelé. 
Le juge pourra accorder au débiteur la faculté de se libérer 
par paiements échelonnés. 
Le jugement énoncera le motif du délai, lequel courra du 
jour de la signification. 
Les dispositions de l'article 149 du présent code sont 
applicables au délai de grâce accordé par le juge.

Article 138
L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la 
volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement 
est remis à sa volonté. 

Article 139
Le terme commence à partir de la date du contrat, si les 
parties ou la loi n'ont déterminé une autre date ; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.

Article 140 Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas
compris dans le terme. 
Le terme calculé par nombre de jours expire avec la fin du 
dernier jour du terme.

Article 141  Quand le terme est calculé par semaines, par mois, ou par
années, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par 
mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers.

Article 142
Par commencement du mois, il faut entendre le premier jour 
de chaque mois, ; par milieu ou moitié du mois, le quinzième jour ; par fin du mois, le dernier jour du mois.

Article 143 Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal,
le jour suivant non férié s'entend substitué au jour de l'échéance.

Article 144
Le terme suspensif produit les effets de la condition 
suspensive ; le terme résolution produit les effets de la condition résolutoire. 

Article 145
Le terme est censé stipulé en faveur du débiteur. Celui-ci 
peut accomplir l'obligation, même avant l'échéance lorsque 
l'objet de l'obligation est du numéraire et s'il n'y a pas 
d'inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l'obligation n'a pas pour objet du numéraire, le créancier n'est 
tenu de recevoir le paiement avant l'échéance que s'il y consent ; 
le tout à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat.

Article 146
Le débiteur ne peut répéter ce qu'il a payé d'avance, même 
lorsqu'il ignorait l'existence du terme.

Article 147
Si le paiement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué 
et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, 
l'obligation renaît, et dans ce cas le débiteur peut invoquer le 
bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.

Article 148
Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du 
terme, toutes mesures conservatoires de ses droits ; il peut 
même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par la voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre 
la déconfiture du débiteur, ou sa fuite.

Article 149
Le débiteur perd le bénéfice du terme s'il est déclaré en 
faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il 
avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il 
avait promises. La même règle s'applique au cas où le débiteur aurait frauduleusement dissimulé les charges ou privilèges 
antérieurs qui grèvent les sûretés par lui données. 
44 Lorsque la diminution des sûretés spéciales données par le 
contrat provient d'une cause indépendante de la volonté du débiteur, celui-ci n'est pas déchu de plein droit du bénéfice du terme, mais le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés et, à défaut, l'exécution immédiate de l'obligation.

Article 150
La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses 
obligations, même celles dont le terme n'est pas échu. 

Article 151
Chacune des parties, ou les deux parties à la fois, peut se 
réserver le choix dans un délai déterminé. L'obligation est nulle lorsqu'elle n'exprime pas la partie à laquelle le choix a été réservé.

Article 152
Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre 
partie ; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.

Article 153
Cependant, lorsqu'il s'agit de prestations périodiques portant 
sur des objets alternatifs, le choix fait à une échéance n'empêche 
pas l'ayant droit de faire un choix différent à une autre échéance, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation. 

Article 154
Si le créancier est en demeure de faire son choix, l'autre 
partie peut demander au tribunal de lui impartir un délai 
raisonnable pour se décider : si ce délai expire sans que le 
créancier ait choisi, le choix appartiendra au débiteur.

Article 155
Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d'avoir 
choisi, le droit d'option se transmet à ses héritiers pour le temps 
qui restait à leur auteur. Si elle tombe en état d'insolvabilité 
déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers. 
Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s'accorder, l'autre 
partie pourra leur faire assigner un délai, passé lequel le choix 
appartiendra à cette partie.

Article 156
Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations 
promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une 
partie de l'une et une partie de l'autre. 
Le créancier n'a droit qu'à l'accomplissement intégral de 
l'une des prestations, mais il ne peut pas contraindre le débiteur 
à exécuter une partie de l'une et une partie de l'autre.

Article 157
Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient 
impossible ou illicite, ou l'était déjà dès l'origine de l'obligation, 
le créancier pourra faire son choix parmi les autres modes d'exécution, ou demander la résolution du contrat.

Article 158
L'obligation alternative est éteinte, si les deux prestations qui 
en font l'objet deviennent impossibles en même temps, sans la 
faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure. 

Article 159
Si les deux prestations comprises dans l'obligation 
deviennent impossibles en même temps par la faute du débiteur ou après sa mise en demeure, il devra payer la valeur de l'une 
ou de l'autre, au choix du créancier.

Article 160
Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des 
prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier pourra 
exiger la prestation qui est encore possible, ou l'indemnité résultant de l'impossibilité d'exécution de l'autre.

Article 161  Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient
impossible par la faute du créancier, il devra être considéré comme 
ayant choisi cet objet, et ne pourra plus demander celui qui reste.

Article 162
Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute 
du créancier, il sera tenu d'indemniser le débiteur de celle qui sera devenue impossible la dernière, ou si elles sont devenues 
impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d'elles.
 

Article 163
La solidarité entre créanciers ne se présume pas ; elle doit 
résulter de l'acte constitutif ou de la loi, ou être la conséquence 
nécessaire de la nature de l'affaire. 
47Cependant, lorsque plusieurs personnes stipulent une seule 
prestation conjointement et par le même acte, elles sont censées avoir stipulé solidairement, si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature de l'affaire.

Article 164
L'obligation est solidaire entre les créanciers lorsque chacun 
d'eux a le droit de toucher le total de la créance et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux. L'obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre, en ce qu'elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l'autre est pure et simple.

Article 165
L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers 
par le paiement, ou la dation en paiement, la consignation de la 
chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers. 
Le débiteur qui paie au créancier solidaire la part de celui-ci 
est libéré, jusqu'à concurrence de cette part, vis-à-vis des autres.

Article 166 La remise de la dette consentie par l'un des créanciers
solidaires ne peut être opposée aux autres ; elle ne libère le 
débiteur que pour la part de ce créancier. 
La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des 
créanciers solidaires et du débiteur n'éteint l'obligation qu'à l'égard de ce créancier. 

Article 167
N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre 
eux : 
1) le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au 
débiteur ; 
2) la chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers 
solidaires ; 
le tout si le contraire ne résulte des conventions des parties 
ou de la nature de l'affaire.

Article 168
La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne 
peut être opposée aux autres. 
La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit pas 
aux autres.

Article 169
Les actes qui interrompent la prescription au profit de l'un 
des créanciers solidaires profitent aux autres.

Article 170
La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur 
profite aux autres, lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou 
de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu'ils n'y aient accédé.

Article 171
Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers 
solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne 
résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties. 

Article 172
Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, soit à titre de 
paiement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourent pour leur part. Si l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué : le tout si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire.

Article 173
Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la 
représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers 
les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion. 
Parag. II. – De la solidarité entre les débiteurs

Article 174
La solidarité entre les débiteurs ne se présume point ; elle 
doit résulter expressément du titre constitutif de l'obligation, de 
la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire.

Article 175
La solidarité est de droit dans les obligations contractées 
entre commerçants, pour affaires de commerce, si le contraire 
n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi.

Article 176
Il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d'eux est 
personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier 
peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité 
ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule 
fois. 

Article 177
L'obligation peut être solidaire, encore que l'un des débiteurs 
soit obligé d'une manière différente des autres, par exemple, si 
l'un n'est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l'obligation de l'autre est pure et simple. L'incapacité de l'un des 
débiteurs ne vicie point l'engagement contracté par les autres.

Article 178
Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions 
qui lui sont personnelles, et celles qui sont communes à tous les 
codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement 
personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs.

Article 179
Le paiement, la dation en paiement, la consignation de la 
chose due, la compensation opérée entre l'un des débiteurs et le 
créancier, libèrent tous les autres coobligés.

Article 180
La demeure du créancier à l'égard de l'un des coobligés 
produit ses effets en faveur des autres.

Article 181
La novation opérée entre le créancier et l'un des coobligés 
libère les autres, à moins que ceux-ci n'aient consenti à accéder 
à la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a 
stipulé l'accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l'obligation antérieure n'est pas éteinte.

Article 182 La remise de la dette faite à l'un des débiteurs solidaires
profite à tous les autres, à moins que le créancier n'ait 
expressément déclaré ne vouloir faire remise qu'au débiteur et pour sa part : dans ce cas, les autres codébiteurs n'ont de recours 
contre celui à qui la remise a été faite que pour sa contribution à 
la part des insolvables. 

Article 183
Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur 
de l'un des débiteurs, conserve son action contre les autres pour 
le total de la dette, s'il n'y a clause contraire.

Article 184
La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés 
profite aux autres, lorsqu'elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver 
leur condition s'ils ne consentent à y accéder.

Article 185
La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de 
l'un des codébiteurs n'éteint l'obligation que pour la part de ce 
débiteur.

Article 186
Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des 
débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et 
n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux. 
La suspension et l'interruption de la prescription à l'égard de 
l'un des débiteurs solidaires ne suspend ni n'interrompt la 
prescription à l'égard des autres. La prescription de la dette 
accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres.

Article 187
La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne 
nuit pas aux autres ; la déchéance du terme encourue par l'un 
des débiteurs dans les cas prévus en l'article 149 ne produit ses 
effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui, le tout 
si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de 
la nature de l'affaire. 

Article 188
Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les 
règles du mandat et du cautionnement.

Article 189
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se 
divise de plein droit entre les débiteurs. 
Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée ou 
compensée en entier ne peut répéter contre les autres que les 
parts et portions de chacun d'eux. 
Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent de Tunisie, sa 
part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables, sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé ; le tout, à moins de stipulation contraire.

Article 190
Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée 
ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de 
toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; ces derniers ne sont 
considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.
 
 
Chapitre V 
Des obligations divisibles et indivisibles 
Parag. I. – Des obligations indivisibles

Article 191.
-  L'obligation est indivisible : 
1) Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle 
consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de 
division, soit matérielle, soit intellectuelle ; 
532) En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi 
lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle.

Article 192
Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation 
indivisible, chacune d'elle est tenue par le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui qui a contracté une pareille obligation.

Article 193   Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation
indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de tous et s'il y est autorisé par eux. 
Cependant, chaque créancier conjoint peut exiger, pour le 
compte commun, la consignation de la chose due, ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal lorsqu'elle n'est pas susceptible de consignation.

Article 194
L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de 
l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul. Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part, d'après l'article 189 ci-dessus. 

Article 195
L'interruption de la prescription opérée par l'un des 
créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres ; 
l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets 
contre les autres.  
Parag. II. – Des obligations divisibles

Article 196
L'obligation qui est susceptible de division doit être 
exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était 
indivisible (article 255). 
On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs 
coobligés qui ne peuvent demander une dette divisible et ne sont tenus de la payer que pour leur part. 
La même règle s'applique aux héritiers. Ceux-ci ne peuvent 
demander et ne sont tenus de payer que leur part de la dette 
héréditaire.

Article 197
La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a 
pas lieu : 
1) lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose 
déterminée par son individualité, qui se trouve entre la main de 
l'un des débiteurs ; 
2) lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre 
constitutif, ou par un titre postérieur, de l'exécution de 
l'obligation. 
Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose 
déterminée ou qui est chargé de l'exécution, peut être poursuivi 
pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas 
où le recours peut avoir lieu. 

Article 198
Dans les cas énumérés en l'article précédent, l'interruption de 
la prescription opérée contre le débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les autres coobligés. 
 
TITRE IV 
TRANSPORT DES OBLIGATIONS  
 
Chapitre premier 
Du transport en général

Article 199
Le transport des droits et créances du créancier primitif à 
une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en 
vertu d'une convention entre les parties.

Article 200
Le transport peut avoir pour objet des droits ou des créances 
dont le droit n'est pas échu ; il ne peut avoir pour objet des 
droits éventuels.

Article 201
La cession est nulle : 
1) lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé en vertu de 
son titre constitutif ou de la loi ; il n'est rien innové à cet égard, aux dispositions du décret du 1er août 1898, 13 rebià-el-aoul 1316 ; 
56 2) lorsqu'elle a pour objet des droits qui ont un caractère 
purement personnel ; 
3) lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou 
d'opposition ; cependant, lorsque la créance est susceptible 
d'être saisie à concurrence d'une partie ou valeur déterminée, la cession sera valable dans la même proportion.

Article 202
Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'il n'ait lieu 
avec l'assentiment du débiteur cédé. 
Le droit est litigieux, au sens du présent article : 
1) lorsqu'il y a litige sur le fond même du droit ou de la 
créance au moment de la vente ou cession, 
2) ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à 
faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.

Article 203
Est nulle la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'elle n'a 
d'autre but que de soustraire le débiteur à ses juges naturels, et 
de l'attirer devant une juridiction qui n'est pas la sienne, d'après 
la nationalité de la partie en cause.

Article 204
La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit ou d'une 
action, est parfaite par le consentement des parties, et le cessionnaire est substitué de droit au cédant, à partir de ce moment.

Article 205
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que 
par la signification du transport faite au débiteur, ou par 
l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant 
date certaine, sauf le cas prévu aux articles 219 et  220 ci-dessous. 

Article 206
La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets 
susceptibles d'hypothèque, ou des rentes périodiques constituées 
sur ces objets, n'a d'effet à l'égard des tiers que si elle est 
constatée par écrit ayant date certaine, lorsqu'elle est faite pour une période excédant une année.

Article 207
Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le 
premier notifié la cession au débiteur cédé doit être préféré, 
encore que sa cession soit postérieure en date.

Article 208
Si, avant que la cédant ou le cessionnaire eut signifié le 
transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait 
autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait 
valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part.

Article 209
Le cédant doit remettre au cessionnaire un titre établissant la 
cession, et lui fournir, avec le titre de créance, les moyens de 
preuve et les renseignements dont il dispose et qui sont nécessaires pour l'exercice des droits cédés. Il est tenu, si le 
cessionnaire le requiert, de fournir à ce dernier un titre 
authentique établissant la cession ; les frais de ce titre seront à la charge du cessionnaire.

Article 210
La cession d'une créance comprend les accessoires qui font 
partie intégrante de la créance, tels que les privilèges, à 
l'exception de ceux qui sont personnels au cédant. Elle ne 
comprend les gages, hypothèques et cautions que s'il y a 
stipulation expresse. Elle comprend également les actions en 
58 nullité ou en rescision qui appartenaient au cédant. Elle est 
présumée comprendre aussi les intérêts échus et non payés, sauf 
stipulation ou usage contraire : cette dernière disposition n'a pas lieu entre musulmans. 
La caution ou sûreté ne peut être cédée sans l'obligation.

Article 211
Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire 
est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage. 
En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le 
cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur. 
Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de 
la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul 
du gage envers le débiteur.

Article 212
La vente ou cession d'une créance ou d'un droit comprend 
les charges ou obligations dont la créance ou le droit sont 
grevés, s'il n'y a stipulation contraire.

Article 213
Celui qui cède à titre onéreux une créance ou autre droit 
incorporel doit garantir: 
1) sa qualité de créancier ou d'ayant droit ; 
2) l'existence de la créance ou du droit au temps de la 
cession ; 
3) son droit d'en disposer ; 
le tout, quoique la cession soit faite sans garantie. 
59Il garantit également l'existence des accessoires, tels que les 
privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou 
au droit cédé au moment de la cession, à moins qu'ils n'aient été 
expressément exceptés. 
Celui qui cède à titre gratuit ne garantit même pas l'existence de 
la créance ou du droit cédé, mais il répond des suites de son dol.

Article 214
Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu'il a 
cédé une créance contre un débiteur qui n'était déjà plus 
solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le 
prix qu'il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de 
plus amples dommages en cas du dol du cédant.

Article 215
Le créancier qui s'est engagé à garantir la solvabilité du 
débiteur cesse d'être tenu de cette garantie : 
1) si le défaut de paiement provient, soit du fait, soit de la 
négligence du cessionnaire, par exemple, s'il avait négligé de 
prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette ; 
2) si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation 
de terme après l'échéance de la dette. 
Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions 
spéciales, insérées au chapitre «de la vente».

Article 216
En cas de cession partielle d'une créance, le cédant et le 
cessionnaire concourent également, proportionnellement à leurs 
parts, dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée. Le cessionnaire a, toutefois, le droit de priorité : 
1) lorsqu'il l'a stipulé expressément ;  
60 2) lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé, 
ou s'est engagé à payer à défaut de ce dernier.

Article 217
Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les 
dispositions qu'il aurait pu opposer au cédant, si elles étaient déjà fondées au moment de la cession de la signification. 
Il ne peut opposer l'exception de simulation, ni les contre-lettres 
et traités secrets échangés entre lui et le cédant, lorsque ces 
conventions ne résultent pas du titre constitutif de l'obligation, 
et que le cessionnaire n'en a pas obtenu connaissance.

Article 218
Le transfert des lettres de change, des titres à l'ordre et au 
porteur est régi par des dispositions spéciales. 
 
Du transfert d'un ensemble de droits ou d’une hérédité

Article 219
Celui qui cède une hérédité n'est tenu de garantir que sa 
qualité d'héritier. Cette cession n'est valable que si les deux 
parties connaissent la valeur de l'hérédité. 
Par l'effet de cette cession, les droits et obligations 
dépendant de l'hérédité passent de plein droit au cessionnaire.

Article 220
Le cessionnaire d'un fonds de commerce, qui continue à 
l'exploiter sous le même nom ou la même raison commerciale, 
est tenu de plein droit de toutes les obligations de son cédant, et 
dérivant de l'exploitation du fonds cédé ; les créances faisant partie du fonds cédé profitent également de plein droit à 
l'acquéreur ; la publicité usitée dans le commerce tient lieu, vis-
à vis des tiers, de la signification prescrite à l'article 205. 
61Toute convention contraire n'a d'effet, vis-à-vis des tiers que 
si elle a été personnellement notifiée aux tiers par le 
cessionnaire ou par le cédant.

Article 221
Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de 
commerce sous le même nom, il ne répond des obligations 
antérieures à la cession que dans les cas suivants : 
1) lorsqu'il a notifié, dans les formes usitées dans le 
commerce, qu'il assumait les obligations antérieures ; 
2) ou bien lorsque le fonds de commerce fait partie d'un 
patrimoine ou d'une hérédité, et a été transmis avec eux au 
cessionnaire, aux termes de l'article 219.

Article 222
Dans tous les cas de cession d'un fonds de commerce, d'une 
hérédité ou d'un patrimoine, les créanciers du fonds de commerce, de l'hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la cession, exercer leurs actions telles que de droit contre le 
précédent débiteur et contre le cessionnaire conjointement, à 
moins qu'il n'aient consenti formellement à la cession. 
L'acquéreur ne répond, toutefois, qu'à concurrence des 
forces du patrimoine à lui cédé tel qu'il résulte de l'inventaire de 
l'hérédité. Cette responsabilité du cessionnaire ne peut être 
restreinte ni écartée par des conventions passées entre lui et le précédant débiteur. 
 
Chapitre II 
De la subrogation

Article 223
La subrogation aux droits du créancier peut avoir lieu soit en 
vertu d'une convention, soit en vertu de la loi. 

Article 224
La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, 
recevant le paiement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur ; cette 
subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

Article 225
La subrogation conventionnelle a lieu également lorsque le 
débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l'objet de 
l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subroge le prêteur dans les garanties affectées au créancier. Cette subrogation s'opère 
sans le consentement du créancier, et au refus de celui-ci de 
recevoir le paiement, moyennant la consignation valablement faite par le débiteur. 
Il faut, pour que cette subrogation soit valable : 
1) que l'acte d'emprunt et la quittance soient constatés par 
acte ayant date certaine ; 
2) que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme ou 
la chose à été empruntée pour faire le paiement, et que dans la 
quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers ou 
de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier ; en cas 
de consignation, ces énonciations devront être portées sur la quittance délivrée par le receveur des consignations ; 
3) que le débiteur ait subrogé expressément le nouveau 
créancier dans les garanties affectées à l'ancienne créance.

Article 226
La subrogation a lieu, de droit, dans les cas suivants : 
1) au profit du créancier soit hypothécaire ou gagiste, soit 
chirographaire, remboursant un autre créancier même postérieur 
en date, qui lui est préférable à raison de ses privilèges, de ses 
hypothèques ou de son gage ; 
632) au profit de l'acquéreur d'un immeuble, jusqu'à 
concurrence du prix de son acquisition, lorsque ce prix a servi à 
payer des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; 
3) au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu 
avec le débiteur, ou pour lui, comme débiteur solidaire, caution, 
cofidéjusseur, commissionnaire ; 
4) au profit de celui qui, sans être tenu personnellement de la 
dette, avait intérêt à son extinction, et, par exemple, en faveur 
de celui qui a fourni le gage ou l'hypothèque.

Article 227
La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant 
contre les cautions que contre le débiteur. Le créancier qui a été 
payé en partie, et le tiers qui l'a payé, concourent ensemble dans 
l'exercice de leurs droits contre le débiteur, à proportion de ce qui est dû à chacun.

Article 228
La subrogation est régie quant à ses effets, par les principes 
établis aux articles 200- 203- 204- 205- 206- 213 ci-dessus. 
 
Chapitre III 
De la délégation

Article 229
La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses 
droits sur le débiteur à un autre créancier en paiement de ce 
qu'il doit lui-même à ce dernier; il y a aussi délégation dans l'acte de celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que 
ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne mandat de 
payer. 

Article 230
La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les 
personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.

Article 231
La délégation est parfaite par le consentement du déléguant 
et du délégataire, même à l'insu du débiteur délégué. Néanmoins, lorsqu'il existe des causes d'inimitié entre le 
délégataire et le débiteur délégué, l'assentiment de ce dernier est requis pour la validité de la délégation, et le débiteur demeure 
libre de le refuser.

Article 232
La délégation n'est valable
 : 
1) que si la dette déléguée est juridiquement valable, 
2) si la dette à la charge du créancier déléguant est 
également valable. 
 Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.

Article 233
Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que 
les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu'elles aient 
une cause analogue.

Article 234
Le débiteur délégué peut opposer au nouveau créancier tous 
les moyens  et exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier 
déléguant, même celles qui sont personnelles à ce dernier.

Article 235
La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation 
contraire et les cas énumérés en l'article suivant. 

Article 236
La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a 
recours contre lui pour le montant de sa créance et des 
accessoires : 
1) lorsque l'obligation déléguée est déclarée inexistante ou 
est résolue, pour l'une des causes de nullité ou de résolution 
établies par la loi ; 
2)  dans le cas prévu aux articles 365 et 366 ; 
3) lorsque le débiteur délégué démontre qu'il s'est déjà libéré 
avant d'avoir eu connaissance de la délégation. Le débiteur 
délégué qui a payé le déléguant après avoir eu connaissance de la délégation, demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu'il a payé au déléguant.

Article 237 Les règles établies aux articles 203- 207- 208- 210- 211-
212- 214 s'appliquent à la délégation.

Article 238
Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même 
débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance.

Article 239
Le délégué qui a payé à recours contre le déléguant à 
concurrence de la somme qu'il a payé, d'après les règles du mandat, s'il n'était pas débiteur du déléguant.  
66 TITRE V 
DES EFFETS DES OBLIGATIONS  
 
Chapitre premier 
De l'effet des obligations en général

Article 240
Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à 
l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent 
que dans les cas exprimés par la loi.

Article 241
Les obligations ont effet non seulement entre les parties 
elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à 
moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature 
de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, 
toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. 
Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne 
peuvent y être contraints et ils ne sont nullement tenus des 
dettes héréditaires : les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que 
poursuivre leurs droits contre la succession.

Article 242
Les obligations contractuelles valablement formées tiennent 
lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées 
que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

Article 243
Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non 
seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que 
la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature. 

Article 244
On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa 
faute lourde ou de son dol.

Article 245
Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant 
et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, 
dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre 
faute, sauf son recours tel que de droit contre les personnes dont 
il doit répondre.

Article 246
Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation s'il ne 
justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait 
de son côté d'après la convention ou d'après la loi et l'usage.

Article 247
Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser 
d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de 
l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu 
d'exécuter le premier sa part de l'obligation. 
Lorsque l'exécution doit  être faite à plusieurs personnes, le 
débiteur peut refuser d'accomplir la prestation due à l'une d'elles 
jusqu'à l'accomplissement intégral de la prestation corrélative lui est due. 
 
Chapitre II 
De l'exécution des obligations

Article 248
Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, 
soit par l'intermédiaire d'une autre personne. Il doit l'exécuter 
personnellement : 
68 A) Lorsqu'il est expressément stipulé que l'obligation sera 
accomplie par lui personnellement : dans ce cas, il pourra se 
faire remplacer , même si la personne qu'il veut se substituer est 
préférable à la sienne ; 
B) Lorsque cette réserve résulte tacitement de la nature de 
l'obligation ou des circonstances : par exemple, lorsque l'obligé 
a une habilité personnelle qui a été l'un des motifs déterminants du contrat.

Article 249
Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur 
lui-même, elle peut être accomplie par un tiers même contre le 
gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, 
pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit du dit débiteur. 
L'obligation ne peut être accomplie contre le gré du débiteur 
et du créancier à la fois.

Article 250
L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de 
son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par 
le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à 
celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur, que : 
1) si le créancier l'a ratifiée, même tacitement, ou s'il en a 
profité ; 
2) si elle est autorisée par justice.

Article 251
Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, 
ou un acte l'autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est 
présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins 
qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir que cette 
autorisation n'existait pas. 

Article 252
Est valable l'exécution faite de bonne foi entre les mains de 
celui qui  est en possession de la créance, tel que l'héritier 
apparent, encore qu'il en soit évincé par la suite.

Article 253
Lorsque l'exécution est faite par un débiteur qui n'est pas 
capable d'aliéner, ou un créancier qui n'est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes : 
1) le paiement ou exécution d'une chose due, qui ne nuit pas 
à l'incapable qui l'a fait, éteint l'obligation et ne peut être répétée 
contre le créancier qui l'a reçue ; 
2) le paiement fait à un incapable est valable, si le débiteur 
prouve que l'incapable en a profité, au sens de l'article 13.

Article 254
Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité, et la 
qualité portées dans l'obligation. 
Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre 
prestation que celle qui lui est due, ni d'une manière différente 
de celle déterminée par le titre constitutif de l'obligation ou à défaut par l'usage.

Article 255
S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de 
recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, 
même lorsqu'elle est divisible, sauf s'il en est autrement 
convenu, et sauf s'il s'agit de lettre de change.

Article 256
Lorsque la chose n'est déterminée que par son espèce, le 
débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais 
il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 

Article 257
Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité 
est libéré par la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat. Il répond, toutefois, des détériorations survenues depuis cette date
 : 
1) lorsqu'elles proviennent d'un fait ou d'une faute qui lui est 
imputable d'après les règles établies pour les délits et quasi-délits ; 
2) lorsqu'il était en demeure au moment où ces détériorations 
sont survenues.

Article 258
Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, 
le débiteur ne doit que les mêmes quantité, qualité et espèce portées dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur. 
Si, à l'échéance, les choses faisant l'objet de l'obligation sont 
devenues introuvables, le créancier aura le choix d'attendre qu'elles puissent se trouver, ou bien de résoudre l'obligation et de répéter les avances qu'il aurait faites de ce chef.

Article 259
Si une dette payable en Tunisie est exprimée en monnaie 
étrangère, le paiement pourra être fait en espèces ayant cours 
légal dans l'Etat tunisien, à moins qu'il ne soit expressément stipulé qu'il doit être effectué en espèces étrangères. 
La réduction doit être faite au cours de la monnaie étrangère, 
dans le lieu du paiement, au jour où l'obligation devait être exécutée. 

Article 260
Lorsque les espèces portées dans l'obligation sont hors cours 
ou deviennent introuvables au moment où le paiement doit être 
effectué, l'obligation sera exécutée en espèces ayant cours en 
Tunisie ; le débiteur devra l'équivalent de la valeur intrinsèque calculée au moment du contrat.

Article 261
Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation 
s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de 
valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en 
payant la monnaie de valeur inférieure. 
Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est 
présumé devoir la monnaie qui est le plus en usage ; lorsque les 
monnaies ont toutes également cours,  il y a lieu à la rescision du 
contrat.

Article 262
L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la 
nature de la chose ou par la convention. A défaut, de 
convention, l'exécution est due au lieu du contrat, lorsqu'il s'agit 
de choses dont le transport est onéreux ou difficile. Lorsque 
l'objet de l'obligation peut être transporté sans difficulté, le débiteur peut se libérer partout où il trouve le créancier, à moins 
que celui-ci n'ait une raison plausible de ne pas recevoir le 
paiement qui lui est offert. 
Dans les obligations provenant d'un délit, l'exécution a lieu 
au siège du tribunal qui a été saisi de l'affaire.

Article 263
Les règles relatives au temps dans lequel l'exécution doit être 
faite sont énoncées aux articles 136 et suivants. 

Article 264
Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, ceux de 
la réception à la charge du créancier, s'il n'y a stipulation ou 
usage contraire, et sauf les cas où il en est autrement disposé par 
la loi.

Article 265
Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander 
la restitution du titre établissant sa dette, dûment acquitté ; si le 
créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut exiger, à ses frais, une 
quittance notariée établissant sa libération.

Article 266
Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit 
de se faire délivrer un reçu et d'exiger, en outre, la mention du 
paiement partiel sur le titre.

Article 267
Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations 
périodiques, la quittance délivrée sans réserve pour l'un des 
termes fait présumer le paiement des termes échus 
antérieurement à la date de la quittance. 
 
Chapitre III 
De l'inexécution de l'obligation et de ses effets  

Article 268
Le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retard d'exécuter 
son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable. 

Article 269
Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance 
du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. 
Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué 
en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 
1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation 
dans un délai raisonnable ; 
2) la déclaration que, passé ce délai, le créancier se 
considèrera comme dégagé en ce qui le concerne. 
Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter 
même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une 
citation en justice, même devant un juge incompétent.

Article 270
L'interpellation du créancier n'est pas requise : 
1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son 
obligation ; 
2) lorsque l'exécution est devenue impossible.

Article 271
Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses 
héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation 
formelle à eux adressée par le créancier ou par le représentant 
de celui-ci, d'exécuter l'obligation de leur auteur ; si parmi les 
héritiers il y a des mineurs ou des incapables, l'interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement.

Article 272
L'interpellation du créancier n'a aucun effet si elle est faite à un 
moment ou dans un lieu où l'exécution n'est pas due. 

Article 273
Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de 
contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. 
Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le 
créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat avec dommages-intérêts dans les deux cas. 
On suivra, au demeurant, les règles établies dans les titres 
relatifs aux contrats particuliers. 
La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit 
être prononcée en justice.

Article 274
Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans 
les cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la 
résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution.

Article 275
L'obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas 
d'inexécution. Cependant, si l'obligation consiste en un fait dont 
l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier. 
Cette dépense ne pourra excéder, toutefois, ce qui est 
nécessaire pour obtenir l'exécution de l'obligation : lorsqu'elle 
dépasse la somme de cent dinars, le créancier devra se faire 
autoriser par le juge compétent. 

Article 276
Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est 
tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux 
dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l'engagement.

Article 277
Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de 
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans 
l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part 
du débiteur.

Article 278 (Modifié par la loi n° 59-148 du 7 novembre
1959) 
Les dommages sont la perte effective que le créancier a 
éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des 
circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal ; il devra évaluer différemment le montant 
des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur 
ou de son dol. 
Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement 
d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les 
règles particulières au droit commercial. 
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit 
tenu de justifier d'aucune perte. 
Ils ne sont dus que du jour de l'interpellation faite par le 
créancier au débiteur. 
Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, 
un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-
intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 

Article 279
Si le créancier a traité pour le compte d'un tiers, il aura 
action du chef des dommages éprouvés par le tiers pour l'intérêt 
duquel il a traité.

Article 280
Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force 
majeure.

Article 281
Dans le cas de l'article précédant, si la chose a péri, il est 
tenu de l'estimation de la chose selon la valeur qu'elle avait à 
l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit en être faite sur la description 
donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit 
vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en rapporte à la déclaration du demandeur, à 
charge du serment. 
 

Article 282
Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque le débiteur 
justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause 
qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas 
fortuit ou la demeure du créancier.

Article 283
La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, 
tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, 
orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du 
prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. 
77N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il 
était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir. 
N'est pas également considérée comme force majeure la 
cause qui a été occasionnée par une faute précédente du 
débiteur. 
 

Article 284
Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse, sans juste cause, 
de recevoir la prestation que le débiteur ou un tiers agissant en 
son nom, offre d'accomplir de la manière déterminée par le titre constitutif ou par la nature de l'obligation. 
Le silence ou l'absence du créancier dans les cas où son 
concours est nécessaire pour l'exécution de l'obligation constituent un refus.

Article 285  Le créancier n'est pas constitué en demeure lorsque, au
moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce 
dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.

Article 286 Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus
momentané de recevoir la chose : 
1) lorsque l'échéance de l'obligation n'est pas déterminée ; 
2) ou lorsque le débiteur a le droit de s'acquitter avant le 
terme établi. 
78 Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai 
raisonnable, de son intention d'exécuter l'obligation, le créancier 
serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte.

Article 287
A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, 
la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques, et le 
débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourde.

Article 288
Le débiteur ne doit restituer que les frais qu'il a réellement 
perçus pendant la demeure du créancier, et il a, d'autre part, le 
droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la 
conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des 
offres par lui faites. 
 

Article 289
La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le 
débiteur. 
Si l’objet de l’obligation est une somme d’argent, le débiteur 
doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, 
il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal
 ; si l’objet de l’obligation est une quantité de choses  
qui se consomment par l’usage ou un corps déterminé par son 
individualité, le débiteur doit inviter le créancier à le recevoir au lieu déterminé par le contrat ou par la nature de l’obligation, et, 
faute par le créancier de le recevoir, il se libère en les consignant 
dans le dépôt indiqué par le tribunal du lieu de l’exécution, lorsque la chose est susceptible de consignation. 

Article 290
Si l’objet de l’obligation est un fait, le débiteur ne se libère 
pas en offrant de l’accomplir. Mais si l’offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l’usage des lieux, et si elle a été dûment constatée au 
moment même, le débiteur aura recours contre le créancier à 
concurrence de la somme qui lui aurait été due s’il avait accompli son engagement. 
Le tribunal pourra cependant réduire cette somme, d’après 
les circonstances de l’affaire.

Article 291
Aucune offre réelle n’est nécessaire de la part du débiteur
 : 
1) lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu’il refuse de 
recevoir l’exécution de l’obligation  ; 
2) lorsque le concours du créancier est nécessaire pour 
l’accomplissement de l’obligation et que le créancier s’abstient 
de le donner  ; tel est le cas où la dette est payable au domicile 
du débiteur, si le créancier ne se présente pas pour la recevoir. 
Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier 
peut tenir lieu d’offres réelles.

Article 292
Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des 
offres réelles et se libère en consignant ce qu’il doit  : 
1) lorsque le créancier est incertain ou inconnu  ; 
2) dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la 
personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l’accomplir avec sécurité ; tel est le cas où 
les sommes dues sont frappées de saisie ou d’opposition à 
l’encontre du créancier ou du cessionnaire. 

Article 293
Pour que les offres réelles soient valables, il faut  : 
1) qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de 
recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de 
faillite du créancier, les offres doivent être faites à celui qui 
représente la masse  ; 
2) qu’elles soient faites par une personne capable de payer, 
même par un tiers agissant au nom et en l’acquit du débiteur  ; 
3) qu’elles soient de la totalité de la prestation exigible  ; 
4) que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du 
créancier  ; 
5) que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit 
arrivée  ; 
6) que les offres soient faites au lieu dont on est convenu 
pour le paiement ; et, à défaut, à la personne du créancier ou au 
lieu du contrat  ; elles peuvent même être faites à l’audience.

Article 294
L’offre non suivie de la consignation effective de la chose ne 
libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des 
conséquences de sa demeure que pour l’avenir; elle laisse 
subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de 
la consignation.

Article 295
Le débiteur d’une chose mobilière peut, après les offres et 
même après le dépôt, se faire autoriser à vendre la chose offerte 
pour le compte du créancier, et à consigner, s’il y a lieu, le 
produit de la vente, dans les cas suivants  : 
1)  s’il y a péril en la demeure  ; 
2) lorsque les frais de la conservation de la chose 
dépasseraient sa valeur  ; 
813) lorsque la chose n’est pas susceptible de consignation. 
La vente doit être faite aux enchères publiques ; cependant, 
lorsque la chose a un prix de bourse ou de marché, le tribunal peut autoriser la vente par l’entremise d’un courtier ou d’un officier public à ce autorisé, et au prix courant du jour. Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l’autre partie, à peine des dommages
 ; il aura recours contre l’autre 
partie, à concurrence de la différence entre le produit de la vente et le prix convenu entre les parties, sans préjudice de plus amples dommages. Les frais de la vente sont à la charge du créancier.

Article 296
Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la 
consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts
 ; cette notification peut être omise dans les cas où elle 
serait superflue ou impossible, aux termes des articles 291 et 292, ci-dessus.

Article 297
A partir du jour de la consignation, la chose consignée 
demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits. 
Les intérêts, dans les cas où il en serait dû, cessent de courir, les gages et hypothèques s’éteignent, les codébiteurs et les cautions sont libérés.

Article 298
Tant que la consignation n’a pas été acceptée par le 
créancier, le débiteur peut la retirer. Dans ce cas, la dette renaît 
avec les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés et les 
codébiteurs ou cautions ne sont point libérés. 

Article 299
Le débiteur n’a plus la faculté de retirer sa consignation  : 
1) lorsqu’il a obtenu un jugement passé en force de chose 
jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et 
valables  ; 
2) lorsqu’il a déclaré qu’il renonçait au droit de retirer sa 
consignation.

Article 300
En cas d’insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation 
ne peut être retirée par ce dernier  ; elle ne peut l’être que par la 
masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles 
précédents.

Article 301
Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la 
charge du créancier, si elles sont valables. Ils sont à la charge du 
débiteur, s’il retire sa consignation.

Article 302
Après quinze ans révolus, à compter du jour où la 
consignation a été notifiée au créancier, celui-ci n’a plus le droit 
de retirer la somme ou la chose consignée pour son compte s’il ne l’a pas réclamée pendant ce délai, et le débiteur pourra la 
retirer encore qu’il y eût renoncé. 
 
Chapitre IV 
De quelques moyens d’assurer l’exécution des 
obligations  

Article 303 Les arrhes sont ce que l’un des contractants donne à l’autre
afin d’assurer l’exécution de son engagement. 

Article 304
En cas d’exécution du contrat, le montant des arrhes sera 
porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne  ; 
par exemple, du prix de vente ou du loyer lorsque celui qui a donné les arrhes est l’acheteur ou le preneur
 ; elles seront 
restituées après l’exécution du contrat lorsque celui qui a donné 
les arrhes est le vendeur ou le bailleur. Elles seront également restituées lorsque le contrat est résilié de commun accord.

Article 305
Lorsque l’obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la 
faute de la partie qui a donné les arrhes, celui qui les a reçues a le 
droit de les retenir et ne doit les restituer qu’après la prestation des 
dommages alloués par le tribunal si le cas y échet.
 
 

Article 306 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923)
Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les 
actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois 
qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. 
Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû 
et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les 
créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ; après avoir 
fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des 
droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement 
personnels tels que ceux de puissance paternelle, d’usage, 
d’habitation, d’aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous 
ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés
 ; les actions 
rescisoires fondées sur l’incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du présent article, 
et peuvent être exercées par les créanciers. 

Article 307
Le créancier qui agit aux lieu et place de son débiteur exerce 
les droits de ce dernier, mais dans son propre intérêt. En 
conséquence  : 
1) on peut lui opposer toutes les exceptions qui pourraient 
être opposées à son débiteur, pourvu qu’elles aient une cause antérieure à l’action judiciaire formée par le créancier. 
2) la chose jugée entre le créancier et le tiers contre lequel il 
agit au nom de son débiteur, peut être opposée à ce dernier, 
pourvu que le débiteur ait été mis en cause, dès le début de l’action, et encore qu’il se soit abstenu d’intervenir.

Article 308
Le créancier qui agit au nom de son débiteur profite seul du 
paiement qu’il a obtenu
 ; mais les actes conservatoires par lui 
faits profitent également à tous les autres créanciers. 
 

Article 309
Le droit de rétention est celui de posséder la chose 
appartenant au débiteur, et de ne s’en dessaisir qu’après 
paiement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas spécialement établis par la loi.

Article 310
Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de 
bonne foi
 : 
1) pour les dépenses nécessaires à la chose, jusqu’à 
concurrence de ces dépenses  ; 
852) pour les dépenses qui ont amélioré la chose, pourvu 
qu’elles soient antérieures à la demande en revendication, jusqu’à concurrence de la plus-value acquise par le fonds ou par la chose
 ; après la demande en revendication, il ne sera tenu 
compte que des dépenses strictement nécessaires. Ce droit ne peut être exercé pour les dépenses simplement voluptuaires ; 
3) dans tous les autres cas exprimés par la loi.

Article 311
Le droit de rétention ne peut être exercé  : 
1) par le possesseur de mauvaise foi  ; 
2) par le créancier dont la créance a une cause illicite ou 
prohibée par la loi.

Article 312
Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant 
mobilières qu’immobilières, ainsi que les titres nominatifs, à 
l’ordre ou au porteur.

Article 313
Le droit de rétention ne peut être exercé  : 
1) sur les choses qui n’appartiennent pas au débiteur telles 
que les choses perdues ou volées, revendiquées par leur possesseur légitime
 ; 
2) sur les choses à l’égard desquelles le créancier savait ou 
devait savoir, à raison des circonstances ou de 
l’accomplissement des publications prescrites par la loi, qu’elles n’appartenaient pas au débiteur
 ; 
3) sur les choses soustraites à l’exécution mobilière telles 
que les choses nécessaires à la vie. 

Article 314
Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes  : 
1) si le créancier est en possession de la chose  ; 
2) si la créance est échue. Lorsqu’elle n’est pas liquide, le 
tribunal fixera au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits
 ; 
3) si la créance est née des rapports d’affaires existant entre 
les parties, ou de la chose même qui est l’objet de la rétention.

Article 315
Le créancier est censé nanti de la chose lorsqu’elle est à sa 
disposition, dans ses magasins ou navires, dans ceux de son 
commissionnaire, facteur ou agent, à la douane ou dans un 
entrepôt public, ou lorsqu’il en est saisi, avant l’arrivé de la 
chose, moyennant un connaissement ou lettre de voiture.

Article 316
Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés 
clandestinement ou malgré son opposition, il aura le droit de les 
revendiquer afin de les rétablir au lieu où ils se trouvaient, dans les trente jours à partir du moment où il a eu connaissance du 
déplacement. 
Passé ce délai, il est déchu du droit de suite.

Article 317
Le droit de rétention peut être exercé même à raison de 
créances non échues
 : 
1) lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état 
d’insolvabilité déclarée  ; 
2) lorsqu’une exécution poursuivie sur le débiteur a donné 
un résultat négatif.  

Article 318
Le droit de rétention ne peut être exercé lorsque les choses 
appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une 
affectation spéciale, ou lorsque le créancier s’est engagé à en 
faire un emploi déterminé. Cependant, lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la suspension des paiements ou 
l’insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du 
droit de rétention.

Article 319
Quand le droit de rétention est éteint par la dépossession, il 
renaît si, par un fait postérieur, le créancier est remis en possession de la chose.

Article 320
Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la 
chose, d’après les règles établies pour le créancier gagiste.

Article 321
Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette à 
dépérissement ou court le risque de se détériorer, le créancier peut se 
faire autoriser à la vendre dans les formes prescrites pour la vente du gage ; le droit de rétention s’exerce sur produit de la vente.

Article 322
Le tribunal pourra, d'après les circonstances, ordonner la 
restitution des choses retenues par le créancier, si le débiteur 
offre de déposer entre les mains de ce dernier une chose ou une 
valeur équivalente ou de consigner la somme réclamée jusqu’à 
la solution du litige. Il peut aussi ordonner la restitution partielle de ces choses dans les cas où elle peut se faire, lorsque le 
débiteur offre d’en déposer l’équivalent
 ; l’offre d’une caution 
ne suffirait pas à libérer le gage. 

Article 323
A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, 
après une simple sommation faite au débiteur, se faire autoriser 
par le tribunal à vendre les choses dont il est nanti, et à 
appliquer le produit de la vente au paiement de sa créance par privilège sur tous autres créanciers. Il est soumis, en ce qui 
concerne cette liquidation et ses suites, à toutes les obligations 
du créancier gagiste.

Article 324
Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et 
ayants cause du débiteur, dans les mêmes cas où il pourrait être 
opposé au débiteur lui même. 
 
TITRE VI 
DE LA NULLITE ET DE LA RESCISION 
DES OBLIGATIONS 
 
Chapitre premier 
De la nullité des obligations

Article 325
L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun 
effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en 
exécution de cette obligation. 
L’obligation est nulle de plein droit  : 
1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de 
sa formation  ; 
2) lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé. 

Article 326
La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité des 
obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l’obligation accessoire. 
La nullité de l’obligation accessoire n’entraîne point la 
nullité de l’obligation principale.

Article 327
La nullité d’une partie de l’obligation annule l’obligation 
pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à substituer à 
défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continuera 
à subsister comme contrat distinct.

Article 328
L’obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les 
conditions de validité d’une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation.

Article 329
La confirmation ou ratification d’une obligation nulle de 
plein droit n’a aucun effet. 
 
Chapitre II 
De la rescision des obligations

Article 330
L’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent 
code, articles 8, 43, 58, 60, 61 et dans les autres cas déterminés 
par la loi. Elle se prescrit par un an dans tous les cas où la loi n’indique pas un délai différent. 
Cette prescription n’a lieu qu’entre ceux qui ont été parties à 
l’acte. 

Article 331
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où 
elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont 
été découverts ; à l’égard des actes faits par les mineurs, du jour 
de leur majorité ; à l’égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l’interdiction est levée ou du jour de leur 
décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l’incapable est 
mort en état d’incapacité ; en cas de lésion, lorsqu’il s’agit de majeurs, du jour de la prise de possession de la chose qui fait 
l’objet du contrat.

Article 332
La prescription d’un an s’applique également, dans les cas 
sus-énoncés, à l’Etat, aux communes et autres personnes 
morales, à partir du jour où l’acte susceptible d’être annulé est devenu définitif, d’après les lois et règlements administratifs.

Article 333
L’action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps 
qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à 
l’interruption ou à la suspension de la prescription.

Article 334
L’action en rescision est prescrite dans tous les cas, par le 
laps de quinze ans à partir de la date de l’acte.

Article 335
L’exception de nullité peut être opposée par celui qui est 
assigné en exécution de la convention dans tous les cas où il 
aurait pu lui-même exercer l’action en rescision. 
Cette exception n’est pas soumise à la prescription établie 
par les articles 330 à 334 ci-dessus. 

Article 336
La rescision de l’obligation a pour effet de remettre les 
parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l’obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre en vertu ou en conséquence de l’acte annulé ; en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suivra les dispositions spéciales établies pour les différents contrats particuliers.

Article 337
La confirmation ou ratification d’une obligation contre 
laquelle la loi admet l’action en rescision n’est valable que lorsqu’elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable et la déclaration qu’on entend réparer le vice qui donnerait lieu à la rescision.

Article 338
A défaut de confirmation ou de ratification expresse, il suffit 
que l’obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. 
La confirmation, reconnaissance ou exécution volontaire, 
dans les formes à l’époque déterminées par la loi, emportent la 
renonciation aux moyens et exceptions, que l’on pouvait opposer contre l’obligation rescindable. Quant aux droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, avant la ratification ou exécution, on suivra la règle établie par  l’article 336 in fine. 
92 TITRE VII 
DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Article 339
Les obligations s’éteignent par  : 
1) le paiement  ; 
2) l’impossibilité de l’exécution  ; 
3) la remise volontaire  ; 
4) la novation  ; 
5) la compensation  ; 
6) la confusion  ; 
7) la prescription  ; 
8) la résiliation volontaire. 
 
Chapitre premier 
Du paiement

Article 340
L’obligation est éteinte lorsque la prestation qui en est 
l’objet est faite au créancier, dans les conditions déterminées 
par la convention ou par la loi.

Article 341
L’obligation est également éteinte lorsque le créancier 
consent à recevoir en paiement de sa créance une prestation 
autre que celle portée dans l’obligation  ; ce consentement est 
présumé lorsqu’il reçoit sans réserve une prestation différente de celle qui était l’objet de l’obligation. 

Article 342
Le débiteur, qui donne le paiement à son créancier une 
chose, une créance ou un droit incorporel, est tenu de la même 
garantie que le vendeur à raison, soit des vices cachés de la chose, soit de l’insuffisance du titre. 
Cette disposition ne s’applique pas aux libéralités et autres 
actes à titre gratuit.

Article 343
Les paiements s’imputent sur la dette que le débiteur désigne 
lorsqu’il paie, s’il n’a rien dit, il conserve le droit de déclarer la 
dette qu’il a eu l’intention de payer, en cas de doute, 
l’imputation se fait sur la dette qu’il a pour lors, le plus d’intérêt 
à acquitter, et de préférence sur celle qui est échue, entre plusieurs dettes échues, sur celle qui offre le moins de garantie 
pour le créancier, entre plusieurs dettes également garanties, sur 
celles qui est la plus onéreuse pour le débiteur, entre plusieurs dettes également onéreuses, sur la plus ancienne en date.

Article 344
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance 
par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu sur l’une de ses 
dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander 
l’imputation sur une dette différente, si l’imputation a été faite 
d’une manière conforme à ses intérêts. 
 
Chapitre II 
De l’impossibilité d’exécution

Article 345
L’obligation s’éteint lorsque, depuis qu’elle est née, la 
prestation qui en fait l’objet est devenue impossible 
naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure. 

Article 346
Lorsque l’impossibilité n’est que partielle, l’obligation n’est 
éteinte qu’en partie ; le créancier a le choix de recevoir l’exécution partielle ou de résoudre l’obligation pour le tout, lorsque cette obligation est de telle nature qu’elle ne peut se partager sans préjudice pour lui.

Article 347
Lorsque l’obligation est éteinte par l’impossibilité de 
l’exécution, sans la faute du débiteur, les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier.

Article 348
Lorsque l’inexécution de l’obligation provient d’une cause 
indépendante de la volonté des deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais il n’a plus le droit de demander la prestation qui serait due par l’autre partie. 
Si l’autre partie a déjà rempli son obligation, elle a le droit, 
selon les cas, d’en répéter la totalité, ou une partie, comme indue.

Article 349
Lorsque l’impossibilité d’exécution dépend du fait du 
créancier ou d’une autre cause qui lui est imputable, le débiteur conserve le droit d’exiger l’exécution de l’obligation pour ce qui lui est dû, mais il est tenu de faire raison à l’autre partie de ce qu’il épargne par suite de l’inexécution de son obligation ou du profit qu’il a retiré de la chose qui en fait l’objet. 
95Chapitre III 
De la remise de l’obligation

Article 350
L’obligation est éteinte par la remise volontaire qu’en fait le 
créancier capable de faire une libéralité. 
La remise de l’obligation a effet tant qu’elle n’a pas été 
refusée expressément par le débiteur.

Article 351
La remise peut être expresse et résulter d’une convention, 
d’une quittance, ou autre acte portant libération ou donation de 
la dette au débiteur. 
Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant 
clairement chez le créancier la volonté de renoncer à son droit. 
La restitution volontaire du titre original faite par le 
créancier au débiteur fait présumer la remise de la dette.

Article 352
La restitution par le créancier de la chose donnée en 
nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la 
dette.

Article 353
La remise de l’obligation n’a aucun effet lorsque le débiteur 
refuse expressément de l’accepter. Il ne peut refuser  : 
1) lorsqu’il l’a déjà acceptée  ; 
2) lorsqu’elle a été donnée à la suite de sa demande.

Article 354
La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, 
à l’un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier, n’est valable que si les autres héritiers la ratifient. 

Article 355
La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa 
dernière maladie est valable jusqu’à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes et des 
frais funéraires.

Article 356
La remise ou libération de toute dette en général et sans 
réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le 
débiteur, alors même que le créancier ignorait le montant précis de sa créance ou que des titres à lui inconnus seraient 
découverts par la suite, à moins qu’il ne s’agisse de la remise 
d’une dette héréditaire faite par l’héritier et qu’il soit justifié de fraude ou de dol de la part du débiteur ou d’autres personnes de 
complicité avec lui. 
 
Chapitre IV 
De la novation

Article 357
La novation est l’extinction d’une obligation moyennant la 
constitution d’une obligation nouvelle qui lui est substituée.

Article 358
La novation ne se présume point, il faut que la volonté de 
l’opérer soit exprimée.

Article 359
Il faut, pour opérer la novation  : 
1) que l’ancienne obligation soit valable  ; 
2) que l’obligation nouvelle qui lui est substituée soit aussi 
valable. 

Article 360
La novation ne peut s’opérer que si le créancier est capable 
d’aliéner, et le nouveau débiteur capable de s’obliger. Les 
tuteurs, mandataires et administrateurs du bien d’autrui ne 
peuvent nover que dans le cas où ils peuvent aliéner.

Article 361
La novation s’opère de trois manières  : 
1) lorsque le créancier et le débiteur conviennent de 
substituer une nouvelle obligation à l’ancienne, laquelle est éteinte ou de changer la cause de l’obligation ancienne; 
2) lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est 
déchargé par le créancier ; cette substitution peut s’opérer sans le concours du premier débiteur ; 
3) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau 
créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se 
trouve déchargé. 
La simple indication, faite par le débiteur, d’une personne 
qui doit payer à sa place, n’opère point novation ; il en est de même de la simple indication faite par le créancier d’une personne qui doit recevoir pour lui.

Article 362
La substitution d’une prestation à celle portée dans 
l’ancienne obligation peut constituer novation, si elle est de 
nature à modifier essentiellement l’obligation. L’indication d’un 
lieu différent pour l’exécution, les modifications, portant soit sur la forme soit sur les clauses accessoires, telles que le terme, 
les conditions ou les garanties de l’obligation,  ne constituent 
pas novation, si les parties ne l’ont expressément voulu. 

Article 363
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un 
autre débiteur qui s’oblige envers le créancier opère novation, si le créancier a spécialement déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation et qu’il renonçait à tout recours contre lui.

Article 364
Dans le cas de l’article ci-dessus, la délégation opère la 
libération du déléguant, et le créancier n’a aucun recours contre 
lui, même si le débiteur délégué devient insolvable, à moins qu’à l’insu du créancier, le débiteur délégué ne fût déjà en état d’insolvabilité au moment où la novation est intervenue.

Article 365
Le débiteur qui a accepté la délégation ne peut opposer au 
nouveau créancier de bonne foi, les exceptions qu’il aurait eues 
contre le créancier primitif, sauf son recours contre ce dernier. Il peut opposer, toutefois, au nouveau créancier les exceptions relatives à la capacité de la personne, lorsque ces exceptions étaient fondées au moment ou il a accepté la délégation et qu’il les ignorait à ce moment.

Article 366
Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne 
passent point à celle qui lui est substituée, si le créancier ne les 
a expressément réservés. 
La convention qui transfère les garanties réelles de 
l’ancienne dette à la nouvelle n’a d’effet à l’égard des tiers que 
si elle est faite en même temps que la novation, et que si elle 
résulte d’un acte ayant date certaine. 

Article 367
La novation éteint définitivement l’ancienne obligation, 
lorsque celle qui lui est substituée est valable et alors même que 
la nouvelle obligation ne serait pas exécutée.

Article  368
Cependant, lorsque la nouvelle obligation dépend d’une 
condition suspensive, l’effet de la novation dépend de l’avènement de la condition et si celle-ci vient à défaillir, la novation est non avenue. 
 
Chapitre V 
De la compensation

Article 369
La compensation s’opère, lorsque les parties sont 
réciproquement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre. Elle n’a pas lieu entre musulmans dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse.

Article 370
Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle 
est expressément opposée par celui qui y a droit.

Article 371
Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le 
créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la 
compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au créancier primitif, il peut seulement exercer sa créance contre le cédant. 

Article 372
L’associé ne peut opposer à son créancier la compensation 
de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la 
société ne peut opposer à l’associé la compensation de ce qui lui 
est dû par la société ; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l’un des associés.

Article 373
La compensation n’a lieu qu’entre dettes de même espèce, et 
par exemple, entre choses mobilières de même espèce et 
qualité, ou entre du numéraire et des denrées.

Article 374
Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes 
soient liquides et exigibles, mais il n’est pas nécessaires 
qu’elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme, produite par l’insolvabilité du débiteur et par l’ouverture de la succession, a pour effet de rendre la dette compensable.

Article 375
Lorsque les dettes ne sont pas payables au même lieu, la 
compensation ne s’opère qu’en faisant raison de la différence 
du change, ou de prix, s’il s’agit de denrées, à la partie en 
faveur de laquelle la différence existe.

Article 376
Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.

Article 377
La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des 
causes ou des quotités différentes. Lorsque les deux dettes ne 
sont pas de même somme, la compensation s’effectue jusqu’à 
concurrence de la dette la moins forte. 

Article 378
La compensation n’a pas lieu  : 
1) lorsque l’une des dettes a pour cause des aliments ou 
autres créances non saisissables  ; 
2) contre la demande en restitution d’une chose dont le 
propriétaire a été injustement dépouillé, soit par violence, soit 
par fraude ou d’une créance ayant pour cause un autre délit ou quasi-délit
 ; 
3) contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à 
usage ou d’un précaire ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due
 ; 
4) lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la 
compensation ou lorsque l’acte constitutif de l’obligation l’a 
prohibée  ; 
5) contre les créances de l’état et des communes pour 
contributions ou taxes, à moins que la créance de celui qui 
oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe.

Article 379
La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits 
régulièrement acquis à des tiers.

Article 380
L’effet de la compensation opposée est d’opérer l’extinction 
des deux dettes, jusqu’à concurrence de leurs quotités 
respectives, à partir d’un moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par la 
loi pour donner lieu à la compensation. 

Article 381
Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la 
même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation (article 343).
 
 
Chapitre VI 
De la confusion

Article 382
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d’une même 
obligation se réunissent dans la même personne, il se produit 
une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur. 
La confusion peut être totale ou partielle, selon qu’elle a lieu 
pour toute l’obligation ou pour une partie seulement.

Article 383
Lorsque la cause qui a produit la confusion vient à 
disparaître, la créance revit avec ses accessoires, à l’égard de 
toutes personnes, et la confusion est réputée n’avoir jamais eu lieu. 
 
Chapitre VII 
De la prescription

Article 384
La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, 
éteint l’action naissant de l’obligation. 

Article 385
La prescription n’éteint pas l’action de plein droit  ; elle doit 
être invoquée par celui qui y a intérêt. 
Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la 
prescription.

Article 386
On ne peut d’avance renoncer à la prescription .On peut 
renoncer à la prescription acquise. 
Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la 
prescription acquise.

Article 387
Le créancier, ou tout autre intéressé à opposer la 
prescription, tel que la caution, peut s’en prévaloir encore que le débiteur principal y renonce.

Article 388
Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, 
proroger le délai de la prescription au-delà des quinze ans fixés par la loi.

Article 389
La prescription éteint les actions relatives aux obligations 
accessoires en même temps que celle relative à l’obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.

Article 390
La prescription n’a pas lieu, lorsque l’obligation est garantie 
par un gage ou une hypothèque.  

Article 391
Aucune prescription n’a lieu  : 
1) entre époux pendant  la durée du mariage  ; 
2) entre le père ou la mère et leurs enfant ; 3) entre l’incapable ou une personne morale, et le tuteur, 
curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.

Article 392
La prescription ne court point. Contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils 
n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d’un représentant légal.

Article 393
La prescription ne court contre les droits que du jour où ils 
sont acquis
 ; par conséquent, elle n’a pas lieu : 
 1) en ce qui concerne les droits conditionnels jusqu’à ce que 
la condition arrive ;   
2) à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à l’éviction 
accomplie ou à la réalisation du fait donnant lieu à garantie ; 
3) à l’égard de toute action dont l’exercice dépend d’un 
terme, avant que le terme soit échu ; 
4) contre les absents jusqu’à la déclaration d’absence et à la 
nomination du curateur. Celui qui se trouve éloigné du lieu où s’accomplit la prescription est assimilé à l’absent ; 
1055) lorsque le créancier s’est trouvé en fait dans 
l’impossibilité d’agir, et, par exemple, dans le cas où, en raison 
de la vacance des tribunaux ou d’une autre cause indépendante de sa volonté, il n’a pu exercer son action dans le délai établi 
pour la prescription.

Article 394
La prescription n’a pas lieu à l’égard des droits résultant 
d’un jugement passé en force de chose jugée.

Article 395
Néanmoins, en matière de lettres de change, la prescription 
court même contre les mineurs et les incapables, sauf leur 
recours contre leurs tuteurs et curateurs.

Article 396
La prescription est interrompue
 : 
1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date 
certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son 
obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge 
incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme  ; 
2) par la demande d’admission de la créance à la faillite du 
débiteur  ; 
3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les 
biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à 
procéder à un acte de ce genre.

Article 397
La prescription est également interrompue par tout acte par 
lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il 
avait commencé à prescrire, par exemple, s’il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte, lorsque ce payement résulte d’un 
106 acte ayant date certaine  ; s’il demande un délai pour payer  ; s’il 
fournit une caution ou une autre garantie ; s’il oppose la 
compensation à la demande de paiement du créancier.

Article 398
Lorsque la prescription est valablement interrompue, le 
temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

Article 399 (Modifié par le décret du 15 septembre
1923). 
L’interruption de la prescription opérée par ou contre 
l’héritier apparent, produit ses effets à l’égard du véritable 
héritier.

Article 400 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923)
L’interruption de la prescription peut être opposée aux 
héritiers et ayants droit du débiteur.

Article 401
La prescription se calcule par jours entiers et non par heures, 
le jour qui sert de point de départ à la prescription n’est point 
compté dans le calcul du temps requis pour prescrire. 
La prescription s’accomplit, lorsque le dernier jour du terme 
est expiré.

Article 402
Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites 
par quinze ans, sauf les exceptions ci-après, et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.   

Article 403
Se prescrivent par une année de trois cent soixante cinq jours : 
1) l’action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison 
des fournitures par eux faites; 
2) celle des agriculteurs et producteurs de matières 
premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur
 et ce, à partir du jour 
où les fournitures ont été faites  ; 
3) celle des instituteurs, professeurs, maîtres de pensions 
publiques ou privées, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à 
partir de l’échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires
 ; 
4) celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et 
autres prestations à eux dues, en vertu du louage des services, 
ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faîtes à ceux-ci à ce même titre
 ; 
5) celle des ouvriers, artisans, apprentis, pour leurs salaires, 
fournitures et journées, et pour les déboursés par eux faits, à raison 
de leurs services, ainsi que celle de l’employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, aux mêmes titres
 ; 
6) celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de 
la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs 
clients  ; 
7) celle des loueurs de meubles et choses mobilières, à 
raison du prix du louage de ces choses  ; 
8) celle des établissements publics ou privés destinés au 
traitement des maladies physiques ou mentales, ou à la garde des 
malades, à raison des soins par eux donnés auxdits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où 
les soins ont été donnés, où les fournitures ont été faites. 

Article 404
Se prescrivent également par une année de trois cent 
soixante-cinq jours  :  
1) les actions des médecins, chirurgiens, accoucheurs, 
dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations, ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la dernière visite ou opération
 ; 
2)  celles des pharmaciens pour les médicaments par eux 
fournis, à partir de la date de  la fourniture  ; 
3) celles des notaires, pour leurs honoraires et déboursés, à 
partir du jour où ils ont remis à  la partie les actes par eux 
dressés ; 
4) celles des mandataires ad litem pour les honoraires et 
déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du 
mandat à eux conféré  ; 
5) celles des curateurs de succession et autres 
administrateurs, à partir du jour où leur administration a cessé ;    
6) celles des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour 
leurs devis ou opérations, et les déboursés par eux faits, à partir 
du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les 
déboursés effectués  ; 
7) celles des médiateurs, pour le paiement de leurs 
courtages, à partir de la conclusion de l’affaire . 
Se prescrivent également par la même durée, les actions des 
parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des 
sommes avancées par les parties auxdites personnes pour l’accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à 
partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories 
de personnes. 

Article 405 (Abrogé par la loi n° 59-129 du 5 octobre
1959, portant promulgation du code de commerce).

Article 406
Se prescrivent, dans le même délai d’un an, toutes les 
actions en faveur des entrepreneurs d’entrepôt et contre eux, à 
raison des obligations dérivant du contrat d’entrepôt. 
En cas de perte totale de la chose, la prescription commence 
à partir du jour où l’entreposeur a donné avis de la perte au 
déposant.

Article 407
La prescription, dans les cas des articles 403 à 406 inclus, ci-
dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, 
livraisons, services et travaux.

Article 408
Les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages 
d’enzel, intérêts et autres prestations analogues, se prescrivent contre toutes personnes, par cinq années à partir de l’échéance de chaque terme.

Article 409
La prescription de cinq ans, dont il est parlé ci-dessus, 
s’applique également aux impôts publics et à ceux dus aux 
administrations communales.

Article 410
Toutes les actions entre les associés et entre ceux-ci et les 
tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, 
sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l’acte de 
dissolution de la société ou de renonciation de l’associé, a été publié. 
110 Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement 
après la date de la publication, la prescription ne commence 
qu’à partir de l’échéance. 
Il n’est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par 
la loi en matière de société.

Article 411
Se prescrivent par cinq ans les actions dérivant des lettres de 
change et des chèques, à partir du jour de l’échéance de 
l’obligation ou du dernier jour du délai établi pour la 
présentation au tiré des lettres tirées à vue.

Article 412
L’action en paiement d’un titre au porteur se prescrit, quant 
au capital, par quinze ans, à partir de l’échéance.

Article 413
Les greffiers et syndics ne répondent plus des livres de 
commerce et papiers à eux remis dans le cours de la procédure d’insolvabilité, cinq ans après la clôture ou la cessation de la 
procédure. 
 
Chapitre VIII 
De la résiliation volontaire (distrat)

Article 414
Les obligations contractuelles s’éteignent lorsque, aussitôt 
après leur conclusion, les parties conviennent d’un commun accord de s’en départir, dans les cas où la résolution est permise par la loi.

Article 415
La résiliation peut être tacite  ; tel est le cas où, après une 
vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose 
et le prix. 

Article 416
La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles 
générales des obligations contractuelles. 
Les tuteurs, administrateurs et autres personnes agissant au 
nom d’autrui ne peuvent résilier que dans les cas et avec les formalités requises, pour les aliénations, par le mandat en vertu duquel ils agissent et lorsqu’il y a utilité pour les personnes au nom desquelles ils agissent.

Article 417
La résiliation ne peut avoir effet
 : 
1) si le corps certain qui a fait l’objet du contrat a péri, a été 
détérioré ou s’il a été dénaturé par le travail de l’homme; 
2) si les parties ne peuvent, pour toute autre cause, se 
restituer exactement ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre, à 
moins, dans les deux cas précédents, que les parties ne 
conviennent de compenser la différence.

Article 418
La résiliation remet les parties dans la situation où elles se 
trouvaient au moment de la conclusion du contrat. 
Les patries doivent se restituer réciproquement ce qu’elles 
ont reçu l’une de l’autre en vertu de l’obligation résiliée. 
Toute modification apportée au contrat primitif vicie la 
résiliation, et la transforme en un nouveau contrat.

Article 419
La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis 
régulièrement des droits sur les choses qui font l’objet de la résiliation. 
112 TITRE VIII 
DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS 
ET DE CELLE DE LA LIBERATION  
 
Chapitre premier 
Dispositions générales

Article 420
La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en 
prévaut.

Article 421
Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, 
celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver.

Article 422
Aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve de 
l’obligation, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée.

Article 423
Lorsque la loi prescrit une forme déterminée, la preuve de 
l’obligation ou de l’acte ne peut être faite d’aucune autre manière, sauf dans les cas spécialement exceptés par la loi.

Article 424
Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour un contrat, la 
même forme est censée requise pour toutes les modifications de ce même contrat. 

Article 425
Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme 
particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu’elle aura été passée en une forme déterminée, l’obligation n’existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties.

Article 426
La preuve de l’obligation ne peut être faite
 : 
1) lorsqu’elle tendrait à établir l’existence d’une obligation 
illicite ou pour laquelle la loi n’accorde aucune action  ; 
2) lorsqu’elle tendrait à établir des faits non concluants  ;

Article 427
Les moyens de preuve reconnus par la loi sont  : 
1) l’aveu de la partie  ; 
2) la preuve littérale ou écrite  ; 
3) la preuve testimoniale  ; 
4) la présomption  ; 
5) le serment et le refus de le prêter. 
 

Article 428
L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est 
la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à 
ce spécialement autorisé. L’aveu fait devant un juge 
incompétent ou émis au cours d’une autre instance, a les effets 
de l’aveu judiciaire. 

Article 429
L’aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, 
lorsque, formellement invitée par le juge à s’expliquer sur la 
demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre et ne demande pas le délai pour ce faire.

Article 430
L’aveu extrajudiciaire est celui que la partie ne fait pas 
devant le juge. Il peut résulter de tout fait qui est incompatible 
avec le droit que l’on réclame. 
La simple demande de transaction sur une réclamation ne 
constitue pas aveu quant au fond du droit ; mais celui qui 
accepte une libération ou remise sur le fond du droit est 
présumé avouer.

Article 431
L’aveu doit être fait en faveur d’une personne capable de 
posséder, soit qu’il s’agisse d’un individu, d’une classe 
déterminée, ou d’une personne morale, telle qu’une mosquée
 : 
l’objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination.

Article 432
L’aveu doit être libre et éclairé, les causes qui vicient le 
consentement vicient l’aveu.

Article 433
L’aveu ne peut être fait que par les parties maîtresses de 
leurs droits. 
L’aveu du père pour son enfant mineur, celui des tuteurs, 
conseils judiciaires et administrateurs, ne fait foi contre ceux 
qu’ils représentent que dans le cas où il s’agit d’actes accomplis 
personnellement, par eux dans la limite de leur administration. 
Le mineur autorisé à exercer le commerce peut avouer dans la limite de son autorisation
 : lorsque l’aveu constitue une 
libéralité de sa part, il n’a aucun effet.  

Article 434
L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, et contre 
ses héritiers et ayants cause ; il n’a d’effet contre les tiers que 
dans les cas exprimés par la loi.

Article 435
L’aveu d’un héritier ne fait pas foi contre les autres 
cohéritiers, il n’oblige l’héritier que pour sa part et jusqu’à concurrence de sa part contributive.

Article 436  Le mandat donné par la partie à son représentant d’avouer
une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la 
déclaration du mandataire.

Article 437
L’aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins toutes 
les fois qu’il s’agit d’une obligation pour laquelle la loi exige preuve par écrit.

Article 438
L’aveu ne peut être divisé contre celui qui l’a fait lorsqu’il 
constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé
 : 
1) lorsque l’un des faits est prouvé indépendamment de 
l’aveu ;   
2) lorsque l’aveu porte sur des faits distincts et séparés  ; 
3) lorsqu’une partie de l’aveu est reconnue fausse. L’aveu ne peut être révoqué, à moins qu’on ne justifie qu’il a 
été déterminé par une erreur matérielle. 
L’erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation 
d’un aveu à moins qu’elle ne soit excusable, ou causée par le dol de l’autre partie. 
116 L’aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie 
adverse n’en aurait pas pris acte.

Article 439
L’aveu ne peut faire foi  : 
1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont 
le contraire est démontré par des preuves irrécusables  ; 
2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit 
formellement  ; 
3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire 
à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi
 ; 
4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le 
contraire de ce qui résulte de l’aveu. 
 

Article 440
L’aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées 
aussi preuves littérales.

Article 441
La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou d’une 
écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la 
correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des 
bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des 
factures acceptées, des notes et documents privés, et de toutes autres écritures, sauf au tribunal à donner à chacun de ces 
moyens la valeur qu’il mérite, selon les cas, et à moins que la 
loi ou les parties n’aient exigé expressément une forme spéciale. 
117Parag. I. – Du titre authentique

Article 442
L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités 
requises par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter 
dans le lieu où l’acte a été rédigé.

Article 443
Sont également authentiques  : 
1) les actes reçus officiellement par les juges, en leur 
tribunal ;   
2) les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et 
étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits 
qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires.

Article 444
L’acte authentique fait pleine foi, même à l’égard des tiers et 
jusqu’à inscription de faux, des faits et des conventions attestés 
par l’officier public qui l’a rédigé comme passés en sa présence. 
Cependant, lorsque l’acte est attaqué pour cause de violence, 
de fraude, de dol et de simulation ou d’erreur matérielle, la 
preuve peut en être faite par témoins, et même à l’aide de présomptions graves, précises et concordantes, sans recourir à 
l’inscription de faux. 
Cette preuve peut être faite, tant par les parties que par les 
tiers ayant un intérêt légitime.

Article 445
L’acte authentique fait foi des conventions et des clauses 
intervenues entre les parties, des causes qui y ont été énoncées 
et des autres faits ayant un rapport direct à la substance de 
l’acte, ainsi que des constatations faites par l’officier public, 
lorsqu’il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n’ont aucun effet. 

Article 446
En cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte 
argué de faux sera suspendue par la mise en accusation  ; tant 
que la mise en accusation n’a pas été prononcée, ou en cas d’inscription de faux faite incidemment, le tribunal pourra, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

Article 447
L’acte authentique portant l’attestation dite «
 témoignage de 
surprise  », est nul de plein droit et ne constitue même pas un 
commencement de preuve. 
Est également nul et non avenu l’acte authentique portant 
une réserve ou protestation secrète, dite «  el-hasterâa  », ou  
«aidâa  ».

Article 448
L’acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de 
l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou d’un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties dont le consentement est nécessaire pour la validité de l’acte. 
Parag. II. – De l’acte sous seing privé

Article 449
L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on 
l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l’acte authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu’il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 444 et 445 ci-dessus sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu’il sera dit ci-après.
 

Article 450
Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les 
parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
 
Ils n’ont de date contre les tiers que  : 
1) du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à 
l’étranger ;  
2) du jour ou l’acte a été déposé dans les mains d’un officier 
public ;  
3) si l’acte est souscrit, soit comme partie, soit comme 
témoin, par une personne décédée ou réduite à l’impossibilité 
physique d’écrire, du jour du décès ou de l’impossibilité 
reconnue ;  
4) de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l’acte 
par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie 
soit à l’étranger ;  
5) du jour ou leur substance est constatée dans les actes 
dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie 
soit à l'étranger ;  
6) lorsque la date résulte d’autres preuves équivalentes et 
absolument certaines.  
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont 
considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu’ils 
n’agissent pas au nom de leur débiteur.

Article 451
La date des lettres de change et autres effets à l’ordre, ainsi 
que celle de leurs endossements, est présumée véritable jusqu’à 
preuve du contraire.  

Article 452
L’acte sous seing privé peut être d’une autre main que celle 
de la partie, pourvu qu’il soit signé par elle.

Article 453 (Paragraphe 2 ajouté par la loi n° 2000-57 du
13 juin 2000) 
La signature doit être apposée de la propre main de la partie 
au bas de l’acte, un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et 
sont considérés comme non apposés. 
La signature consiste à opposer de la propre main du 
contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il 
se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’utilisation d’un procédé d’identification fiable garantissant 
le lien entre ladite signature et le document électronique auquel 
elle se rattache.

Article 453 bis (Ajouté par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000)  
Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble 
de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris 
celui qui est échangé par les moyens de communication à 
condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un 
support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin. 
Le document électronique fait preuve comme acte sous seing 
privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique.

Article 454
Les écritures portant l’obligation de personnes illettrées ne 
vaudront que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers 
publics à ce autorisés. 

Article 455
Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque 
l’original porte la signature de la personne qui l’a expédié, ou s’il est prouvé que l’original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne bien qu’elle ne l’ait pas signé elle-même. 
La date des télégrammes fait foi, jusqu’à preuve du 
contraire, du jour et de l’heure où ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.

Article 456
Le télégramme a date certaine lorsque l’expéditeur a eu soin 
de s’en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ, 
indiquant le jour et l’heure du dépôt.

Article 457
En cas d’erreur, d’altération ou de retard dans la 
transcription d’un télégramme, on appliquera les principes généraux relatifs à la faute ; l’expéditeur d’un télégramme est présumé exempt de faute s’il a eu soin de faire collationner ou recommander le télégramme, selon les règlements télégraphiques.

Article 458
Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé 
de désavouer ou de reconnaître formellement son écriture ou sa 
signature, s’il ne veut la reconnaître
 ; faute de désaveu, l’écrit 
est tenu pour reconnu. 
Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer 
qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur. 

Article 459
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, 
et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne point les 
connaître, la vérification en est ordonnée  ; le tribunal pourra y 
procéder lui-même ou y faire procéder par expert.

Article 460
La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd 
point le droit d’opposer à l’acte tous les autres moyens de fond 
et de forme qui peuvent lui appartenir. 
Parag. III. – Des autres écritures pouvant constituer une 
preuve littérale

Article 461
Lorsque les livres des marchands portent l’annotation ou la 
reconnaissance écrite de l’autre partie, ou correspondent à un 
double qui se trouve entre les mains de cette dernière, ils 
constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.

Article 462
Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le 
commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la 
comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même.

Article 463
La communication à l’autre partie des livres et inventaires 
des commerçants et des livres domestiques ne peut être 
ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d’un rapport 
de succession, communauté, société, et dans les autres cas où 
les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite. Elle peut être ordonnée, soit d’office, soit à la requête de l’une 
des parties, au cours d'un litige, et même avant toute 
contestation, lorsqu’il est justifié d’une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette nécessité l’exige. 

Article 464
La communication a lieu de la manière établie entre les 
parties, et, si elles ne peuvent s’accorder, moyennant le dépôt au 
greffe du tribunal.

Article 465
Le tribunal peut, au cours d’une instance, ordonner d’office 
la représentation des livres de commerce et de tous autres, des 
lettres ou télégrammes de l’une des parties ou de toutes les 
deux, à l’effet, soit d’en extraire ce qui concerne le différend, soit d’en examiner la régularité. Il peut également ordonner aux 
mêmes effets la représentation du livre-journal du médiateur qui 
a traité l’affaire. 
Dans le cas où la communication à l’autre partie est 
nécessaire, celle-ci ne pourra examiner que les annotations 
relatives au litige en la partie qui sera déterminée par le juge. 
La représentation des livres pourra être faite, soit au tribunal, 
soit même au lieu où ils se trouvent, au juge lui-même, ou à un 
greffier ou notaire à ce commis. Lorsqu’il n’y a pas contestation 
sur la régularité des livres ou sur le document à examiner, l’extrait peut être fait soit par le greffier, soit par un notaire.

Article 466
Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi, refuse 
de les représenter, sans motif valable, le juge admettra le dire de 
l’autre partie en lui déférant le serment.

Article 467
Les livres des médiateurs relatifs aux affaires conclues par 
leur entremise et ceux des tiers non intéressés au litige ont la 
valeur d’un témoignage non suspect, s’ils sont bien et 
régulièrement tenus. 

Article 468
Les registres et papiers domestiques tels que les lettres, notes 
et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque 
ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a 
écrits. 
Ils font foi contre lui  : 
1) dans tous les cas où ils énoncent formellement un 
paiement reçu par le créancier ou un autre mode de libération  ; 
2) lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a 
été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui 
est y dénommé.

Article 469
La mention de la libération apposée sur le titre par le 
créancier, bien que non signée ni datée, fait foi contre lui, sauf 
la preuve contraire. 
Parag. IV . – Des copies de titres

Article 470 (Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin
2000). 
Les copies faites sur les originaux des actes authentiques ou 
des écritures privées ont la même valeur que les originaux 
lorsqu’elles sont certifiées par les officiers publics habilités 
dans les pays où les copies ont été faites ou lorsqu’elles sont 
reconnues par celui auquel on l’oppose ou qu’elles sont signées par lui ou qu’elles ont été réalisées selon des procédés 
techniques qui procurent toutes les garanties de leur conformité 
à l’original. 
Si ces conditions ne sont pas remplies, une expertise est 
ordonnée pour s’assurer de leur validité. 

Article 471 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000)  
Les copies des actes privés ou publics existant dans les 
archives publiques, faites conformément aux règlements par l’archiviste qui les a en dépôt, font foi au même titre que les originaux. La même règle s’applique aux copies des actes transcrits sur les registres des tribunaux, lorsqu’elles sont certifiées conformes à l’original ou lorsqu’elles ont été réalisées selon les procédés techniques prévus à l’article précédent. 
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent si une 
partie ou un dépositaire des documents n’a pas gardé l’original de l’acte et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. 
Est réputée une copie fidèle et durable, toute reproduction de 
l’original qui entraîne une modification irréversible du support 
matériel telle que le micro film et le microfiche ou tout  autre procédé d’archivage électronique ou optique.

Article 472
Dans les cas prévus aux articles précédents, les parties ne 
peuvent exiger la représentation au tribunal de l’acte original déposé aux archives ; mais ils auront toujours le droit de demander la collation de la copie sur l’original, et à défaut, sur la copie déposée aux archives. Ils pourront aussi en demander à leurs frais une reproduction photographique. 
A défaut de l’original et d’une copie déposée dans des 
archives publiques, les copies authentiques faites en conformité des articles 470 et 471 feront foi, si elles ne présentent ni ratures, ni altérations, ni aucune autre circonstance suspecte.
 

Article 473 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000)  
Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de 
créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou 
des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne 
peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.

Article 474 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000). 
Il n’est reçu entre les parties aucune preuve par témoins 
contre et outre le contenu des actes, et encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à trois mille dinars. 
Cette règle reçoit exception quant il s’agit de prouver des 
faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou 
ambiguës d’un acte, à en déterminer la portée ou à en constater 
l’exécution.

Article 475 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000). 
Celui qui a intenté une action dont l’objet dépasse mille 
dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en 
restreignant sa demande primitive, s’il ne justifie que cette 
demande a été majorée par erreur.

Article 476 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000). 
La preuve testimoniale sur la demande d’une somme même 
inférieure à mille dinars ne peut être admise, lorsque le 
demandeur a déclaré par cette somme fait partie d’une créance 
supérieure et qui n’est point prouvée par écrit. 

Article 477
Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un 
commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, et qui émane de celui auquel on l’oppose, de son auteur, ou de celui qui le représente. Est réputé émanant de la partie, tout acte dressé à sa requête par un officier public compétent, dans la forme voulue pour faire foi, ainsi que les dires des parties consignés dans un acte ou décision judiciaire réguliers en la forme.

Article 478
La preuve testimoniale est recevable, par exception aux 
dispositions ci-dessus
 : 
1) toutes les fois que la partie a perdu le titre qui constituait 
la preuve littérale de l’obligation ou de la libération en conséquence d’un cas fortuit, d’une force majeure, d’une soustraction frauduleuse. Le cas des billets de banques et des titres au porteur est soumis à des règles spéciales. 
2) lorsqu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer 
une preuve littérale de l’obligation
 ; tel est le cas des 
obligations provenant des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits et celui où il s’agit d’établir une erreur matérielle commise dans la rédaction de l’acte, ou des faits de violence, simulation, fraude ou dol dont l’acte est entaché, ou bien entre commerçants, dans les affaires où il n’est pas d’usage d’exiger des preuves écrites ; 
L’appréciation des cas où il n’a pas été possible au créancier 
de se procurer  une preuve écrite est remise à la prudence du 
tribunal.
 

Article 479
Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi 
ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus. 
Parag. I. – Des présomptions établies par la loi

Article 480
La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à 
certains actes ou à certains faits. Tels sont  : 
1) les actes que la loi déclare nuls d’après leurs seules 
qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions; 
2) les cas dans lesquels la loi déclare que l’obligation ou la 
libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription
 ; 
3) l’autorité que la loi attribue à la chose jugée.

Article 481
L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du 
jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de 
ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut  :  
1) que la chose demandée soit la même  ; 
2) que la demande soit fondée sur la même cause  ; 
3) que la demande soit entre les mêmes parties et formée par 
elles et contre elles en la même qualité. 
Sont considérés comme parties, les héritiers et ayants cause 
des parties qui ont figuré à l’instance, lorsqu’ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion. 

Article 482
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas  : 
1) aux jugements des tribunaux frappés d’appel, lorsqu’ils en 
sont susceptibles  ; 
2) aux jugements des tribunaux étrangers tant qu’ils n’ont 
pas été rendus exécutoires par les tribunaux tunisiens; 
3) aux ordonnances et jugements interlocutoires ou 
préparatoires rendus au cours de l’instance lorsqu’ils ne 
renferment aucune disposition sur le fond des droits en litige.

Article 483
L’exception de la chose jugée doit être opposée par la partie 
qui à intérêt à l’invoquer  ; elle ne peut être suppléée d’office par 
le juge.

Article 484
L’autorité de la chose jugée peut être infirmée  : 
1) par la preuve de la fausseté des titres et autres preuves sur 
lesquelles se fonde le jugement, lorsque ces titres ou ces 
preuves en ont été la cause unique ou principale  ;  
2) par la preuve de l’erreur matérielle sur laquelle se fonde le 
jugement, lorsque cette erreur en est la cause unique ou 
principale  ; 
3) par la preuve des faits pouvant donner lieu à la prise à 
partie du juge.

Article 485
La présomption légale dispense de toute preuve celui au 
profit duquel elle existe. 
Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi . 
130 Parag. II. – Des présomptions qui ne sont pas établies par la loi

Article 486
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont 
remises à la prudence du tribunal  ; il ne doit admettre que des 
présomptions graves et précises ou bien nombreuses et concordantes
 ; la preuve contraire sera de droit et elle pourra 
être faite par tous moyens.

Article 487
Les présomptions même graves, précises et concordantes ne 
seront admises que si elles sont confirmées par serment de la 
partie qui les invoque.

Article 488
Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un 
ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d’une manière valable sauf à celui qui allègue 
le contraire à le prouver. 
N’est pas présumé de bonne foi, celui qui savait ou devrait 
savoir, au moment où il a reçu la chose, que celui dont il l’a reçue n’avait pas le droit d’en disposer.

Article 489
Entre deux parties qui sont également de bonne foi, celle qui 
est en possession doit être préférée, si elle était de bonne foi au moment où elle a acquis la possession, et encore que son titre 
soit postérieur en date.

Article 490
A défaut de possession et à égalité de titres, celui dont le titre 
à une date antérieure doit être préféré. 
Lorsque le titre de l’une des parties n’a pas une date 
certaine, on préférera celle dont le titre a une date certaine. 

Article 491
Lorsque les choses sont représentées par des certificats de 
dépôt, des lettres de voiture ou autres titres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre, si les deux parties étaient également de bonne foi au moment où elles ont acquis la possession.
 
 

Article 492
Le serment est de deux espèces  : 
1) celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire 
dépendre la décision de la cause. Il est appelé décisoire  ; 
2) celui qui est déféré d’office par les juges à l’une ou à 
l’autre des parties. Il est appelé supplétoire.

Article 493
Le serment doit toujours être prêté personnellement et non 
par procureur.

Article 494
Pour prêter et déférer le serment décisoire, il faut avoir la 
capacité d’aliéner  ; le père, le tuteur, le conseil judiciaire et 
l’administrateur ne peuvent déférer serment que dans les formes établies par la loi pour les aliénations des biens des mineurs et des incapables
 ; ils ne peuvent le prêter dans les affaires des 
personnes dont ils administrent les biens que sur les faits d’administration accomplis personnellement par eux
 ; le mineur 
autorisé à exercer le commerce peut prêter serment et le déférer dans la limite de son autorisation. 

Article 495
Le serment doit toujours être prêté à la mosquée, le vendredi 
ou dans tout autre lieu religieux qui sera indiqué par la partie qui le défère et conformément au culte de la partie. 
Si le lieu où le serment doit être prêté est éloigné de plus de 
trois mille du lieu où siège le tribunal, la partie à laquelle le serment est déféré pourra refuser de s’y rendre.

Article 496
La partie, qui refuse de prêter serment dans le lieu indiqué, 
est censée avoir refusé le serment. 
Prag. I. – Du serment décisoire

Article 497
Le serment décisoire peut-être déféré sur quelque espèce de 
contestation que ce soit et en tout état de l’instance, et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est déféré.

Article 498
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à 
laquelle on le défère, ou sur la connaissance d’un fait. 
Les héritiers et spécialement tous tiers, dès qu’il s’agit du 
fait d’autrui, ne peuvent être astreints à prêter serment que sur la 
connaissance d’un fait.

Article 499
Le serment ne peut être déféré par un fils à son père ou à sa 
mère, mais il peut être référé par le fils, si le père ou la mère 
défèrent le serment.   

Article 500
Il ne peut être déféré  :  
1) sur un fait criminel, lorsque l’accusé veut le référer au 
demandeur  ; 
2) sur une convention pour laquelle la loi exige l’acte 
authentique ou la transcription  ; 
3) contre un fait qu’un acte authentique déclare avoir eu lieu 
en présence de l’officier public qui l’a reçu  ;  
4) pour établir une obligation à laquelle la loi refuse l’action 
en justice pour des raisons d’ordre public ou de morale ; 
5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en 
force de chose jugée  ; 
6) dans le cas où le serment aurait, d’après les circonstances, 
un caractère évidemment vexatoire ou inutile.

Article 501
Le serment peut être référé par la partie à laquelle il a été 
déféré.

Article 502
La partie à laquelle a été déféré le serment ne peut le référer 
après avoir déclaré qu’elle était disposée à le prêter.

Article 503
Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son 
refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son 
adversaire  : mais il faudra déférer le serment à ce dernier  : s’il 
le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter, on doit lui adjuger sa demande  ; s’il refuse, il doit succomber, encore 
que le défendeur ait refusé de prêter le serment.  

Article 504
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se 
rétracter, lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à faire ce serment.

Article 505
La délation du serment par la partie suppose la renonciation 
à tout autre moyen. Aucune preuve ne peut être admise contre le serment, sauf les poursuites pénales en cas de faux serment.

Article 506
Le serment n’a aucun effet lorsqu’on justifie que c’est par la 
violence ou le dol de l’autre partie qu’on a été amené à la prêter.

Article 507
Le serment prêté ou refusé ne forme preuve qu’au profit de 
celui qui l’a déféré ou contre lui et au profit de ses héritiers ou ayants cause ou contre eux  ; mais le serment prêté ou refusé par 
l’un des héritiers ne peut être opposé aux autres. 
Parag. II. – Du serment déféré d’office

Article 508
Le juge peut déférer le serment à l’une des parties ou même 
à toutes les deux pour en faire dépendre la décision de la cause, 
ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. Le serment supplétoire peut être déféré, soit sur un fait qui est personnel à la partie, soit sur la connaissance d’un fait.

Article 509
Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties ne 
peut être référé à l’autre. 

Article 510
Lorsque l’action est dirigée contre un absent, contre la 
succession du débiteur, contre un mineur ou autre incapable, le juge doit toujours déférer le serment au demandeur, à peine de 
nullité du jugement. Il est permis, toutefois, de transiger sur ce serment.

Article 511
Chacune des parties a le droit de démontrer la fausseté du 
serment déféré d’office à son adversaire. Elle perd ce droit
 : 
1) lorsqu’un jugement passé en force de chose jugée est 
intervenu sur ce serment  ; 
2) si elle a formellement acquiescé au jugement qui a 
ordonné la prestation du serment  ; le simple défaut de 
protestation ou de réserve ne vaut pas acquiescement.

Article 512
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être 
déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs 
impossible de constater autrement cette valeur. Le juge reste libre d’apprécier les effets du serment, et de réduire la somme, 
si elle lui paraît exagérée.
 
 
Chapitre II 
De l’interprétation des conventions 
et de quelques règles générales de droit  
Parag. I. – De l’interprétation des conventions

Article 513
Lorsque les termes de l’acte sont formels, il n’y a pas lieu à 
rechercher quelle a été la volonté de son auteur. 

Article 514
Il y a lieu à interprétation  : 
1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec 
le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte  ; 
2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux 
mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur; 
3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des 
différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

Article 515
Lorsqu’il y a lieu à interprétation, on doit rechercher qu’elle 
a été la volonté des parties, sans s’arrêter au sens littéral des 
termes, ou à la construction des phrases.

Article 516
On doit suppléer les clauses qui sont d’usage dans le lieu où  
l’acte a été fait ou qui résultent de sa nature.

Article 517
Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par 
les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier
 ; lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on 
s’en tient à la dernière dans l’ordre de l’écriture.

Article 518
Lorsqu’une expression ou une clause est  susceptible de 
deux sens, on doit plutôt  l’entendre dans celui avec lequel elle 
peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en aurait aucun. 

Article 519
Les termes employés doivent être entendus selon leur sens 
propre et leur acceptation usuelle dans le lieu où l’acte a été fait, à moins qu’il ne soit justifié qu’on a voulu les employer dans une acceptation particulière. Lorsqu’un mot a une acceptation technique usuelle, c’est dans cette signification qu’on est censé l’avoir employé.

Article 520
La qualification venant à la suite d’une énumération 
s’applique à tout ce qui précède, comme dans la phrase suivante : «
 Je donne à mes enfants et à mes petits-enfants mâles  », à moins 
qu’il ne résulte clairement que l’attribut ne peut s’appliquer qu’à ce qui le précède immédiatement. Lorsque les deux parties de la phrase sont reliées par la particule «ensuite», l’attribut s’applique à ce qui le suit.  
La condition exprimée à la suite d’une énumération 
s’applique à tout ce qui précède.

Article 521
Un acte de libéralité doit être interprété moins 
rigoureusement qu’un acte à titre onéreux.

Article 522 Les renonciations à un droit doivent être entendues
strictement et n’ont jamais que la portée qui résulte évidement des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l’interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en introduire la renonciation. 

Article 523
Lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison 
de la même cause, le choix de l’une de ces actions ne saurait 
être considéré comme une renonciation à l’autre.

Article 524
Lorsque dans un acte, on a exprimé un cas pour l’explication de 
l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre 
l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Article 525
Lorsqu’il s’agit de choses indivisibles, la mention de la 
partie équivaut à la mention du tout. Ainsi la renonciation 
partielle à l’exercice du droit de chefâa vaut renonciation totale.

Article 526
Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, 
est indiquée approximativement par les mots  : « environ, à peu 
près » et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise 
par l’usage du commerce ou du lieu.

Article 527
Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et 
en chiffres, il faut, en cas de différence, s’en tenir à la somme 
écrite en toutes lettres, si l’on ne prouve avec précision de quel côté est l’erreur. 
Cette règle s’applique aussi aux lettres de change.

Article 528
Lorsque la somme ou quantité est écrite plusieurs fois en 
toutes lettres, l’acte vaut, en cas de différence, pour la somme 
ou quantité la moins forte, si l’on prouve avec précision de quel 
côté est l’erreur. 

Article 529
Dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus 
favorable à l’obligé, mais à  la charge par celui-ci de prêter serment à l’appui de ses déclarations.

Article 530 Quelques généraux que soient les termes dans lesquels un
acte est conçu, il ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter, ou de s’obliger.

Article 531 Lorsqu’une interprétation, soit au propre, soit au figuré, ne
donne pas un sens raisonnable et conforme à la loi, la clause  est non avenue. 
Parag. II.- De quelques règles générales de droit

Article 532
En appliquant la loi, on ne doit lui donner d’autre sens que 
celui qui résulte de ses expressions, d’après leur ordre grammatical, leur signification usuelle, et l’intention du législateur.

Article 533 Lorsque la loi s’exprime en termes généraux il faut
l’entendre dans le même sens.

Article 534 Lorsque la loi réserve un cas déterminé, elle s’applique à
tous les autres cas qui ne sont pas expressément exceptés. 

Article 535
Lorsqu’un cas ne peut être décidé par une disposition précise 
de la loi, on aura égard aux dispositions qui régissent les cas 
semblables ou des matières analogues  ; si la solution est encore 
douteuse, on décidera d’après les règles générales de droit.

Article 536
Ce que la loi prescrit en vu d’un motif déterminé doit 
s’appliquer toutes les fois que le même motif existe.

Article 537
Ce que la loi permet en vu d’un motif déterminé cesse d’être 
permis lorsque ce motif n’existe plus.

Article 538 Ce que la loi défend pour un motif déterminé cesse d’être
défendu lorsque ce motif n’existe plus.

Article 539
Lorsque la loi défend formellement une chose déterminée, ce 
qui est fait contrairement à la loi ne peut avoir aucun effet.

Article 540
Les lois restrictives et celles qui font exception aux lois 
générales ou à d’autres lois ne doivent pas être étendues au-delà 
du temps et des cas qu’elles expriment.

Article 541
L’interprétation peut, en cas de nécessité, modérer la rigueur 
de la loi ; elle ne doit jamais l’aggraver.

Article 542
Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, 
lorsque celles-ci l’expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure ou qu’elle 
règle toute la matière réglée par cette dernière. 

Article 543
La coutume et l’usage ne seraient prévaloir contre la loi, 
lorsqu’elle est formelle.

Article 544
Celui qui invoque l’usage doit en justifier l’existence  : 
l’usage ne peut être invoqué que s’il est général ou dominant et 
s’il n’a rien de contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 545 Lorsque la loi a été publiée et que le délai fixé pour sa mise
à exécution est écoulé, l’ignorance de ladite loi n’excuse pas lorsqu’il s’agit d’un fait illicite ou de ce qui est notoire aux plus illettrés.

Article 546
A égalité de droits celui qui s’oppose à toute innovation doit 
être préféré.

Article 547
Nul ne peut venir contre son fait si la loi ne le permet 
expressément.

Article 548
Nul ne peut se constituer un titre de soi-même.

Article 549
Nul ne peut user des pouvoirs qu’il a pour autrui par 
exemple comme administrateur ou tuteur, afin de contracter 
avec soi-même, même par intermédiaire.

Article 550
Celui qui peut le plus peut le moins. 

Article 551
Nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui 
même.

Article 552 Nul ne peut donner gratuitement s’il est insolvable. Article 553
Le créancier passe avant l’héritier, et il n’y a pas d’hérédité 
qu’après l’acquittement des dettes.

Article 554 Celui qui a les avantages a les charges et les risques.


Article 555
Celui qui a subit un dommage injuste n’est pas autorisé par 
cela à causer des dommages à autrui.

Article 556
Entre deux inconvénients, il faut choisir le moindre.

Article 557 Entre l’intérêt général et l’intérêt particulier, il faut préférer
l’intérêt général, s’il n’y a aucun moyen de les concilier.

Article 558 La bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n’est
pas prouvé.

Article 559 Tout rapport de droit est présumé valable et conforme à la
loi, jusqu’à preuve du contraire. 

Article 560
En principe, chacun est présumé libre de toute obligation 
jusqu’à preuve du contraire.

Article 561
Toute obligation est présumée pure et simple et celui qui 
soutient le contraire doit le prouver.

Article 562
Tout état de droit ou de fait est présumé persévérer le même 
qu’à l’origine et celui qui soutient qu’il a été modifié doit le 
prouver.

Article 563
Les dispositions établies dans les articles qui précèdent ne 
dérogent pas aux règles spéciales énoncées dans les titres 
relatifs aux contrats particuliers. 
 
LIVRE II 
DES DIFFERENTS CONTRATS 
DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS 
QUI S’Y RATTACHENT 
 
TITRE PREMIER 
DE LA VENTE 
 
Chapitre premier 
De la vente en général  
 
la vente

Article 564
La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet 
la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, 
contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer .

Article 565
La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, 
est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite 
à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme 
si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur 
supérieure. 
146 La vente faite par le malade à un non successible est régie 
par les dispositions de l’article 355.

Article 566
Les magistrats, greffiers, avocats, mandataires ad litem ne 
peuvent ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, et à 
peine de nullité, se rendre acquéreurs ou cessionnaires, à quelque titre que ce soit, en tout ou en partie, des droits litigieux 
qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels 
ils exercent leurs fonctions. 
La vente en ce cas est nulle de plein droit
 ; la nullité en devra 
être prononcée à la requête de tout intéressé et même d’office.

Article 567
Les magistrats, greffiers, notaires, avocats, mandataires ad 
litem et fonctionnaires de l’Etat, ne peuvent se rendre 
acquéreurs ou cessionnaires, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, et à peine de nullité absolue, des biens, droits et 
créances dont ils doivent poursuivre ou autoriser la vente.

Article 568
Les administrateurs des communes et établissements publics, 
les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui 
gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de sociétés, ne peuvent se rendre cessionnaires des 
biens des personnes qu’ils représentent, sauf dans le cas où ils 
seraient copropriétaires des biens à alénier. Ne peuvent également, les personnes ci-dessus, se rendre cessionnaires de 
créances quelconques contre ceux dont ils administrent les biens. 
La cession ou vente pourra, toutefois, être ratifiée par celui 
pour le compte duquel elle a eu lieu, s’il a capacité d’aliéner, ou 
par le tribunal, ou par toute autre autorité compétente. 

Article 569
Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par 
eux-même, ni par personne interposée, des biens meubles ou 
immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, à peine de nullité qui pourra être prononcée, ainsi que des dommages.

Article 570
Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux 
articles 566 à 569 ci-dessus, la femme et les enfants, même 
majeurs, des personnes qui y sont dénommées.

Article 571
Est nulle la vente des choses qui, par la nature ou à raison 
des circonstances, ne sont pas susceptibles d’être livrées à 
l’acheteur ; par exemple, le poisson dans l’eau, l’oiseau dans l’air, l’animal qui s’est échappé.

Article 572
Cependant, on peut vendre un droit incorporel, tel que le droit 
de chasser ou de pêcher dans un lieu déterminé, celui de faire 
usage de l’eau d’un endroit déterminé, lorsque le débit moyen peut être évalué, et encore qu’il puisse varier selon les années, le droit 
d’appuyer une poutre au mur du voisin, un droit de passage. 
On peut aussi vendre une chose dont on a la propriété, 
quoiqu’on en ait perdu momentanément la détention, ainsi les 
animaux domestiques qui ont l’habitude de revenir chez leur 
maître.

Article 573
Est valable également la vente d’une partie déterminée de 
l’espace libre ou colonne d’air qui s’élève au-dessus de l’édifice 
déjà construit et l’acquéreur peut y construire, pourvu que la nature 
et les dimensions de la construction aient été déterminées ; mais 
l’acquéreur n’a pas le droit de vendre l’espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif. 

Article 574
Est nulle la vente d’une chose inexistante, telle que des fruits 
en germe ou dont l’existence est aléatoire, par exemple le 
produit à naître d’un animal, une récolte non encore sortie de 
terre. 
Est valable, néanmoins, la vente sur pied des fruits et autres 
produits naturels déjà nés et même avant leur maturité.

Article 575
Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées 
impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé 
le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de 
l’agriculture.

Article 576
La vente de la chose d’autrui est valable  : 
1) si le maître la ratifie  ; 
2) si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ; 
Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut 
demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en 
outre, des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui. 
La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le 
vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.

Article 577
La vente peut avoir pour objet une chose déterminée 
seulement quant à son espèce
 ; mais, dans ce cas, la vente n’est 
valable que si la désignation de l’espèce s’applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la 
quantité, au poids ou à la mesure et à la qualité, pour éclairer le 
consentement donné par les parties. 

Article 578
La vente des mines, carrières, gisement et autres dépôts 
naltures enfouis dans le sol ou affleurant à la surface, est 
soumise à des règlements particuliers.

Article 579
Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en 
rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne soit connu des contractants. On peut, cependant, s’en référer au prix fixé dans une mercuriale, ou tarif déterminé, ou à la moyenne des prix du marché, lorsqu’il s’agit de marchandises dont le prix ne subit pas de variations. Lorsque ce prix est variable, les contractants sont présumés s’en être référés à la moyenne des prix pratiqués.
 
 

Article 580
La vente est parfaite entre les parties, dès qu’il y a 
consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.

Article 581 (Modifié par la loi n°92- 47 du 4 mai 1992)
Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits 
immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle 
doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés. 

Article 582
Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès 
que les parties sont convenues de l’objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l’objet n’aient 
pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées. 
La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de 
choses à un seul et même prix
,, sans égard au nombre, au poids 
ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de déterminer le prix total. 
 
Chapitre II 
Des effets de la vente  

Article 583
L’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose 
vendu, dès que le contrat est parfait par le consentement des 
parties.

Article 584 Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose
vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son 
droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les 
ventes de denrées alimentaires, entre musulmans.

Article 585
Dès la perfection du contrat, l’acheteur doit supporter les 
impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose 
vendue, s’il n’y a stipulation contraire
 ; les frais de conservation de 
la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception 
des fruits. En outre, la chose vendue est aux risques de l’acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties. 

Article 586
Lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au 
compte, à l’essai, sur dégustation ou sur simple description, 
tant que les choses n'ont pas été comptées, mesurées, jaugées, essayées, dégustées ou examinées et agrées par l’acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du vendeur, alors même qu’elles se trouveraient déjà au pouvoir de l’acheteur.

Article 587 Lorsque la vente est alternative avec détermination d’un
délai pour le choix, les risques ne sont à la charge de l’acquéreur qu’à partir de l’avènement de la condition, s’il n’y a stipulation contraire.

Article 588
La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à 
sa réception par l’acheteur.

Article 589  Si on vend des marchandises qui se trouvent en voyage
avec indication de leurs quotités et qualités et du navire qui 
les transporte ou doit les transporter, les marchandises vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à leur délivrance à l’acheteur.

Article 590 En cas de vente de fruits sur l’arbre, des produits d’un
potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou les légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation. 

Article 591
Le vendeur a deux obligations principales  : 
1) celle de délivrer la chose vendue  ; 
2) celle de la garantir.  
Parag. I. - De la délivrance

Article 592
La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant 
se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure 
d’en prendre possession sans empêchement.

Article 593
La délivrance a lieu de différentes manières  : 
1) pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le 
vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu’il s’agit d’un héritage urbain, pourvu qu’en même temps l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose; 
2) pour les choses mobilières, par la tradition réelle, ou par 
la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen, reconnu par l’usage
 ; 
3) elle s’opère même par le seul consentement des parties, si 
le retirement des choses vendues ne peut être effectué au 
moment de la vente, ou si elle étaient déjà au pouvoir de 
l’acheteur à un autre titre  ; 
4) lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt 
public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du 
connaissement ou de la lettre de voiture, vaut délivrance. 

Article 594
La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de 
passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l’existence, soit par l’usage que l’acquéreur en fait avec le 
consentement du vendeur
 ; lorsque l’exercice du droit 
incorporel comporte aussi la possession d’une chose, le vendeur 
est tenu de mettre l’acquéreur à même d’en prendre possession 
sans obstacle.

Article 595
La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se 
trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement 
convenu. 
Si l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu 
autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur sera tenu 
de transporter la chose à l’endroit désigné, si l’acheteur l’exige.

Article 596
Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu à un 
autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient 
à l’acquéreur ou à son représentant.

Article 597
La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du 
contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue 
ou par l’usage.

Article 598
Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement 
n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’offre d’en 
payer le prix, contre la remise de la chose. 
L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de 
paiement du prix. 

Article 599
Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur 
a le droit de retenir la totalité des choses vendues, jusqu’au paiement de la totalité du prix, alors même que le prix de chaque objet aurait été établi séparément.

Article 600
Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue  : 
1) s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant 
dû sur le prix  ; 
2) ou s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le 
paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix  ; 
3) si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.

Article 601
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand 
même il aurait accordé un délai pour le paiement  : 
1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture  ; 
2) s’il était déjà en faillite au moment de la vente, à l’insu du 
vendeur  ; 
3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le 
paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.

Article 602
Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux 
articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.

Article 603  Les frais de délivrance, tels que ceux de mesurage, de
pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur. 
155Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit 
incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou 
transmettre ce droit. 
Le tout, sauf les usages des locaux et les conventions des 
parties.

Article 604
Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le 
courtier a conclu lui-même la vente, sauf les usages locaux et 
les stipulations des parties.

Article 605
Les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue, 
ainsi que ceux du paiement du prix, de change, et d’actes de 
notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne 
l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur. Sont également à 
sa charge les frais d’emballage, de chargement et de transport. 
Les frais de réception comprennent les droits de transit, 
d’octroi et de douane, perçus pendant le transport et à l’arrivée 
de la chose. 
Le tout sauf usage ou stipulation contraire.

Article 606
La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au 
moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut 
en charger l’état.

Article 607
Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l’objet 
de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou 
par sa faute, l’acheteur a le droit de demander la valeur de la 
chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans 
les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers. 
156 Lorsque l’objet de la vente est une chose fongible, le 
vendeur sera tenu de délivrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l’objet du contrat, le tout sauf le droit de l’acheteur à de plus amples dommages, si le cas y échet.

Article 608
Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la 
délivrance par le fait de l’acheteur, ou par sa faute, celui-ci sera tenu de recevoir la chose en l’état où elle se trouve et de payer le prix par entier.

Article 609 Tous les fruits et accroissement de la chose, tant civils que
naturels, appartiennent à l’acquéreur depuis le moment où la 
vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s’il n’y a convention contraire.

Article 610 L’obligation de délivrer la chose comprend également ses
accessoires selon les conventions des parties ou selon l’usage. 
A défaut de stipulation ou d’usage, on suivra les règles ci-
après.

Article 611
La vente d’un héritage comprend celle des constructions et 
des plantations qui s’y trouvent, celle des récoltes qui n’ont pas encore levé, des fruits non noués. 
Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendantes, 
les plantes en pots et les pépinières, les arbres secs qui ne 
peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l’homme, et qui ne remontent pas à une haute antiquité. 

Article 612
La vente d’un édifice comprend celle du sol qui le soutient, 
et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur. 
Elle ne comprend pas les objets mobiles, que l’on peut 
enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations, et ceux qui ont été séparés de l’édifice pour être remplacés.

Article 613
La vente d’un immeuble comprend aussi les plans, devis, 
titres et documents relatifs à la propriété. Lorsque les titres 
relatifs à la propriété se rapportent aussi à d’autres objets non compris dans la vente, le vendeur n’est tenu que de délivrer un 
extrait authentique de la partie relative à l’héritage vendu.

Article 614
Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas partie de 
l’héritage vendu.

Article 615
Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve 
en dehors de la maison, n’est pas considéré comme un 
accessoire de cette maison, même s’il communique avec elle 
par une porte intérieure, à moins
 : 
1) qu’il ne soit de si petite étendue par rapport à l’édifice 
qu’on doive le considérer comme un accessoire  ; 
2) ou qu’il ne résulte de la destination du père de famille 
qu’il a été considéré comme un accessoire. 

Article 616
La vente d’une coupe ou récolte ne comprend pas celle du 
regain, lorsqu’il s’agit de produits qui repoussent après une 
première coupe ou récolte, tels que le trèfle, la luzerne, le 
sainfoin. La vente de légumes, de fleurs, de fruits, comprend les 
légumes, les fruits et les fleurs sur pied, ainsi que ceux qui mûrissent ou éclosent après la vente et qui en sont considérés 
comme accessoires et non comme un regain.

Article 617
La vente d’un animal comprend
 : 
1) celle du petit qu’il allaite  ; 
2) celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.

Article 618
La vente des arbres comprend le sol qui les porte,  ainsi que 
les fruits non noués. 
Les fruits noués appartiennent au vendeur, s’il n’y a 
stipulation contraire.

Article 619
La vente d’un navire comprend celle de ses agrès, de ses 
apparaux, c’est-à-dire des ancres, mâts, câbles, voiles, poulies, 
vergues, ainsi que celle des chaloupes et canots et tous autres 
objets qui y sont attachés par destination. Dans le doute, le 
tribunal jugera, à dire d’experts.

Article 620
La vente d’un fonds de commerce ou d’une industrie 
comprend celle des livres de commerce, des notes, pièces et 
dossiers qui s’y rattachent, de l’outillage et objets nécessaires à l’exploitation, de l’enseigne, du matériel et marchandises, des 
marques de fabrique dûment spécifiées, de l’achalandage, du 
brevet d’invention et du secret industriel, de tout, s’il n’y a pas convention contraire. 
159Il ne comprend pas, sauf les conventions des parties, ce qui 
est purement personnel au vendeur, tels que ses diplômes, 
patentes, médailles, certificats, titres scientifiques, ainsi que sa signature ou griffe
 ; lorsque l’enseigne est nominative, 
l’acquéreur ou successeur doit ajouter une indication précisant 
le fait de la cession.

Article 621
La vente d’une marchandise comprend l’emballage, les 
enveloppes, les marques et estampilles extérieures et autres 
objets destinés à la protéger ou à en garantir l’authenticité.

Article 622
Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un 
objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il 
n’y a stipulation contraire.

Article 623
Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne 
présentent pas de variations sensibles dans leur prix, celles qu’on peut diviser sans préjudice, peuvent être vendues pour un 
prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids. Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la 
délivrance, la vente est obligatoire pour le tout. Dans le cas où il 
y aurait une différence en plus ou en moins, et soit qu’on ait vendu pour un prix unique ou à tant par unité, on appliquera les 
règles suivantes
 : s’il y a un excédent, il appartiendra au 
vendeur, si la différence est en moins, l’acheteur aura le choix de résilier le contrat pour le tout ou d’accepter la quantité livrée, 
en la payant à proportion.

Article 624
Lorsque la vente  a pour objet des choses qui se vendent au 
nombre et dont le prix subit des variations sensibles, on 
appliquera les règles suivantes : 
160 si elles ont été vendues en bloc et pour un prix unique, toute 
différence en plus ou en moins annule la vente ; 
si elles ont été vendues à tant par unité, la différence en plus 
annule la vente,  
si la différence est en moins, l’acheteur a le choix de résilier 
la vente pour le tout, ou d’accepter la quantité livrée en la 
payant à proportion.

Article 625
Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au 
poids et à la mesure et ne peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on appliquera les règles suivantes
 : 
a) si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique, 
l’excédent appartient à l’acheteur, sans que le vendeur ait le 
choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, 
l’acheteur aura le droit de résilier la vente ou bien d’accepter la 
quantité livrée en payant tant le prix fixé  ; 
b) si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu’on 
trouve une différence en plus ou en moins, l’acheteur a le choix 
de résilier le contrat ou bien d’accepter la quantité livrée en la 
payant à proportion.

Article 626
Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps 
déterminé par son individualité, l’expression du poids, de la 
mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément 
de prix en faveur du vendeur, ni à aucune réduction en faveur de l’acheteur, à moins que la différence, la quantité ou mesure 
réelle à celle exprimée au contrat ne soit d’un vingtième en plus 
ou en moins. Le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraire. 

Article 627
Dans le cas où, suivant l’article précédent, il y a lieu à 
augmentation de prix pour excédent de qualité ou de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.

Article 628
Dans tous les cas ci-dessus, il sera tenu compte des tares et 
autres différences tolérées par l’usage commercial, s’il n’y a convention contraire.

Article 629 L’action en résolution du contrat et celle en diminution ou en
supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l’année, à partir de la date fixée par le contrat pour l’entrée en jouissance ou la délivrance, et à défaut, à partir de la date du contrat, le tout à peine de déchéance.  
Parag. II. - De la garantie

Article 630
La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets
 : 
a) le premier est la jouissance et la possession paisible de la 
chose vendue (garantie pour cause d’éviction)  ; 
b) le second, les défauts de cette chose (garantie pour les 
vices rédhibitoires). 
La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait 
pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation.
 
162 A. - De l’obligation de garantir la jouissance et la paisible 
possession (garantie pour cause d’éviction)

Article 631
L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de 
s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter 
l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue, et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.

Article 632
Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur 
de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au 
moment de la vente. 
Il y a éviction
 : 
1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la 
possession de la chose  ; 
2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre 
un tiers détenteur  ; 
3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la 
délivrer.

Article 633
L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à 
l’éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l’acquéreur n’aurait point acheté la chose sans elle. 
Il en est de même si l’héritage se trouve grevé de servitudes 
non apparentes, ou autres droits sur la chose non déclarés lors 
de la vente.  

Article 634
S’il s’agit de servitudes nécessaires et naturellement 
inhérentes au fonds, telles, par exemple, que le droit de passage sur un fonds enclavé, l’acheteur n’aurait de recours contre son vendeur  que dans le cas où celui-ci aurait garanti la complète liberté du fonds.

Article 635
L’acheteur, actionné à raison de la chose vendue, est tenu, au 
moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l'avertira à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son auteur ; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perdra tout recours contre le vendeur.

Article 636
L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose, sans 
qu'il y ait eu de sa part reconnaissance du droit de l'évinçant, a le droit de se faire restituer : 
1) le prix qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ; 2) les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en 
garantie ; 
3) les dommages qui sont la suite directe de l'éviction.

Article 637
L'acheteur a le droit de se faire restituer la totalité du prix, 
même si la chose évincée se trouve détériorée ou dépréciée, en 
tout ou en partie, par son fait ou sa faute, ou par une force majeure. 

Article  638
Le vendeur de mauvaise foi devra rembourser à l'acquéreur 
de bonne foi toutes les dépenses, même volontaires ou d'agrément que celui-ci aurait faites.

Article 639
Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au 
moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value sera comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dol du vendeur.

Article  640
En cas d'éviction partielle, mais de telle importance qu'elle 
vicie la chose vendue et que l'acheteur n'aurait pas achetée s'il 
avait pu la connaître, l'acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus, ou bien résilier la vente et se faire restituer le prix total. 
Lorsque l'éviction partielle n'a pas une importance suffisante 
pour justifier la résolution de la vente, l'acheteur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix.

Article  641
Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières 
achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie, de ces objets peut à son choix résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander une réduction proportionnelle. 
Mais si les choses sont de telle nature qu'on ne puisse les 
séparer sans dommage, l'acheteur n'a droit à la résolution que 
pour le tout. 

Article 642
Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis 
à aucune garantie. 
Cette clause n'a cependant pour effet que d’affranchir le 
vendeur des dommages-intérêts, mais ne peut le libérer de l'obligation de restituer, en tout ou en partie, le prix qu'il a reçu, si l'éviction s'accomplit. 
La stipulation de non-garantie n'a aucun effet :  
1) si l'éviction se fonde sur un fait qui est personnel au 
vendeur lui-même; 
2) lorsqu'il y a dol du vendeur, par exemple, lorsqu'il a 
sciemment vendu la chose d'autrui, ou lorsqu'il connaissait la cause de l'éviction et qu'il ne l'a pas déclarée. 
Dans ces deux cas, il devra, en outre, les dommages.

Article 643
Le vendeur est tenu de restituer le prix ou de subir la 
réduction, même si l'acheteur connaissait le risque de l'éviction ou l'existence des charges.

Article 644
Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie : a) si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ; b) si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du 
prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartient au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait 
imputable au vendeur ; 
c) lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des 
voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d'ailleurs aucun 
droit sur la chose vendue. 

Article 645
Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n'est tenu 
d'aucune garantie lorsque l'éviction a lieu par le dol ou la faute 
de l'acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du 
jugement qui a évincé ce dernier, et notamment : 
a) lorsque l'acquéreur a laissé accomplir contre lui une 
prescription commencée du temps de son auteur, ou s'il néglige 
lui-même d'accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier ; 
b) si l'acquéreur laisse accomplir à son préjudice une 
immatriculation à laquelle il aurait eu le temps de s'opposer, 
c) lorsque l'éviction se fonde sur un fait ou une cause 
personnelle à l'acquéreur.

Article 646
L'acheteur ne perd point son recours en garantie contre le 
vendeur lorsqu'il n'a pu, à cause de l'absence de ce dernier, le prévenir en temps utile et qu'il a été obligé, en conséquence, de se défendre seul contre l'évinçant.
 
B. - De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 647
Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent 
sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie. 
Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui 
déclarées, ou qui ont été stipulées par l'acheteur. 

Article 648
Cependant lorsqu'il s'agit de choses dont le véritable état ne 
peut être connu qu'en les dénaturant, telles que des fruits en 
coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s'il s'y est 
expressément engagé, ou si l'usage local lui impose cette garantie.

Article 649
Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit 
l'existence des qualités de l'échantillon. Lorsque l'échantillon a 
péri ou s'est détérioré, l'acheteur est tenu de prouver que la 
marchandise n'est pas conforme à l'échantillon.

Article 650
Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au 
moment de la vente, s'il s'agit d'un corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s'il s'agit d'une 
chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

Article 651
En cas de doute, le dire du vendeur fait foi à charge de serment.

Article 652
Lorsqu'il s'agit de choses mobilières, autres que les animaux, 
l'acheteur doit examiner l'état de la chose vendue aussitôt après 
l'avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut 
dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivront la réception. 
A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu'il ne 
s'agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, 
ou que l'acheteur n'ait été empêché, pour une cause 
indépendante de sa volonté, d'examiner l'état de la chose 
168 vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés 
au vendeur aussitôt après leur découverte ; à défaut, la chose est 
censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.

Article 653
L'acheteur doit, sans délai, faire constater l'état de la chose 
vendue par l'autorité judiciaire, ou par experts à ce autorisés, 
contradictoirement avec l'autre partie ou son représentant s'ils 
sont sur les lieux. A défaut de constatation régulière, il sera tenu 
de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n'est pas requise lorsque la vente 
est faite sur échantillon, dont l'identité n'est pas contestée. 
Si la marchandise provient d'un autre lieu, et si le vendeur 
n'a point de représentant au lieu de réception, l'acheteur est tenu de pouvoir provisoirement à la conservation de la chose. 
S'il y a danger d'une détérioration rapide, l'acheteur a le 
droit, et lorsque l'intérêt du vendeur l'exige, il a le devoir de 
faire vendre la chose en présence de l'autorité compétente du 
lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-
dessus. Il doit aussitôt, et à peine des dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.

Article 654
Les frais de réexpédition dans le cas de l'article précèdent, 
sont à la charge du vendeur.

Article 655
Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit 
à raison de l'absence de certaines qualités, l'acheteur peut 
poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il 
préfère garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix. 
169Il  aura droit aux dommages : 
a) lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou 
l'absence des qualités par lui promises et n'a pas déclaré qu'il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce ; 
b) lorsque le vendeur a déclaré que les vices n'existaient pas, 
à moins qu'il ne s'agisse de vices qui ne se sont révélés qu'après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi ; 
c) lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient 
été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du 
commerce.

Article 656
Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses 
déterminées et qu'une partie en est viciée, l'acheteur a le droit de 
se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'article 655 ; lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, l'acheteur ne pourra exiger que la délivrance d'une quantité de choses de la même espèce, exemptes des défauts constatés, sauf son recours pour les dommages si le cas y échet.

Article 657
Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées 
en bloc et pour un prix unique, l'acheteur pourra, même après 
délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces objets et se faire restituer une partie proportionnelle du prix; cependant, lorsque les objets ne peuvent être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu'ils forment une paire, il ne pourra faire résilier le marché que pour le tout. 

Article 658
La résolution à cause du défaut de la chose principale s'étend 
aussi aux accessoires, même lorsque le prix a été fixé 
séparément. 
Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la 
chose principale.

Article 659
La diminution du prix se fait en établissant d'une part, la 
valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat, et, d'autre 
part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve. 
Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en 
un lot unique l'évaluation se fait sur la base de la valeur de 
toutes les choses constituant le lot.

Article 660
Au cas de résolution de la vente, l'acheteur doit restituer : 
1) la chose affectée du vice rédhibitoire, telle qu'il l'a reçue, 
avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les 
accessoires qui se sont incorporés avec elle depuis le contrat ; 
2) les fruits de la chose, depuis le moment de la résolution 
amiable ou du jugement qui la prononce, de même que les fruits 
antérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n'étaient 
pas noués au moment de la vente, l'acheteur les fait siens s'il les a cueillis, même avant leur maturité ; il fait également siens les 
fruits parvenus à leur maturité, encore qu'il ne les ait pas perçus. 
D'autre part, le vendeur est tenu : 
1) de faire raison à l'acheteur des frais de culture, d'arrosage 
ou d'entretien et des frais relatifs aux fruits que l'acheteur lui a 
restitués ; 
1712) de restituer le prix qu'il a reçu ainsi que les frais et loyaux 
coûts du contrat ; 
3) d'indemniser l'acheteur des pertes que la chose peut lui 
avoir occasionnées, si le vendeur était en dol.

Article 661
L'acheteur n'a droit à aucune restitution, ni diminution de 
prix, s'il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants : 
1) si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de 
l'acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre ; 
2) si la chose a été volée ou soustraite à l'acheteur ; 
3) s'il a transformé la chose de manière qu'elle ne puisse plus 
servir à sa destination primitive. Cependant, si le vice de la 
chose n'est apparu qu'au moment ou par suite de la 
manipulation, l'acheteur conserve son recours contre le vendeur.

Article 662
Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était 
affectée ou d'un cas fortuit occasionné par ce vice, la perte est 
pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, 
en outre, des dommages, s'il est de mauvaise foi.

Article 663
Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander 
qu’une diminution de prix : 
1) si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des 
personnes dont il doit répondre ; 
2) s'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la 
valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage 
de la chose avant de connaître le défaut : s'il a fait usage de la 
chose après, on appliquera l'article 671. 

Article 664
Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d'un vice 
rédhibitoire et qu'il survient un vice nouveau non imputable à l'acheteur, celui-ci a le choix soit de garder la chose en exerçant 
son recours tel que de droit du chef de l'ancien vice, soit de la rendre au vendeur en subissant sur le prix qu'il a payé une 
diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis 
la vente. Cependant, le vendeur peut offrir de reprendre la chose en l'état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation 
pour le vice qui a surgi ; dans ce cas, l'acheteur aura le choix 
soit de retenir la chose dans l'état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d'indemnité.

Article 665 Si le nouveau défaut vient à disparaître, le défaut antérieur à
la délivrance fait renaître l'action rédhibitoire en faveur de 
l'acheteur.

Article 666
La diminution de prix obtenue du chef d'un vice reconnu 
n'empêche pas l'acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice 
venait à se déclarer.

Article 667
L'action rédhibitoire s'éteint lorsque le vice a disparu avant 
ou pendant l'instance en résolution ou en diminution de prix, s'il 
s'agit d'un vice transitoire de sa nature, et qui n'est pas susceptible de reparaître. Cette disposition ne s'applique pas, si 
le vice est de telle nature qu'il pourrait se reproduire.

Article 668
Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux 
dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement connaître. 

Article 669
Le vendeur répond même des défauts que l'acheteur aurait 
pu facilement connaître, s'il a déclaré qu'ils n'existaient pas.

Article 670
Le vendeur ne répond pas des vices de la chose, ou de 
l'absence des qualités requises : 
1) s'il les a déclarés ; 
2) s'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie.

Article 671
L'action rédhibitoire s'éteint : 1) si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu 
connaissance du vice de la chose; 
2) si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose 
ou en a autrement disposé à titre de propriétaire ; 
3) s'il l'a appliquée à son usage personnel, et continue à s'en 
servir après avoir connu le vice dont elle est affectée. Cette 
règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles 
analogues, que l'on peut continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente.

Article 672
Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut 
des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance : 
1) pour les choses immobilières dans les trois cents soixante 
cinq jours après la délivrance ; 
2) pour les choses mobilières et les animaux, dans les trente 
jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été donné au vendeur 
l'avis dont il est parlé à l'article 652. 
174 Ces délais peuvent être prorogés ou réduits d'un commun 
accord par les parties. Les règles des articles 384 à 390 s'appliquent à la déchéance en matière d'action rédhibitoire.

Article 673
Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de 
prescription établis en l'article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie. Est de mauvaise foi, tout vendeur qui aurait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue.

Article 674
L'action rédhibitoire n'a  pas lieu dans les ventes faites par 
autorité de justice.
 
 

Article 675
L'acheteur a deux obligations principales : 1) celle de payer le prix; 2) et celle de prendre livraison de la chose.

Article 676
L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière 
établie au contrat ; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la  délivrance. 
Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur. 

Article 677
Néanmoins, dans les cas où il est d'usage que le paiement ait 
lieu dans un certain délai, ou par échéances déterminées, les parties sont censées avoir voulu se conformer à l'usage, si elles n'ont expressément stipulé le contraire.

Article 678
Lorsqu'un délai a été accordé pour le paiement du prix, le 
terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les 
parties n'ont pas établi une autre date.

Article 679
L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, 
dans le lieu et à la date fixés par le contrat. A défaut de convention ou d'usage, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai normalement nécessaire pour opérer le retirement. S'il ne se présente pas pour le recevoir, ou s'il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on appliquera les principes généraux relatifs à la mise en demeure du débiteur (article 597). 
Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs 
fois, le défaut de retirement des objets formant la première 
livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de 
retirement de la totalité. 
Le tout, sauf les conventions contraires des parties.

Article 680
S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que 
la vente serait résolue faute de paiement du prix, le contrat sera 
résolu de plein droit par le seul fait du non-paiement dans le 
délai convenu. 

Article 681
Le vendeur qui n'a pas accordé de délai peut aussi, à défaut 
de paiement du prix, revendiquer les choses mobilières qui se 
trouvent au pouvoir de l'acheteur, ou en arrêter la vente. 
L'action en revendication n'est pas recevable après quinze jours, à partir de la remise de la chose à l'acheteur. La revendication a 
lieu, même si la chose vendue a été incorporée à une chose 
immobilière, et à l'encontre de tous tiers ayant des droits sur l'immeuble.
 
La revendication en cas de faillite est régie par les 
dispositions spéciales à la faillite.

Article 682
L'acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger 
imminent et sérieux d'être troublé, en vertu d'un  titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix tant que le vendeur n'aura pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution, ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d'éviction.
 
Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, 
l'acheteur ne peut retenir qu'une partie proportionnelle du prix, 
et le cautionnement sera limité à la portion de la chose en danger d'éviction.
 
L'acheteur ne peut exercer ce droit de rétention lorsqu'il a été 
stipulé qu'il paiera nonobstant tout trouble, ou lorsqu'il connaissait le danger d'éviction lors de la vente.

Article 683
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent au cas où 
l'acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue. 
177Chapitre III 
De quelques espèces particulières de vente  
 
(Les articles 684 à 699 inclus ont été abrogés par la loi    
n° 58-1 du 28 janvier 1958 relative à la prohibition des 
transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer 
avec des prix et d’antichrèse). 
 
de l'une des parties (vente à option)

Article 700
La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le 
vendeur aura le droit de se départir du contrat dans un délai 
déterminé. cette condition doit être expresse; elle peut être 
stipulée, soit au moment du contrat, soit après, par une clause additionnelle.

Article 701
La vente faite sous cette clause est censée faite sous 
condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit 
d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement dans le délai 
convenu si elle entend tenir le contrat ou s'en départir.

Article 702
Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont 
présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage. 
Les délais établis par l'usage ne peuvent, cependant, être 
supérieurs à ceux indiqués dans l'article suivant. 

Article 703
La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si 
elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants : 
a) pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le 
délai de trente jours à partir de la date du contrat ; 
b) pour les animaux domestiques et toutes les choses 
mobilières, dans le délai de cinq jours.  
Les parties peuvent, toutefois, convenir d'un délai moindre ; 
toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite 
aux délais ci-dessus.

Article 704
Le délai établi par les parties ou par la loi est de rigueur ; il 
ne peut être prorogé pas le tribunal même si la partie qui s'est 
réservé la faculté d'opter n'a pas usé de son droit même pour 
une cause indépendante de sa volonté.

Article 705
Pendant le délai d'option, le droit aux fruits, accroissements 
et accessoires de la chose demeure en suspens; il passe avec la chose elle-même à la partie qui acquiert définitivement la 
propriété.

Article 706
Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le 
contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose 
est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.

Article 707
Si la partie qui s'est réservé le droit d'option laisse passer le 
délai sans faire connaître sa décision, elle est présumée, de plein 
droit, avoir accepté. 

Article 708
L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait 
impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment : 
a) s'il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour 
son usage personnel ; 
b) s 'il la dégrade volontairement ; 
c) s 'il la transforme. 
Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté 
négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente 
dans les cas ci-dessus.

Article 709
Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, 
le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité 
de contracter, le tribunal nommera un curateur spécial qui devra 
agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.

Article 710
Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé 
non avenu; les parties doivent se restituer réciproquement ce 
qu'elles ont reçu l'une de l'autre. 
Les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle 
s'évanouissent.

Article 711
L'acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue 
détériorée, pour une cause non imputable à son fait ou à sa 
faute, n'est tenu d'aucune responsabilité.  
 
avec avance de prix (sélem) 
 Les articles 712 à 717 inclus ont été abrogés par la loi   
n° 58-1 du 28 janvier 1958. 
180 TITRE II 
DE L'ECHANGE

Article 718
L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet 
à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une autre chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente.

Article 719
L'échange est parfait par le consentement des parties. 
Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou 
autres objets susceptibles d'hypothèques, on appliquera les dispositions de l'article 581.

Article 720  Lorsque les objets échangés sont de valeurs différentes, il est
permis aux parties de composer la différence au moyen de 
soultes en numéraire ou en autres objets, au comptant ou à terme. Cette disposition n'a pas lieu entre musulmans, lorsque les objets de l'échange sont des denrées.

Article 721
Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit 
entre les copermutants, sauf les stipulations des parties.

Article 722
Chacun des copermutants doit à l'autre la même garantie que 
le vendeur à raison, soit de l'insuffisance du titre, soit des vices rédhibitoires de la chose qu'il a donnée. 

Article 723
Lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou des droits 
immobiliers, la demande en résolution doit être annotée en 
marge de l'inscription de l'acte d'échange, selon ce qui sera dit 
au titre des hypothèques.

Article 724
Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la 
mesure où le permet la nature de ce contrat.

Article 725
L'échange des immeubles appartenant à des fondations 
pieuses (habous) est soumis à des règlements particuliers. 
 
TITRE III 
DU LOUAGE

Article 726
Il y a deux sortes de contrats de louage  : celui des choses 
(kirâ)  ; celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). 
 
Chapitre premier 
Du louage des choses 
Dispositions générales

Article 727
Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des 
parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou 
immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix 
déterminé que l’autre partie s’oblige à lui  payer. 

Article 728
Le louage de choses est parfait par le consentement des 
parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont 
elles pourraient convenir dans le contrat.

Article 729
Néanmoins, les baux d’immeubles et de droits immobiliers 
doivent être constatés par écrit s’ils sont faits pour plus d’une 
année. A défaut d’acte écrit, le bail est censé fait pour un temps 
indéterminé. 
Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au 
regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions 
déterminées par la loi.

Article 730
Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage et 
d’habitation ou un droit de rétention ou de gage ne peuvent la 
donner à louage.

Article 731
Les personnes qui, aux termes des articles 567 et 568, ne 
peuvent se rendre acquéreurs de certains biens, ne peuvent non 
plus les prendre à louage.

Article 732
L’objet du louage ne peut être une chose qui se consomme 
par l’usage, à moins qu’elle ne soit destinée à être seulement 
montrée ou exposée. On peut, cependant, louer les choses qui se 
détériorent par l’usage.

Article 733
Les articles 572, 575, 576, et 579 relatifs à l’objet de la vente 
s’appliquent au louage de choses. 

Article 734
Le prix doit être déterminé  ; il peut être établi soit en 
numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité ; Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée. 
Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le 
preneur, outre une somme déterminée en numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés considérés comme faisant partie du prix.

Article 735
Les dispositions de l’article 579 s’appliquent au louage.

Article 736
Lorsque le prix de louage n’a pas été déterminé par les 
parties, elles sont présumées ensuite s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat
 ; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être 
rapportées au tarif ou à la taxe.

Article 737
Les baux des biens habous sont, notamment quant aux 
conditions de validité et de forme, soumis à des règlements particuliers. Les dispositions de la présente loi non contraires à ces règlements leur sont également applicables.

Article 738
La location des mines, minières, carrières et gisements, 
enfouis dans le sol ou affleurant à la surface, est soumise également aux règlements spéciaux et aux règles de la vente. 
 
Parag. I. – Des obligations du bailleur

Article 739
Le bailleur est tenu de deux obligations principales  : 
1) celle de délivrer au preneur la chose louée  ; 
2) celle de la garantir. 
A - De la délivrance et de l’entretien de la chose louée.

Article 740
La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions 
établies pour la délivrance de la chose vendue.

Article 741
Les frais de délivrance sont à la charge du bailleur. 
Les frais d’actes sont à la charge de chacune des deux parties 
pour le titre qui lui est délivré  ; ceux d’enlèvement et de 
réception de la chose louée sont à la charge du preneur. Le tout, 
sauf usage ou stipulation contraire.

Article 742
Le bailleur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de 
les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à 
leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d’immeubles, 
les menues réparations qui seraient à la charge du preneur 
d’après l’usage local. 
Si le bailleur est en demeure d’accomplir les réparations dont 
il est chargé, le preneur peut l’y contraindre judiciairement : à défaut par le bailleur de les accomplir, il peut se faire autoriser 
par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.
 

Article 743
Dans les baux d’immeubles, le preneur n’est tenu des 
réparations locatives ou de menu entretien que s’il en est chargé par le contrat ou par l’usage. Ce sont les réparations à faire: 
1) aux pavés et carreaux des chambres lorsqu’il y en a 
seulement quelques-uns de cassés
 ; 
2) aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle 
ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur
 ; 
3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture 
de boutique, gonds, targettes et serrures ; 
Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, 
le remplacement des papiers, les travaux à faire aux terrasses, même lorsqu’il s’agit de simples travaux de  recrépissage ou de blanchiment, sont à la charge du bailleur.

Article 744
Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge 
du preneur quand elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur.

Article 745 Le curage des puits, celui des fosses d’aisance, des conduites
servant à l’écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur, s’il y a clause ou coutume contraire.

Article 746 Le bailleur est tenu de payer les impôts et charges afférents à
la chose louée, sauf stipulation ou usage contraire. 
186 B - de la garantie due au preneur

Article 747
La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets  : 
1) la jouissance et la possession paisible de la chose louée ; 2) l’éviction et les défauts de la chose. 
Cette garantie est due de plein droit quand même elle 
n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du bailleur n’empêche 
pas cette obligation. 
a) – De la garantie de jouissance

Article 748
L’obligation de garantie emporte pour le bailleur celle de 
s’abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter d’après la destination de la chose louée et l’état dans lequel elle se trouvait au moment du contrat. 
Il répond, à ce point de vue, non seulement de son fait et de 
celui de ses préposés, mais aussi des faits de jouissance des autres locataires, ou de ses autres ayants droit.

Article 749
Toutefois, le bailleur a le droit de faire, malgré l’opposition 
du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être 
différées jusqu’à la fin du contrat. Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de 
l’usage de la chose louée pendant plus de trois jours, il  pourra 
demander la résolution du bail ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a été privé de la 
chose. 
187Le bailleur est tenu de faire constater l’urgence des 
réparations et d’en prévenir les locataires. Faute de quoi, il pourra être tenu des dommages-intérêts, résultant du défaut 
d’avis préalable.

Article 750
Le bailleur est également tenu de droit à garantir le preneur 
du trouble ou de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie 
de la chose louée par suite d’une action concernant soit la propriété, soit un droit réel sur la chose. 
Les articles 632, 633, 634, 635 s‘appliquent à ce cas.

Article 751
Dans  les cas prévus aux articles 748 et 750 ci-dessus, le 
preneur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander 
une diminution du prix de louage, selon les cas. 
Les dispositions des articles 635, 640 à 643 inclus 
s'appliquent aux cas prévus par le présent article.

Article 752
Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir 
condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, 
ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit en donner avis immédiat au bailleur
 ; en attendant, il ne doit renoncer à 
aucune partie de la chose qu’il possède. L’action ne pourra être 
poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur pourra intervenir à l’instance.

Article 753
Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble 
que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans 
prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le 
bailleur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 

Article 754
Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle 
importance qu’ils privent le preneur de la jouissance de la chose 
louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du 
prix de louage.  
Il est tenu de prouver, dans ce cas  : 
a) que le trouble a eu lieu  ; 
b) qu’il constituait un fait incompatible avec la continuation 
de sa jouissance.

Article 755
Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du 
prince ou pour cause d’utilité publique, le preneur pourra 
poursuivre la résolution du bail, et ne sera tenu de payer le prix 
qu’à proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince 
ou l’expropriation n’a porté que sur une partie de la chose, le preneur n’aura droit qu’à une réduction de prix
 ; il pourra 
poursuivre la résolution si, par l’effet de la diminution que la 
chose a subie, elle ne peut plus servir à sa destination, ou si la jouissance de ce qui en reste est notablement amoindrie. 
Les dispositions de l’article 644 s’appliquent à ce cas.

Article 756
Les faits de l’administration publique, légalement accomplis, 
qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les 
travaux exécutés par l’administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon les cas, soit la 
résolution du bail, soit une réduction proportionnelle du prix
 ; 
ils peuvent donner ouverture aux dommages-intérêts contre le bailleur, s’ils ont pour cause un fait ou une faute imputable à ce 
dernier. Le tout, sauf les stipulations des parties. 

Article 757
Les actions du preneur contre le bailleur à raison des articles  
748 à 756 inclus se prescrivent par l’expiration du contrat de 
louage. 
b) – De la garantie des défauts de la chose louée

Article 758
Le bailleur est tenu envers le preneur pour tous les vices et 
défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la 
jouissance, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle était 
destinée, d’après sa nature ou d’après le contrat. Il répond 
également de l’absence des qualités expressément promises par lui, ou requises par la destination de la chose. 
Les défauts qui n’empêchent la jouissance de la chose louée 
ou ne la diminuent que d’une manière insignifiante ne donnent 
lieu à aucun recours en faveur du preneur
 ; il en est de même de 
ceux tolérés par l’usage.

Article 759
Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur pourra poursuivre la 
résolution du contrat, ou demander une diminution du prix. Il aura 
droit aux dommages-intérêts, dans les cas prévus à l’article 655. 
Les dispositions des articles 657, 658, 659 s’appliquent au 
cas prévu dans le présent article.

Article 760
Le bailleur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on 
pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils 
n’existaient pas. Il n’est également tenu d’aucune garantie  : 
a) lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les 
vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises  ; 
190 b) lorsque les vices ont été déclarés au preneur  ; 
c) lorsque le bailleur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune 
garantie.

Article 761
Néanmoins, si le vice de la chose louée est de nature à 
compromettre sérieusement la santé ou la vie de ceux qui y 
habitent, le preneur aura toujours la faculté de demander la résiliation, encore qu’il eût connu les vices au moment du 
contrat, ou qu’il eût renoncé expressément au droit de demander 
la résiliation.

Article 762
L’article 673 s’applique au louage.

Article 763
Lorsque, sans la faute d’aucun des contractants, la chose 
louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie, de 
telle manière qu’elle ne puisse serv ir à l’usage pour lequel elle a 
été louée, le bail est résolu sans indemnité d’aucune part, et le 
preneur ne devra payer le prix qu’à proportion de sa jouissance. 
Toute clause contraire est sans effet.

Article 764
Si la chose louée n’est détruite ou détériorée qu’en partie et de 
manière qu’elle ne soit pas impropre à l’usage pour lequel elle a 
été louée, ou qu’elle n’y soit impropre qu’en partie, le preneur n’aura droit qu’à une diminution proportionnelle du prix.

Article 765
Les dispositions des articles 763 et 764 s’appliquent  au cas 
où la qualité promise par le bailleur, ou requise par la 
destination de la chose , viendrait en tout ou en partie, sans la faute d’aucune des parties. 

Article 766
Les actions du preneur contre le bailleur, à raison des articles 
758, 764, 765, ne peuvent plus être utilement intentées à partir 
du moment où le contrat de louage a pris fin.  
Parag. II. – Des obligations du preneur

Article 767
Le preneur est tenu de deux obligations principales  : 
a) de payer le prix de louage  ; 
b) de conserver la chose louée et d’en user sans excès ni 
abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été 
donnée par le contrat .

Article 768
Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat, ou, 
à défaut, par l’usage local  ; à défaut d’usage, le prix doit être 
payer à la fin de la jouissance . 
Il est permis  de stipuler que le bail sera payé d’avance. Les 
frais du payement sont à la charge du preneur.

Article 769
Tout acte portant libération ou quittance de loyers ou baux 
non échus pour une période excédant une année, ne peut être 
opposée aux tiers, s’il n’a été enregistré en la forme prescrite par la loi.

Article 770
Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au 
lieu où se trouve la chose louée, et pour les meubles, au lieu où 
le contrat a été conclu. 
Le tout, sauf stipulation contraire. 

Article 771
Le preneur est tenu de payer le prix par entier même si, par sa 
faute ou pour une cause relative à sa personne, il n’a pu jouir de la chose louée ou n’en a eu qu’une jouissance limitée, pourvu que le bailleur ait tenu la chose à sa disposition, pendant le temps et dans 
les conditions déterminés par le contrat ou par l’usage.   
Cependant, si le bailleur a disposé de la chose ou en a 
autrement profité pendant le temps où le preneur n’en a pas joui, il devra faire état des avantages qu’il a retirés de la chose 
en déduction de ce qui lui serait dû par le preneur.

Article 772
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son 
bail à un autre, en tout ou en partie, à moins que la défense de sous-louer ou de céder n’ait été exprimée ou en résulte de la 
nature de la chose  . La défense de sous-louer doit être entendue 
d’une manière absolue, et entraîne celle de sous-louer même 
pour partie, ou de céder la jouissance, même à titre gratuit .

Article 773
Le preneur ne peut céder ou sous-louer la chose pour un 
usage différent, ou plus onéreux, que celui déterminé par la convention ou par la nature de la chose.     
En cas de contestation et en l’absence de titres, on doit 
décider en faveur du bailleur.

Article 774
Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la 
chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le bailleur de toutes les obligations résultant du contrat. Il cesse d’être tenu
 : 
1) lorsque le bailleur a touché directement et sans faire 
aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du 
sous-locataire ou cessionnaire ; 
1932) lorsque le bailleur a accepté formellement la sous-location 
ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.

Article 775
Le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur à 
concurrence de ce qu’il doit lui-même au preneur principal au 
moment de la sommation qui lui est faite  ; il ne peut opposer les 
paiements anticipés faits au locataire principal, à moins  :    
1) que ces paiements ne soient conformes à l’usage local ; 
2) qu’ils soient constatés par acte ayant date certaine.

Article 776
Le bailleur a une action directe contre le sous-locataire, dans 
tous les cas où il l’aurait à l’encontre du preneur principal, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Le preneur principal pourra toujours intervenir à l’instance. Le bailleur a également action directe contre le sous-locataire pour le contraindre à restituer la chose à l’expiration du terme fixé.

Article 777
La cession est régie par les dispositions établies au chapitre 
de la cession des créances (articles 199 et suivants) et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage.

Article 778
Le preneur est tenu, sous peine de dommages-intérêts, 
d’avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent 
son intervention qu’il s’agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d'usurpations ou de 
revendications portant sur la propriété ou tout autre droit réel ou 
de dommages commis par des tiers.     

Article 779
Le preneur doit restituer la chose à l’expiration du terme fixé ; 
s’il la retient au-delà, il doit le prix de location à dire d’experts 
pour le surplus de temps pendant lequel il l’a retenue  ; il répond 
de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit
 : mais dans ce cas, il ne devra que les dommages 
sans être tenu du loyer.

Article 780
S’il a été fait un état des lieux ou une description de la chose 
entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle 
qu’il l'a reçue.

Article 781
S’il n’a pas été fait d’état des lieux ou de description de la 
chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état.

Article 782
Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la 
chose causées par son fait, par sa faute ou par l’abus de la chose 
louée. Le preneur d’une hôtellerie ou autre établissement public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu’il reçoit 
dans son établissement.

Article 783
Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations 
provenant
 :  
1) de l’usage normal et ordinaire de la chose ;  
2) d’une cause  fortuite ou de force majeure non imputables 
à sa faute  ; 
3) de l’état de vétusté, du vice de la construction, ou du 
défaut des réparations qui incombaient au bailleur. 

Article 784
La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du 
contrat ; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s’il 
n’y a convention ou usage contraire.

Article 785
Le preneur n’a pas le droit de retenir la chose louée, soit à 
raison des dépenses faites à la chose, soit du chef d’autres 
créances qu’il pourrait avoir contre le bailleur.

Article 786
Le bailleur est tenu de rembourser au preneur toutes les 
impenses nécessaires faites pour la conservation de la chose, autres que les dépenses locatives. Il doit aussi rembourser les 
dépenses utiles faites sans autorisation jusqu’à concurrence de la valeur des matériaux ou plantations et de la main-d’œuvre, 
sans égard à la plus-value acquise par le fonds.     
Le bailleur n’est pas tenu de rembourser les impenses 
voluptuaires
 ; le preneur pourra toutefois enlever les 
améliorations par lui accomplies, pourvu qu’il puisse le faire 
sans dommage.

Article 787
S’il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le bailleur 
est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu’à concurrence de 
la somme dépensée. 
Le preneur doit prouver l’autorisation qu’il allègue.

Article 788
Le bailleur a le droit de rétention, pour les loyers échus et 
pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses 
mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant, 
soit au locataire, soit au sous-locataire, soit même à des tiers.   
196 Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets en 
recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, 
lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, 
à l’effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient, ou dans un 
autre dépôt.  
 Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de 
revendication qu’à concurrence de la valeur nécessaire pour le 
garantir  ; il n’a pas le droit de suite lorsque les choses qui se 
trouvent  encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.    
Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze 
jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du 
déplacement.  
Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer  : 
a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution 
mobilière  ; 
b) sur les choses volées ou perdues  ; 
c) sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur 
savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les 
lieux, qu’elles appartenaient à des tiers.

Article 789
Le droit de rétention du bailleur s’étend aux effets introduits 
par le sous-locataire à concurrence des droits du premier 
preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les 
paiements anticipés faits au premier preneur, sauf les exceptions 
prévues à l’article.775.

Article 790
Les actions du bailleur contre le preneur, à raison des articles 
774, 776, 778, 779, 780, 782, se prescrivent par six mois à 
partir du moment où il rentre en possession de la chose louée.   

Article 791
Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du 
terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner 
congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions 
spéciales aux baux à ferme.

Article 792
Si aucun terme n'a été établie, le louage est censé fait à 
l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que 
le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc. ....,et 
le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces termes, sans qu'il 
soit nécessaire de donner congé, à moins d'usage contraire.

Article 793
Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur reste en 
possession, le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions, 
et pour la même période, si le contrat a été fait pour une période déterminée ; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune 
des parties peut résilier le bail ; le preneur aura cependant droit 
au délai fixé par l'usage local pour vider les lieux.

Article 794
La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite 
reconduction lorsqu'il y a congé donné ou autre acte équivalent 
indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le 
contrat.

Article 795
Dans le cas prévu à l'article 793, les cautions données pour 
le contrat primitif ne s'entendent pas aux obligations résultant 
de la tacite reconduction ; mais les gages et autres sûretés 
continuent à être tenus. 

Article 796
La résolution a lieu en faveur du bailleur, sans préjudice des 
dommages, si le cas y échet : 
1) si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que 
celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention ; 
2) s'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage 
notable ; 
3) s'il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.

Article 797
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare 
vouloir occuper par lui-même la maison louée.

Article 798
Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, 
volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude, et ont date certaine antérieure à l'aliénation.

Article 799
A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur pourra 
expulser le locataire; mais il doit lui donner congé dans les détails établis par l'usage.

Article 800
Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations 
imposées par le bail au bailleur, le preneur aura action contre lui et contre son vendeur, solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit. 

Article 801
En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix ou 
de maintenir les locations en cours ou de les résoudre ; mais il devra, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi. Le preneur n'aura de recours, pour les loyers et les indemnités à lui dus que contre le bailleur, s'il y a lieu.

Article 802
En cas de faillite déclarée du preneur, le bailleur a le droit de 
faire résoudre le bail. 
Le preneur ou ses créanciers peuvent cependant empêcher la 
résolution en payant les termes échus et en offrant caution ou en 
en faisant le dépôt pour ceux à échoir. Les créanciers seront, dans ce cas, subrogés aux droits et aux obligations de leur 
débiteur.

Article 803
Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle 
du bailleur. 
Néanmoins : 1) le bail fait par le bénéficiaire d'un bien habous est résolu 
par la mort du bénéficiaire ; 
2) le bail fait par celui qui détient la chose à titre de précaire 
est résolu par la mort du détenteur.

Article 804
La résolution de la location principale entraîne la résolution 
des sous-locations faites par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 774.
 
Parag. I. - Des baux à ferme

Article 805
Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales 
ci-dessus et sauf les dispositions suivantes.

Article 806
Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante 
ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties 
pourra résoudre le contrat à l'expiration des quarante années. 
Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre adjemy, 
si les parties n'ont établi une autre date.

Article 807
Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui 
sont l'objet de l'exploitation. A défaut, le preneur est censé 
autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les 
terres de même espèce d'après ce qui est dit à l'article 809.

Article 808
Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des 
provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune 
des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact 
signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune. 
Les articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1874 sont abrogés 
sur ce point.

Article 809
Le preneur doit jouir de la chose louée dans les conditions 
déterminées par le contrat. Il ne peut en jouir d'une manière nuisible au propriétaire ; il ne peut introduire dans l'exploitation 
des changements qui pourraient avoir une influence nuisible même après la fin du bail, s'il n'y est expressément autorisé. 

Article 810
Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions 
qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.

Article 811
Le preneur n'a pas droit au produit de la chasse ou de la pêche, 
à moins que le fonds ne soit spécialement destiné à cet usage ; il a, toutefois, le droit d'empêcher toute personne, même le bailleur, de 
pénétrer dans les lieux loués afin d'y chasser ou d'y pêcher.

Article 812
Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose tels 
qu'ouverture et entretien des fossés d'écoulement, curage des 
canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations 
locatives des bâtiments ruraux et des silos, ne sont à la charge 
du preneur, que s'il en a été chargé par le contrat ou par la coutume du lieu ; dans ce cas, il doit les accomplir à ses frais et 
sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages 
résultant de l'inexécution de ces obligations. 
Les travaux de construction ou de grosse réparation des 
bâtiments ou autres dépendances de la ferme sont à la charge du bailleur ; il en est de même de la réparation des puits, canaux, 
conduites et réservoirs. En cas de demeure du bailleur, on appliquera l'article 742.

Article 813
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance 
supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y aura lieu soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du 
contrat, dans les cas et d'après les règles établies au titre de la vente. Cette action se prescrit dans un an à partir du contrat, à 
moins que l'entrée en jouissance n'ait été fixée à une date 
postérieure ; dans ce cas, le délai de prescription partira de cette dernière date. 

Article 814
Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer 
sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la 
remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé 
d'avance, pourvu :  
1) que le cas fortuit ou la force majeure n'aient pas été 
occasionnés par sa faute,  
2) qu'ils ne soient pas relatifs à sa personne.

Article 815 (Complété par le décret du 4 mai 1920)
Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après 
avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte pour une cause 
fortuite ou de force majeure non imputables à sa faute. 
Si la perte est partielle, il n'y aura lieu à réduction ou à 
répétition proportionnelles du prix que si la perte est supérieure 
à la moitié. 
Il n'y aura lieu ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été 
indemnisé du dommage subi, soit par l'auteur de ce dommage, 
soit par une assurance. 
L'action en exonération ou réduction de loyers et fermages, 
dans les cas visés par le présent article, doit être, à peine de 
déchéance, intentée avant le 1er octobre de l'année où la récolte a 
été perdue, en tout ou en partie, par cas fortuit ou force majeure.

Article 816
Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction : 
1) si la perte arrive après que la récolte a été séparée de terre ;  
2) lorsque la cause du dommage existait et était connue du 
preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on ait 
pu espérer la faire cesser. 

Article 817 (Abrogé par le décret du 4 mai 1920).


Article 818
Il y a lieu à résolution, en faveur du bailleur d'un bien rural : 
1) si le preneur ne le garnit pas des instruments et bestiaux 
nécessaires à son exploitation ; 
2) s'il en abandonne la culture, ou ne cultive pas en bon père 
de famille ; 
3) s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui 
auquel elle est destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat, et généralement s'il n'exécute pas les clauses du bail, de manière 
qu'il en résulte un dommage pour le bailleur. 
Le tout, sauf le droit du bailleur aux dommages-intérêts, s'il 
y a lieu.

Article 819 (Modifié par la loi n° 87-30 du 12 juin 1987)
Le bail des fonds ruraux cesse de plein droit à l'expiration du 
temps pour lequel il a été fait. 
Le congé doit être donné au moins six mois avant 
l'expiration de l'année en cours. 
Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de 
douze mois ; si à l'expiration de l'année, il se trouve encore des 
plantes vertes, le bailleur sera tenu de permettre au preneur qui 
a ensemencé en temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à ce 
qu'il puisse cueillir les produits ;  il aura droit, d'autre part, à un 
loyer correspondant à cette nouvelle période.

Article 820 (Modifié par la loi n° 87-30 du 12 juin 1987)
Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est 
laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la 
même période, s'il est fait pour un temps déterminé. 

Article 821
Le preneur d'un fonds rural, dont la récolte n'a pas été levé à 
l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en 
payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il 
a eu soin de constater, à la fin de son bail, l'état de la récolte. Le tout, sauf le cas de dol ou de faute à lui imputable.

Article 822
Si, à la fin du bail, ayant pour objet une terre irrigable, il se 
trouve encore des récoltes sur pied ou des légumes verts, le 
bailleur peut, à son choix, si le preneur n'a pas ensemencé en temps utile et de façon à pouvoir récolter, dans des conditions 
normales, à l'expiration du bail, renouveler le bail pour le même 
prix, ou le résoudre en payant au preneur la valeur estimée de la semence et de la main-d’œuvre avec la réduction d'un quart

Article 823
Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la 
jouissance de son successeur. Il ne peut pas entreprendre de 
nouveaux labours deux mois avant l'expiration de son bail. Il doit permettre au fermier entrant de faire les travaux 
préparatoires en temps utile, s'il a lui-même fait sa récolte. Le 
tout, sauf l'usage des lieux.

Article 824
Le preneur sortant doit laisser à celui qui lui succède quelque 
temps avant son entrée en jouissance les logements convenables et 
les autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année suivante ; 
réciproquement, le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation 
des fourrages et pour les récoltes restant à faire. 
Dans l'un et l'autre cas, on suivra l'usage des lieux. 

Article 825
Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de 
l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en 
quantité égale à celle qu'il a reçue. Il ne pourra se décharger de cette obligation en alléguant le cas fortuit. Lors même qu'il ne 
les aurait pas reçus, le bailleur pourra en retenir une quantité 
suffisante, sur estimation au cours du jour. On suivra également en cette matière l’usage des lieux.

Article 826
Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui 
délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force 
majeur non imputables à sa faute, et les détériorations 
provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses. 
Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est 
venu à manquer ou à se détériorer, il aura droit à se faire 
rembourser sa dépense, s’il n’y a faute à lui imputable.

Article 827
Si le fermier à complété de ses derniers l'outillage destiné à 
l'exploitation par d'autres objets non compris dans l'inventaire, 
le propriétaire aura le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d'experts, ou de les restituer au 
fermier en l'état où ils se trouvent. 
 
 Chapitre II  
Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) 
Dispositions générales

Article 828
Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel 
l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie 
s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé. 
206 Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne 
s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix 
que l'autre partie s'engage à lui payer. 
Le contrat est dans les deux cas parfait par le consentement 
des parties.

Article 829
La loi considère comme louage d'industrie les services que 
les personnes, exerçant une profession ou un art libéral, rendent 
à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de 
sciences, arts et métiers.

Article 830
Le louage d'ouvrages et celui de services ne sont valables 
que si les parties contractantes ont la capacité de s'obliger ; 
l'interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés.

Article 831 (Abrogé par la loi n° 2000-17 du 7 février
2000).

Article 832
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un 
travail ou un ouvrage déterminés par le contrat ou par l'usage à 
peine de nullité absolue du contrat.

Article 833
Est nulle toute convention qui engagerait les services d'une 
personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu 
qu'elle lierait l'obligé jusqu'à sa mort.

Article 834
Est nulle, toute convention qui aurait pour objet :  
a) l'enseignement ou l'accomplissement de pratiques 
occultes, ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à 
l'ordre public; 
207b)  des faits impossibles physiquement; 
c) des faits que tout musulman est tenu d'accomplir 
personnellement, tels que la prière, le jeûne.

Article 835
Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination. 
On peut promettre comme prix de louage une part déterminée des 
grains ou des produits, ou bien une remise proportionnelle sur les 
opérations faites par le locateur d'ouvrage.

Article 836
Néanmoins, les avocats, et toutes autres personnes 
s'occupant d'affaires contentieuses ne peuvent ni par eux-
mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur les procès, droits et actions litigieuses, ni 
sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés 
en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y échet.

Article 837
La convention d'un prix ou salaire est toujours sous-
entendue :  
1) lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point 
d'usage d'accomplir gratuitement ; 
2) lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son 
état ; 
3) lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait 
accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.

Article 838
A défaut de convention, le tribunal déterminera le prix des 
services ou de l'ouvrage d'après l'usage et au dire d'experts ; s'il 
existe un tarif ou une taxe déterminés, les parties sont censées 
s'en être remises au tarif ou à la taxe. 

Article 839
Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce 
qui est dit au contrat ou établi par l'usage du lieu ; à défaut de 
convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet 
du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs engagés à temps, le 
salaire est dû jour par jour, sauf convention ou usage contraires.

Article 840
Celui qui s'est engagé à exécuter un ouvrage ou à accomplir 
certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été 
promis, s'il n'a pu prêter ses services ou accomplir l'ouvrage promis pour une cause dépendante de la personne du 
commettant, lorsqu'il s'est toujours tenu à la disposition de ce 
dernier, et n'a pas loué ailleurs ses services. 
Cependant, le tribunal pourra réduire le salaire stipulé 
d'après les circonstances.

Article 841
Le locateur de services ou d'ouvrage ne peut en confier 
l'exécution à une autre personne, lorsqu'il résulte de la nature 
des services ou de l'ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu'il accomplit 
personnellement son obligation.

Article 842
Si le locateur de services ou d'ouvrage a loué en même 
temps ses sévices à deux personnes différentes, le premier en 
date aura droit à être servi le premier.

Article 843
Le locateur d'ouvrage ou de services répond non seulement 
de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de son 
impéritie. 
Toute convention contraire est sans effet.
 

Article 844
Il répond également des conséquences provenant de 
l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient 
formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter ; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure.

Article 845 Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des
personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute. 
Cependant, lorsqu'il est obligé de se faire assister à raison de 
la nature des services, ou de l'ouvrage, qui font l'objet du 
contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité s'il prouve: 
1) qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix 
et dans la surveillance de ces personnes ; 
2) qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de 
prévenir le dommage ou d'en conjurer les suites.

Article 846
Le locateur de services et le locateur d'ouvrage qui ne fournit 
que son travail sont tenues de veiller à la conservation des 
choses qui leur ont été remises pour l'accomplissement des services ou de l'ouvrage dont ils sont chargés ; ils doivent les restituer après l'accomplissement de leur travail, et ils répondent de la perte ou de la détérioration imputables à leur faute. 
Cependant, lorsque les choses qu’ils ont reçues n’étaient pas 
nécessaires à l'accomplissement de leur travail, ils n'en répondent que comme simples dépositaires.  

Article 847
Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte 
provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait on par leur faute et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées. 
La perte de la chose, en conséquence des vices ou de 
l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il 
n'y a faute de l'ouvrier. 
La preuve de la force majeure est à la charge du locateur 
d'ouvrage.

Article 848
Le vol ou la soustraction frauduleuse des choses qu'il doit 
restituer au maître ou commettant, n'est pas considéré comme un cas de force majeure déchargeant la responsabilité du locateur d'ouvrage ou de services, s'il ne prouve qu'il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ce risque.

Article 849
Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires 
d'établissement de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et proposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement. 
Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou 
d'écarter la responsabilité des personnes ci-dessus dénommées, 
telle qu'elle est établie par la loi. 

Article 850
Les personnes énumérées en l'article précédent ne sont pas 
responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration 
ont eu pour cause : 
1) le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de 
ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui ; 
2) la nature ou le vice des choses perdues ou détériorées; 
3) une force majeure ou un cas fortuit non imputables à leur 
faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La 
preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n'ont pas 
été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.

Article 851
Le louage d'ouvrage et celui de services prennent fin :  1) par l'expiration du terme établi, ou l'accomplissement de 
l'ouvrage ou du fait qui faisait l'objet du contrat ; 
2) par la résolution prononcée par le juge, dans les cas 
déterminés par la loi ; 
3) par l'impossibilité d'exécution résultant, soit d'un cas 
fortuit ou de force majeure survenus avant ou pendant 
l'accomplissement du contrat, soit du décès du locateur 
d'ouvrages ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la 
mort du maître ou du commettant.

Article 852
La faillite du maître, du commettant ou celle du locateur 
d'ouvrage ou de services, n'est pas une cause de résolution du 
contrat, et la masse des créanciers est subrogée aux droits et aux 
obligations qui en résultent. Cette règle n'a pas lieu lorsque les 
qualités personnelles du locateur d'ouvrage ou de services ont été l'une des causes déterminantes du contrat. 

Article 853
Le louage de services est régi par les dispositions générales 
des articles 828 et suivants, et par les dispositions ci-après.

Article 854
Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, 
celui-ci doit fournir à ses frais, et pendant vingt jours, les soins 
nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou 
d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour 
cause la faute de ce dernier. 
Le maître est autorisé à faire donner ces soins hors de sa 
maison, dans un établissement public à ce destiné, et à imputer 
le montant de ses déboursés sur les gages ou salaires dus au 
locateur de services.

Article 855
Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article 
précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner 
les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations 
de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d'assurances auprès desquelles il est assuré, ou par l'assistance 
publique.

Article 856
Le patron ou maître et généralement tout employeur est tenu
 : 
1) de veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement 
tous les locaux qu'il fournit à ses ouvriers, gens de service et 
employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de 
sécurité nécessaires ; il doit les entretenir au même état pendant 
la durée du contrat ; 
2132) de veiller à ce que les appareils, machines, instruments et 
généralement tous autres objets qu'il fournit, et au moyen desquels 
doit s'accomplir le travail, soient en état de garantir contre tout danger la vie ou la santé de ceux qu'il emploie, dans la mesure où 
le comporte la nature des services à prêter par eux ; il est tenu de 
les entretenir au même état pendant la durée du contrat ; 
3) de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires 
afin de garantir la vie et la santé de ses ouvriers, gens de service 
et employés, dans l'accomplissement des travaux qu'ils 
exécutent sous sa direction ou pour son compte. 
Le maître répond de toute contravention aux dispositions du 
présent article, d'après les dispositions établies pour les délits et 
quasi-délits.

Article 857
Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier 
travaillant avec lui est victime en exécutant le travail qui lui a 
été confié, lorsque l'accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l'inobservation par l'employeur des règlements 
spéciaux relatifs à l’exercice de son industrie ou de son art.

Article 858
Sont sans effet toutes clauses et conventions ayant pour objet 
de restreindre ou d'écarter la responsabilité établie par les 
articles 856 et 857 à la charge des maîtres ou employeurs.

Article 859
L'indemnité pourra être réduite lorsqu'il est établi que l'accident 
dont l'ouvrier a été victime a été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilité du maître cesse complètement, et aucune indemnité ne sera allouée, lorsque l'accident a eu pour cause l'ivresse ou la faute lourde de l'ouvrier. 

Article 860
Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai 
fixé par les parties. 
Lorsqu'à l'expiration du terme établi, le commis de services 
continue à rendre ses services sans opposition de l'autre partie, 
le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il a été fait pour une année ou un terme plus court. Le contrat est censé renouvelé pour une année, s'il est fait pour un terme plus long . Lorsque le contrat est fait au mois, il n'est censé renouvelé que pour un mois. La continuation des services malgré un congé formel n'emporte pas tacite reconduction.

Article 861
Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les 
parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage du lieu ou par la convention ; le salaire est dû en proportion du service et d'après ce qui est dû pour les travaux semblables.

Article 862
Dans les engagements d'ouvriers ou de gens de service, 
commis de magasin ou de boutique, garçons d'établissements 
publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler 
le contrat à son gré et sans indemnité, sauf le salaire dû à 
l'employé d'après son travail et en donnant congé deux jours d'avance. 
Le tout, sauf les usages du lieu et les conventions contraires 
des parties. 
 

Article 863
Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit 
en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant 
n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves 
dont l'appréciation est réservée aux juges.

Article 864
Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de 
maladie ou autre accident de force majeure survenus à son 
serviteur ou employé, en payant ce qui est dû à ce dernier 
proportionnellement à la durée de son service.

Article 865
Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements 
ou lorsqu'elle les résout brusquement, à contretemps, sans 
motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts 
envers l'autre contractant ; ainsi, lorsque l'ouvrier s'absente 
avant d'avoir terminé son travail et qu'il vient ensuite, après l'expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à 
l'époque pendant laquelle il a travaillé, l'employeur pourra 
opposer à cette demande les dommages résultant de l'interruption du travail et ne devra à l'ouvrier que la différence, 
s'il y en a une. De même lorsque la violation du contrat a eu lieu 
de la part de l'employer, il devra les dommages à l'ouvrier. 
L'existence du dommage et l'étendue du préjudice causé 
seront déterminées par le juge d'après la nature de l'ouvrage ou des services, les circonstances du fait et l'usage des lieux. 
 

Article 866
Le louage d'ouvrage est régi par les dispositions générales 
des articles 828 à 834 inclus et par les dispositions ci-après. 

Article 867
L'entreprise de construction et tous autres contrats dans 
lesquels l'ouvrier ou artisan fournit la matière sont considérés comme louage d'ouvrage.

Article 868
Le locateur d'ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles 
nécessaires, s'il n'y a coutume ou convention contraires.

Article 869
Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand 
bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant 
au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce 
travail, et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il l'avait achevé. 
Le tribunal pourra réduire le montant de cette indemnité 
d'après les circonstances de fait.

Article 870
La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant 
après sommation faite au locateur : 
a) lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et 
sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ;  
b) lorsqu'il est en demeure de le livrer. 
Le tout, s'il n'y a faute imputable au commettant.

Article 871  S'il est nécessaire, pour l'exécution de l'ouvrage, que le
commettant accomplisse quelque chose de son côté, le locateur 
d'ouvrage aura le droit de l'inviter formellement à l'accomplir. 
Après un délai raisonnable et si le commettant n'a pas fait ce 
qu'il doit, le locateur d'ouvrage a le choix soit de maintenir le contrat, soit d'en poursuivre la résolution, avec les dommages-
intérêts dans les deux cas, s'il y a lieu. 

Article 872
Lorsque, pendant l'exécution de l'ouvrage, il se produit, dans 
les matières fournies par le maître, dans le sol destiné à la construction, ou autrement, des vices ou défauts de nature à compromettre le bon accomplissement de l'ouvrage, le locateur d'ouvrage est tenu d'en donner avis immédiatement au commettant. Il répond, en cas d'omission, de tout le préjudice résultant de ces vices et défauts, à moins qu'ils soient de telle nature qu'un ouvrier tel que lui ne put les connaître.

Article 873
Lorsque l’entrepreneur fournit la matière, il est garant des 
qualités des matières qu’il emploie. 
Lorsque la matière est fournie par le maître ou commettant, 
le locateur d'ouvrage doit l'employer selon les règles de l'art et sans négligence, rendre compte au commettant de l'emploi qu'il en a fait, et lui restituer celle qui reste.

Article 874
Le locataire d'ouvrage est tenu de garantir les vices et 
défauts de son ouvrage, les articles 647, 651, 652 et 655 s'appliquent à cette garantie.

Article 875
Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut 
refuser de recevoir l'ouvrage ou le restituer s'il a été livré dans la semaine qui suit la livraison en fixant à l'ouvrier un délai 
raisonnable afin de corriger, s'il est possible, le vice ou le défaut 
de qualités. Passé ce délai, et faute par le locateur d'ouvrage de remplir son obligation, le commettant peut à son choix : 
218 1) faire corriger lui-même l'ouvrage aux frais du locateur, 
si la correction en est encore possible ; 
2) demander une diminution du prix ; 
3) ou enfin poursuivre la résolution du contrat et laisser la 
chose pour le compte de celui qui l'a faite. 
Le tout, sans préjudice des dommages, s'il y a lieu. Lorsque le commettant a fourni des matières premières 
pour l'exécution du travail, il a le droit d'en répéter la valeur. 
Les règles des articles 659, 660, 661 s'appliquent aux cas prévus aux numéros 2 et 3 ci-dessus.

Article 876 L'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés
directement par le maître sont responsables lorsque, dans les 
cinq années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage 
s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident 
de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. 
L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que 
des défauts de son plan. 
Le délai de cinq ans commence à courir du jour de la 
réception des travaux. L’action doit être intentée dans les 
trente jours à partir du jour où s’est vérifié le fait qui donne 
lieu à la garantie
 ; elle n’est pas recevable après ce délai. 

Article 877
La garantie prévue aux articles 873, 874 et 875 n'a pas 
lieu, lorsque les défauts de l'ouvrage sont causés par les 
instructions formelles du commettant, et malgré l'avis contraire de l'entrepreneur ou locateur d'ouvrage.

Article 878 Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux ou
manquant des qualités requises, et dont il connaît les défauts, 
et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits ainsi qu'il est dit à l'article 875, il y aura lieu d'appliquer l'article 
652 relatif aux défauts des choses mobilières vendues et 
livrées à l'acheteur. On appliquera les dispositions de l'article 672 en ce qui concerne le délai dans lequel il peut exercer 
son recours, s'il n'est pas établi qu'il avait connaissance des 
défauts de la chose.

Article 879
Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou 
d'écarter la garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu'il a sciemment dissimulé ces 
défauts, ou lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave.

Article 880
Dans tous les cas où l'ouvrier fournit la matière, si 
l'ouvrage vient à périr, en tout ou en partie, par cas fortuit ou force majeure, avant sa réception et sans que le maître soit en 
demeure de le recevoir, le locateur d'ouvrage ne répond pas de la perte, mais il ne peut répéter le prix. 

Article 881
Le commettant est tenu de recevoir l’œuvre lorsqu'elle est 
conforme au contrat, et de la transporter à ses frais si elle est 
susceptible d'être transportée. 
Lorsque le commettant est en demeure de recevoir la chose 
et lorsqu'il n'y a pas faute de l'ouvrier, la perte ou la 
détérioration de la chose sont à ses risques à partir de la demeure dûment constatée par une sommation à lui faite.

Article 882
Le paiement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de 
l'ouvrage du fait qui est l'objet du contrat. 
Lorsque le paiement du prix est calculé par fraction de temps 
ou d'ouvrage, le paiement est dû après l'accomplissement de chaque unité de temps ou d'ouvrage.

Article 883
Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause 
indépendante de la volonté des parties, le commis d'ouvrage n’a 
droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il accompli.

Article 884 Celui qui a entrepris un travail à prix fait, d'après un plan ou
devis fait ou accepté par lui, ne peut demander aucune 
augmentation de prix, à moins que les dépenses n'aient été augmentées par le fait du maître, et qu'il ait expressément autorisé ce surplus de dépense. 
Le tout sauf les stipulations des parties.

Article 885
Le paiement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré. 

Article 886
Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a 
été commandée ou les autres choses du commettant qui se 
trouvent en son pouvoir, jusqu'au paiement de ses avances et 
main-d’œuvre, à moins que, d'après le contrat, le paiement ne doive se faire à terme. Dans ce cas, l'ouvrier répond de la chose 
qu'il retient d'après les règles établies pour le créancier gagiste 
(article 602). Cependant si la chose périt sans la faute de l'ouvrier, il n'aura pas droit au paiement de son salaire, car le 
salaire n'est dû que contre la livraison de l'ouvrage.

Article 887
Les ouvriers et artisans, employés à la construction d'un 
édifice, ou autre ouvrage fait à l'entreprise, ont une action 
directe contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, à 
concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment de la saisie valablement faite par l'un 
d'eux, et après cette saisie. 
Ils ont un privilège au prorata entre eux, sur ces sommes qui 
peuvent leur être payées directement par le maître sur ordonnance. 
Les sous-traitants employés par un entrepreneur, et les fournisseurs de matières premières, n'ont aucune action directe contre le 
commettant. Ils ne peuvent exercer que les actions de leur débiteur.
 
 
De quelques espèces particulières de louage d’ouvrage 
Parag. I. - Du contrat de transport 
Dispositions générales  
Les articles 888 à 953 inclus ont été abrogé par la loi 
n° 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du 
code de commerce.   
222 TITRE IV 
DE L’ENZEL (EMPHYTEOSE), 
DU KIRDAR (EMPHYTEOSE A RENTE 
V ARIABLE), DU KHOULOU ET DE LA NAÇBA 
(LOCATION PERPETUELLE) 
 
Chapitre premier 
De l’enzel

Article 954
L’enzel est un contrat par lequel le propriétaire d’un 
immeuble ou l’administration d’une fondation habous cède, à 
titre perpétuel, mais sous la réserve de la faculté de rachat établie par le décret du 22 janvier 1905, la possession et 
jouissance d’un immeuble, contre une redevance déterminée et 
invariable, payable par année ou par mois, que l’autre partie s’engage à lui verser. 
On peut stipuler aussi que le tenancier accomplira des 
améliorations déterminées, telles que des constructions ou des 
plantations, considérées comme faisant partie des charges à lui imposées par le contrat.

Article 955 Les personnes qui, aux termes des articles 566 à 570, du
présent code, ne peuvent se rendre acquéreurs de certains biens, 
ne peuvent non plus les prendre en enzel. 

Article 956
Le contrat d’enzel est parfait par le consentement des parties 
sur l’immeuble qui fait l’objet du contrat, sur la redevance et sur les autres clauses du contrat. Il doit être constaté par écriture ayant date certaine. L’acte doit porter une description exacte de l’immeuble concédé, de ses accessoires et les droits qui en dépendent, des constructions, plantations ou autres travaux qu’il renferme
 ; il énonce la valeur qu’on est convenu de lui donner 
en l’état où il se trouve au moment du contrat.

Article 957 Le bailleur à enzel ou crédirentier est tenu de livrer
l’immeuble en la possession et jouissance du tenancier. Il doit 
aussi délivrer au tenancier un titre régulier constatant la réalisation du contrat d’enzel. 
Les frais de délivrance sont à la charge du crédirentier. Sont 
à la charge des deux parties, les frais de l’acte ainsi que les frais d’expertise et de courtage, le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraires. 
Les dispositions relatives à la délivrance en cas de vente 
(articles 592 et suivants) s’appliquent à l’enzel, sauf les 
stipulations des parties.

Article 958
Le crédirentier doit délivrer la contenance portée au contrat. 
En cas de différence, il y a lieu, soit à une réduction ou à une 
augmentation proportionnelle de la redevance, soit à la résolution du contrat, d’après les dispositions de l’article 629 de 
la présente loi. 
Le tout sauf stipulation contraire. 

Article 959
Les dispositions relatives à la garantie due par le vendeur 
s’appliquent à la garantie due par le crédirentier.

Article 960
Le tenancier à enzel doit payer toutes contributions et 
charges publiques dont l’immeuble est grevé, et celles dont il 
pourrait être grevé par la suite, s’il n’y a stipulation contraire, ou s’il n’en est autrement disposé par les lois de finances relatives à cette matière.

Article 961
Le tenancier à enzel a le droit de jouir de l’immeuble 
concédé dans les mêmes conditions que le propriétaire lui-
même
 ; il peut y élever des constructions, y faire des 
plantations, le mettre en valeur de toutes les manières, transformer l’état des lieux ; il a la pleine propriété des améliorations par lui accomplies. Tous les produits, tant civils que naturels, de l’immeuble concédé et des améliorations qu’il y a faites lui appartiennent, ainsi que les accroissements et accessions qui peuvent y survenir. Il exerce, en son nom et à partir du jour du contrat, toutes les actions, tant personnelles que réelles, relatives à l’immeuble à lui concédé. 
Les droits de l’enzéliste quant aux trésors, mines, minières et 
gisements, sont régis par des règlements particuliers.

Article 962
Le tenancier ne peut céder ses droits en partie sans le 
consentement du propriétaire direct. Toute cession partielle 
accomplie sans le consentement de ce dernier n’aurait aucun effet vis-à-vis de lui. 

Article 963
Le tenancier à la faculté d’aliéner à titre onéreux ou gratuit 
la totalité des droits constitués en sa faveur par le contrat d’enzel. 
Le consentement du propriétaire direct n’est pas requis 
pour la validité de la cession, mais le tenancier est tenu de lui en donner avis par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le bailleur peut, s’il a de justes motifs, s’opposer à la 
cession. Cette opposition doit être formulée dans les soixante jours à partir de la date de l’avis.

Article 964
La notification de la cession au propriétaire direct et le 
défaut d’opposition de ce dernier dans le délai établi en l’article précédent emportent la subrogation du nouveau tenancier aux droits et aux obligations résultant du contrat d’enzel en faveur et à la charge de son auteur.

Article 965
A défaut de notification, la cession n’a aucun effet à l’égard 
du propriétaire direct, et le preneur reste personnellement responsable envers ce dernier du montant de l’enzel, ainsi que des autres obligations résultant du contrat, jusqu’au jour de la notification régulière, auquel cas le propriétaire pourra exercer son droit d’opposition. Tant que la notification n’aura pas été faite, le propriétaire pourra diriger son action contre le cédant et le cessionnaire solidairement jusqu’à concurrence de la redevance due et des obligations résultant du contrat d’enzel. 

Article 966
La cession faite par le tenancier de son droit de jouissance ne 
constitue pas, en faveur du cédant, un nouveau droit d’enzel ou 
autre droit réel sur l’immeuble. Elle ne crée entre les parties 
qu’un simple droit d’obligation.

Article 967
Le tenancier doit payer exactement sa redevance aux époques 
fixées par la convention ou par l’usage. Il n’a pas le droit de la 
retenir, soit à raison des troubles de fait ou de droit dont sa jouissance a été l’objet, soit à raison d’un prétendu défaut de contenance, sauf son recours en garantie, tel que de droit, contre son auteur, toutefois, le tribunal pourra, à raison des circonstances, autoriser le tenancier à consigner la somme due.

Article 968
Lorsque l’objet du contrat est un fonds rural, le tenancier ne 
peut demander ni la réduction ni la remise de sa redevance sous 
prétexte qu’il n’a pas joui du fonds pour cause de force majeure 
ou autre motif. 
La destruction partielle du fonds peut, toutefois, donner lieu 
à une remise proportionnelle de la rente, lorsque cette 
destruction a une telle importance qu’elle diminue notablement 
le produit du fonds ou le rend impropre à l’usage auquel il était destiné. Le débirentier peut, dans ce cas, se prévaloir de la 
faculté qui lui est accordée par l’article 970.

Article 969
S’il y a plusieurs tenanciers, le bailleur à enzel n’a action, 
contre chacun d’eux, pour le paiement de la redevance, qu’à 
proportion de sa part de jouissance, à moins que la solidarité 
n’ait été stipulée. 
227Toutefois, et même si la solidarité n’a pas été stipulée, le 
défaut de paiement par un seul débirentier autorise le bailleur à poursuivre la résolution du contrat ou la vente de l’immeuble pour la totalité, et à l’encontre de tous les autres. Ceux-ci peuvent arrêter les poursuites en offrant de payer ce qui est dû au propriétaire direct, jusqu’à la date de leur intervention, sauf leur recours contre leur coobligé. 
Ce recours est régi par les dispositions relatives à la gestion 
d’affaires. (Titre VII, chapitre III).

Article 970   Le tenancier ne peut s’affranchir du paiement de la
redevance en abandonnant l’immeuble à son propriétaire en l’état où il se trouve.

Article 971
Faute par le tenancier de payer la rente pendant deux années 
consécutives, le propriétaire direct ou crédienzéliste a le choix
 : 
1) de faire prononcer la résolution de l’enzel, le retour de 
l’immeuble à son propriétaire direct et la condamnation du 
tenancier au paiement des arrérages échus et non payés. 
Dans ce cas, l’immeuble fait retour au propriétaire direct 
avec toutes ses accessions et améliorations. Toutefois, le 
propriétaire devra faire état au tenancier à dire d’experts des 
impenses utiles faites par ce dernier, pourvu  : 
a) qu’elles soient antérieures à la demande en résolution ; 
b) qu’elles soient encore subsistantes au moment où 
l’immeuble fait retour au propriétaire direct et lui aient été 
livrées avec l’immeuble. Il n’est point tenu de rembourser les 
dépenses somptuaires. 
228 2) ou bien de maintenir le contrat et de poursuivre le 
paiement de ce qui lui est dû sur l’immeuble tenu à enzel. Si le 
produit de la vente est insuffisant à payer les arrérages et indemnités dus au propriétaire, le tenancier sera 
personnellement tenu sur ses autres biens de la différence 
restant due. S’il y a un surplus, le tenancier aura le droit de le répéter entre les mains du propriétaire pour la part afférente à la 
plus-value par lui donnée au fonds. 
Le crédienzéliste a une action directe contre tout détenteur 
de l’immeuble, et il a privilège sur tous autres créanciers sur le 
produit de la vente, jusqu’à concurrence des arrérages et indemnités qui lui sont dus.

Article 972
Dans le cas prévu à l’article précédant, le débienzéliste peut 
toujours arrêter l’effet des poursuites, jusqu’au jugement, en 
payant ce qui est dû au propriétaire direct jusqu’à la date du 
paiement, ainsi que les frais de poursuites judiciaires, et en donnant 
caution ou autre sûreté valable pour deux années à venir. 
Les créanciers du débiteur ont également le droit d’intervenir à 
l’instance pour la conservation de leurs droits, et peuvent arrêter 
l’effet des poursuites dans les mêmes conditions.

Article 973
Le crédirentier a également le droit de demander la résolution 
de l’enzel et la dévolution de l’immeuble dans tous les autres cas 
où le tenancier ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées 
par le contrat, notamment celle d’accomplir des améliorations
, 
lorsque cette clause est exprimée. Si le contrat n’indique pas le délai dans lequel ces améliorations devront être faites, le tribunal 
pourra accorder un délai raisonnable au tenancier pour les 
accomplir, à peine de déchéance. 

Article 974
En cas de dévolution de l’immeuble au propriétaire direct, 
les hypothèques constituées par le débirentier se transportent sur l’indemnité qui pourrait être due à ce dernier à raison des améliorations par lui faites.

Article 975
La redevance d’enzel est rachetable. Le rachat de l’enzel est 
soumis aux dispositions du décret du janvier 1905.

Article 976
L’enzel s’éteint
 : 
1) par la résolution prononcée en justice ; 
2) par la résiliation consentie par les parties  ; 
3) par la confusion  ; 
4) par la destruction totale du fonds  ; 
5) par le rachat.

Article 977
La résolution judiciaire n’aura d’effet à l’égard des tiers que 
si elle est mentionnée en marge du titre constitutif. La résiliation amiable doit également être mentionnée en marge du dit titre ; cette mention doit être enregistrée.

Article 978
Lorsque le contrat d’enzel a été résolu par autorité de justice 
ou par le consentement des parties, le tenancier n’a plus le droit de se faire restituer contre sa déchéance en offrant de payer les arrérages échus et d’accomplir les autres obligations imposées par le contrat. 

Article 979
L’enzel des biens habous est soumis aux dispositions du 
présent code en tant qu’elles ne sont pas contraires aux décrets 
spéciaux sur les habous auxquels il n’est rien innové.  
 
Chapitre II 
De l’enzel à redevance variable

Article 980  (Modifié par la loi n° 57-23 du 25 septembre
1957)  
Le kirdar ou enzel à redevance variable est un contrat par 
lequel le propriétaire d’un bien cède, à perpétuité, le domaine utile au profit d’un tiers et de ses successeurs, n’en conservant 
que le domaine éminent, à charge par le débikirdariste de servir une redevance perpétuelle. 
Tout comme l’enzeliste, le débikirdariste se comporte quant 
au fonds à lui cédé, en véritable propriétaire sous réserve du 
paiement de la redevance.

Article 981  (Modifié par la loi n° 57-23 du 25 septembre
1957)  
Cette redevance, payable par année et d’avance, est 
susceptible d’être augmentée ou diminuée tous les cinq ans 
suivant que le bien acquiert par lui-même et indépendamment des travaux exécutés par le preneur, une plus-value ou une 
moins-value, pendant le dit laps de temps, égale ou supérieure 
au tiers de la valeur antérieure. 
Si l’augmentation de valeur provient du fonds lui-même, en 
ce sens que les terres qui l’entourent étant de même nature ont acquis de la plus-value indépendamment des travaux exécutés 
par le tenancier, ce dernier est tenu de subir cette augmentation de valeur estimée à dire d’experts avec droit d’appréciation 
définitive à l’autorité judiciaire en cas de conflit. 
231Il n’y a pas lieu de recourir à l’estimation de la valeur 
locative tous les cinq ans, si cette valeur est restée la même qu’à 
l’époque de sa fixation et si la partie intéressée n’en formule pas 
la demande. 
En cas de lésion, le droit de réclamer la différence de valeur 
payée en moins se prescrit par cinq ans.

Article 982  (Modifié par la loi n° 57-23 du 25 septembre
1957)  
La révision sera poursuivie entre les parties désignées à 
l’article précédent par acte extrajudiciaire comportant 
l’indication des prétentions du demandeur. Il y sera répondu du même dans les deux mois
 ; l’adhésion vaudra fixation nouvelle 
de la redevance. 
A défaut d’accord dans le délai imparti, le demandeur devra 
dans le mois qui suivra l’expiration de ce délai, à peine de 
forclusion, agir en conciliation devant le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de la situation de l’immeuble et 
éventuellement, dans le mois de l’ordonnance de non-
conciliation, au fond devant ledit tribunal. 
Pendant toute la durée de la procédure, la redevance 
continuera d’être payée sur la base du taux ancien, mais en cas 
de nouvelle estimation, celle-ci sera réputée avoir pris effet à 
compter du premier du mois suivant la date de l’acte 
extrajudiciaire notifié par le demandeur à la partie adverse.
 
 
Chapitre III 
Des locations perpétuelles dites khoulou

Article 983
Il y a deux espèces de khoulou : 
1) le khoulou dit khoulou el meftah ; 
2) le khoulou dit naçba. 

Article 984
Le khoulou dit khoulou el meftah est le contrat par lequel le 
propriétaire d’un immeuble ou l’administrateur d’une fondation 
pieuse concède à une autre personne le droit d’occuper l’immeuble 
à titre de locataire perpétuel, à charge par le tenancier de le réparer, 
de l’entretenir et de payer une redevance déterminée.

Article 985
Le khoulou ne peut être constitué que par convention 
expresse ; il doit être fait par écrit, en la forme déterminée par l’article 956 et n’est opposable aux tiers que s’il est enregistré. 
Les articles 955, 957, 958 et 960 s’appliquent au khoulou.

Article 986
Le tenancier à khoulou ne peut ni imposer des servitudes, ni 
constituer des hypothèques, ni faire aucun acte de disposition ayant pour objet la propriété. Il n’a sur l’immeuble qu’un 
simple droit d’occupation héréditaire. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou onéreux, l’échanger, le donner en paiement, le 
constituer en nantissement. 
L’aliénation ou la cession du khoulou est réglée par les 
dispositions des articles 962 à 965.

Article 987
Les réparations de l’immeuble qui fait l’objet du khoulou 
sont à la charge commune du propriétaire et du tenancier, chacun à proportion de sa part d’intérêt dans l’immeuble.

Article 988
Les impôts et contributions dont la propriété est grevée sont 
à la charge du propriétaire, sauf le s stipulations des parties et les 
lois spéciales à la prescription de ces impôts. 

Article 989
Les autres dispositions relatives à l’enzel, et notamment 
celles des articles 967 à 975 s’appliquent au khoulou.

Article 990
Le khoulou s’éteint dans les cas prévus par l’article  976 
(n° 1 à 5 inclus). 
Les dispositions des articles 977 et 978 s’appliquent à ce cas. 
 

Article 991
La naçba est le droit d’occuper une boutique ou autre lieu 
destiné à l’industrie ou au commerce moyennant une redevance 
déterminée et invariable que le preneur s’oblige à payer au 
propriétaire. Ce droit s’établit en faveur du preneur par 
l’introduction de son matériel d’exploitation ou de ses instruments de travail (naçba) dans les lieux occupés, et dure tant 
que le matériel ou les instruments se trouvent dans les lieux.

Article 992
Le propriétaire a le droit de demander la résolution du bail 
dès que le matériel d’exploitation (naçba) est enlevé ou a été 
changé sans son autorisation.

Article 993
La naçba est régie par les dispositions relatives au louage de 
choses dans la mesure où elles sont applicables à ce contrat.

Article 994
Les articles ci-dessus ne s’appliquent qu’aux « naçbas » 
antérieures à l’année 1280 de l’hégire. 
234 TITRE V 
DU DEPOT ET DU SEQUESTRE  
 
Chapitre premier 
Du dépôt volontaire  
Dispositions générales

Article 995
Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une 
chose mobilière à une autre personne qui se charge de garder la 
chose déposée et de la restituer dans son individualité.

Article 996
Lorsqu’on remet à quelqu’un des choses fongibles, des titres 
au porteur ou des actions industrielles à titre de dépôt, mais en 
autorisant le dépositaire à en faire usage, à charge de restituer 
une quantité égale de choses de mêmes espèces et qualités, le 
contrat qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation.

Article 997
Lorsqu’on remet à quelqu’un sans les fermer et comme 
dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou 
autres titres faisant office de monnaie, le dépositaire est 
présumé autorisé, sauf la preuve contraire, à faire usage du 
dépôt, et il en supporte les risques en cas de perte.

Article 998
Pour faire un dépôt et pour l’accepter, il faut avoir la 
capacité de s’obliger. 
235Néanmoins, si une personne capable de s’obliger accepte le 
dépôt fait par un incapable, elle est tenue de toutes les obligations résultant du dépôt.

Article 999
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une 
personne qui ne l’est pas, le majeur qui a fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, si elle existe entre les mains du dépositaire ; à défaut, le déposant n’a aucune action en restitution à concurrence de ce qui a tourné au profit de l’incapable et sauf ce qui est établi pour les cas des délits et quasi-délits des incapables.

Article 1000 Il n’est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les
parties, que le déposant soit propriétaire de la chose déposée ni 
qu’il la possède à titre légitime.

Article 1001
Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la 
tradition de la chose. 
La tradition s’opère par le seul consentement si la chose se 
trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains du dépositaire.

Article 1002
Néanmoins, la promesse de recevoir un dépôt motivée pour 
cause de départ du déposant ou pour tout autre motif légitime, constitue une obligation qui peut donner lieu à des dommages, en cas d’inexécution, si le promettant ne justifie que des causes imprévues et légitimes l'empêchent d’accomplir son engagement. 

Article 1003 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000) 
Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu’il a une valeur 
excédant mille dinars, cette règle ne s’applique pas au dépôt 
nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu’un incendie, un 
naufrage ou autre événement, la preuve peut être faite par tous 
moyens, quelle que soit la valeur de l’objet du dépôt.

Article 1004
Le dépôt est essentiellement gratuit. Toutefois, le dépositaire 
a droit à un salaire, s’il l’a expressément stipulé, ou s’il était 
implicitement entendu, d’après les circonstances et l’usage, qu’un salaire lui serait alloué
 ; cette présomption est de droit 
lorsque le dépositaire reçoit habituellement des dépôts à 
paiement. 
Parag. I. - Des obligations du dépositaire

Article 1005
Le dépositaire doit veiller à la garde du dépôt, avec la même 
diligence qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, sauf ce qui est établi en l’article 1021.

Article 1006
Le dépositaire n’a pas le droit de se substituer une autre 
personne dans la garde du dépôt, s’il n’y est expressément autorisé, et sauf le cas de nécessité urgente.
 
Il répond de celui qu’il s’est substitué sans autorisation, à moins 
qu’il ne prouve que le dépôt aurait également péri s’il était resté 
entre ses mains. S’il est autorisé à se substituer une autre personne, il ne répond que dans deux cas
 : 
2371) s’il a choisi une personne qui n’avait pas les qualités 
nécessaires pour se charger du dépôt  ; 
2) si, tout en ayant bien choisi, il a donné ou substitué des 
instructions qui ont été la cause du dommage.  
Le déposant a une action directe contre le dépositaire 
substitué dans tous les cas où il l’aurait contre le dépositaire lui-
même, sans préjudice de son recours contre ce dernier.

Article 1007
Le dépositaire répond de la perte ou de la détérioration de la 
chose même si elles sont survenues par force majeure ou cas 
fortuit, lorsqu’il fait usage ou dispose du dépôt, sans l’autorisation du déposant, par exemple lorsqu’il prête la chose, 
lorsqu’il se sert de la monture qu’on lui a confiée, etc. Il répond 
de même du cas fortuit et de la force majeure s’il fait commerce de la chose, mais dans ce cas il jouit du bénéfice qu’il peut retirer 
du dépôt. S’il ne fait usage ou ne dispose que d’une partie du 
dépôt, il n’est tenu que pour la partie dont il s’est servi.

Article 1008
Il ne peut obliger le déposant à reprendre la chose avant le 
terme convenu, à moins de motifs graves.  
D’autre part, il doit restituer le dépôt au déposant aussitôt 
que celui-ci le réclame, lors même que le contrat aurait fixé une 
date déterminée pour la restitution.

Article 1009
Le dépositaire est constitué en demeure, par le seul fait de 
son retard à restituer la chose, dès qu’il en est requis par le 
déposant, à moins de motifs légitimes de retard. Cependant, 
lorsque le dépôt a été fait aussi dans l’intérêt d’un tiers, le dépositaire ne peut le restituer sans l’autorisation de ce dernier.
 

Article 1010
Si aucun terme n’a été fixé, le dépositaire peut restituer le 
dépôt à tout moment, pourvu que ce ne soit pas à contretemps, et qu’il accorde au déposant un délai suffisant pour retirer le dépôt ou pourvoir à ce que les circonstances exigent.

Article 1011
Le dépôt doit être restitué dans le lieu du contrat. Si le contrat 
désigne un autre lieu pour la restitution du dépôt, le dépositaire est tenu de le restituer dans le lieu indiqué
 ; les frais du transport et de 
la restitution sont à la charge du déposant.

Article 1012
Le dépositaire doit restituer le dépôt au déposant, ou à celui 
au nom duquel le dépôt a été fait, ou à la personne indiquée pour le recevoir. Il ne peut pas exiger que le déposant justifie qu’il était propriétaire de la chose déposée. 
La personne indiquée pour recevoir le dépôt a une action 
directe contre le dépositaire pour le contraindre à exécuter son mandat.

Article 1013 Si le dépôt a été fait par un incapable ou par un insolvable
judiciairement déclaré, il ne peut être restitué qu’à celui qui le représente légalement, même si l’incapacité ou l’insolvabilité est postérieure à la constitution du dépôt.

Article 1014 En cas de mort du déposant, la chose déposée ne peut être
restituée qu’à son héritier ou à son représentant légal. 
239S’il y a plusieurs héritiers, le dépositaire pourra, à son choix, en 
référer au tribunal et se conformer à ce qu’il lui sera ordonné par ce 
dernier, afin de dégager sa responsabilité, ou bien restituer le dépôt 
à chacun des héritiers pour sa part et portion, auquel cas le 
dépositaire demeure responsable. Si la chose est indivisible, les héritiers devront s’accorder entre eux pour la recevoir. S’il y a 
parmi eux des mineurs ou des non-présents, le dépôt ne peut être 
restitué qu’avec l’autorisation du tribunal. Faute par les héritiers de s’entendre ou d’obtenir l’autorisation, le dépositaire sera libéré en 
consignant la chose dans les formes de la loi. Il pourra aussi y être 
contraint par le tribunal à la demande de tout intéressé. 
Lorsque l’hérédité est insolvable, et lorsqu’il y a des légataires, 
le dépositaire devra toujours en référer au tribunal.

Article 1015
La règle de l’article ci-dessus s’applique au cas où le dépôt a 
été fait par plusieurs personnes conjointement, s’il n’a été 
expressément convenu que le dépôt pourrait être restitué à l’un 
d’eux ou à tous.

Article 1016
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, en 
cette qualité, et qu’il n’a plus cette qualité au moment de la 
demande de restitution, le dépôt ne pourra être restitué qu’à la personne qu’il représentait si elle a capacité de recevoir ou à 
celui qui a succédé au tuteur ou à l’administrateur.

Article 1017
Le dépositaire doit restituer la chose au déposant, alors 
même qu’un tiers prétendrait y avoir droit, à moins qu’elle n’ait 
été saisie et revendiquée judiciairement contre lui. Il est tenu, 
dans ce cas, de donner immédiatement avis au déposant de ces 
faits, et doit être mis hors d’instance dès qu’il a justifié de sa qualité de simple dépositaire. 
240 Si la contestation se prolonge au-delà du terme fixé pour le 
dépôt, il peut se faire autoriser à consigner la chose pour le 
compte de qui de droit.

Article 1018
Le dépositaire doit restituer identiquement la chose même 
qu’il a reçue, ainsi que les accessoires qui lui ont été remis avec 
elle, dans l’état où elle se trouve, sauf ce qui est établi aux articles 1022 et 1023.

Article 1019
Le dépositaire doit restituer, avec le dépôt, tous les fruits 
civils et naturels qu’il a perçus.

Article 1020
Il répond de la perte ou de la détérioration de la chose 
causées par son fait ou sa négligence. 
Il répond aussi du défaut des précautions dont l’observation 
est stipulée par le contrat. Toute stipulation contraire est sans 
effet.

Article 1021
Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou de 
dommage contre laquelle il était possible de se prémunir : 
1) quand il reçoit un salaire pour la garde du dépôt ; 
2) quand il reçoit des dépôts par état ou en vertu de ses 
fonctions.

Article 1022
Le dépositaire ne répond pas
 : 
1) de la perte ou de la détérioration causées par la nature ou 
le vice des choses déposées ou par la négligence du déposant  ; 
2412) des cas de force majeure ou des cas fortuits, à moins qu’il 
ne soit déjà en demeure de restituer de dépôt, ou que la force majeure ne soit occasionnée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre. La preuve de la force majeure ou du vice des choses déposées est à sa charge, lorsqu’il reçoit un salaire pour le dépôt ou lorsqu’il a reçu le dépôt par état ou en vertu de ses fonctions.

Article 1023 Est nulle, toute convention qui chargerait le dépositaire des
cas fortuits ou de force majeure, sauf le cas prévu aux articles 996 et 997 et celui où le dépositaire reçoit un salaire. Cette dernière disposition n’a lieu qu’entre non-musulmans.

Article 1024 Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force
majeure, et qui a reçu une somme ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu.

Article 1025 Lorsque l’héritier du dépositaire a, de bonne foi, aliéné la
chose à titre gratuit ou onéreux, le déposant a le droit de la revendiquer entre les mains de l’acquéreur, à moins qu’il ne préfère exercer son recours pour la valeur de la chose contre l’héritier qui l’a aliénée. L’héritier sera tenu, en outre, des dommages s’il était de mauvaise foi.

Article 1026
S’il y a plusieurs dépositaires, ils sont solidaires entre eux, 
quant aux obligations et aux droits naissant du dépôt, d’après les règles établies pour le mandat, sauf stipulation contraire. 

Article 1027
Le dépositaire est cru sur son serment, soit pour le fait même du 
dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour sa restitution au propriétaire ou à celui qui avait droit de la retirer. 
Cette disposition n’a pas lieu lorsque le dépôt est justifié par écrit authentique ou par acte sous seing privé. 
Est nulle toute stipulation qui affranchirait le dépositaire du 
serment, dans les cas précités. 
Le dépositaire ne pourrait invoquer les dispositions ci-dessus, s’il 
avait abusé du dépôt ou l’avait détourné à son profit. 
 
Parag. II. - Des obligations du déposant

Article 1028
Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses 
nécessaires qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, 
et de lui payer le salaire convenu, ou celui fixé par la coutume, s’il 
y a lieu. Il doit aussi l’indemniser des dommages que le dépôt peut 
lui avoir causés. Quant aux dépenses utiles, il n’est tenu de les rembourser que dans les cas et d’après les dispositions établies 
pour la gestion d’affaires. 
Il ne doit aucune indemnité pour les dommages éprouvés par 
le dépositaire :  
1) lorsqu'ils sont occasionnés par la faute de ce dernier ;  
2) lorsque celui-ci, bien que dûment averti, n'a pas pris les 
précautions nécessaires afin d'éviter le dommage.

Article 1029
Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ils sont tenus envers le 
dépositaire à proportion de leur intérêt dans le dépôt, sauf 
stipulation contraire. 

Article 1030
Si le contrat  de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le 
dépositaire n'a droit à la rétribution convenue qu’à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt, s’il n’en est autrement convenu.

Article 1031
Le dépositaire n'a le droit de retenir le dépôt qu'à raison des 
dépenses nécessaires qu'il a faites pour le conserver; il n'a le 
droit de rétention à aucun autre titre. 
Parag. III. Des entrepreneurs de dépôts ou entreposeurs

Article 1032
L'entrepreneur de dépôt ou entreposeur est celui qui se 
charge par profession de recevoir en dépôt des objets mobiliers et de veiller à leur conservation.

Article 1033
L'entreprise de dépôt est soumise aux règles générales du 
dépôt salarié, et aux dispositions suivantes.

Article 1034
Lorsque les choses entreposées menacent de dépérir ou de 
s'altérer, l'entreposeur doit en informer immédiatement le 
déposant à peine des dommages.

Article 1035
L'entreposeur doit permettre au déposant, pendant les heures 
des affaires, de visiter la marchandise, d'en prendre les 
échantillons et de faire ce qui est nécessaire pour la 
conservation de la chose, pour autant qu'il n'y est pas obligé lui-
même. 

Article 1036
Si le dépôt consiste en choses fongibles, l'entrepreneur ou 
entreposeur ne peut les mélanger avec d'autres choses de la même espèce, s'il n'y est expressément autorisé. 
Dans ce dernier cas, la masse qui résulte de la confusion ne 
passe pas en la propriété de l'entreposeur, mais celui-ci est autorisé à livrer à chacun des déposants la quantité qui lui appartient, sans le consentement des autres déposants. Cependant, lorsque le dépôt consiste en choses fongibles qui peuvent être facilement distinguées les unes des autres (par exemple des monnaies de différentes espèces) ou bien qui peuvent se substituer les unes aux autres (par exemple des monnaies de même espèce), le dépositaire peut les mélanger sans autorisation.

Article 1037
Le déposant est tenu de payer à l'entreposeur le prix de 
magasinage ou d'entrepôt et de lui rembourser ses avances et déboursés pour les transports, droits de douane et autres dépenses nécessaires relatives à l'objet du dépôt. 
Les avances et déboursés faits par l'entreposeur sont 
exigibles sans délai. 
Le prix de magasinage ou d'entrepôt est dû à la date fixée 
par la convention ou par l'usage ou lors du retirement de la 
marchandise, si elle est retirée avant ce délai. 
Si la marchandise est retirée en partie, l'entreposeur a droit, 
au moment du retirement, à une partie correspondante du 
magasinage. 
Le tout, sauf convention contraire. 

Article 1038
L'entreposeur a un droit de rétention sur les choses 
entreposées pour le remboursement de ses avances.

Article 1039
Les certificats de dépôt ou récépissés délivrés par 
l'entreposeur peuvent être transférés par endossement lorsqu'ils 
portent la clause à l'ordre. Lorsqu'ils sont au porteur, 
l'entreposeur n'est tenu de reconnaître que celui qui lui présente le titre par lui signé, sauf ce qui est établi pour le cas des titres 
perdus ou volés.

Article 1040
Lorsque le récépissé est nominatif et ne porte point de clause 
à lordre, le transfert du dépôt ne s'opère que par l'autorisation expresse du premier déposant, et à partir du moment où le dépositaire s'est obligé envers le nouvel ayant droit à garder les 
marchandises pour son compte.

Article 1041
L'entrepreneur de dépôt est obligé de tenir un registre coté et 
paraphé par l'autorité judiciaire locale ; il doit inscrire sur ce 
registre la nature et la quantité des marchandises entreposées et 
toutes autres indications qui seraient nécessaires d'après les usages du commerce afin d'en constater l'identité.

Article 1042
L'entreposeur est tenu de retirer le récépissé de dépôt ou de 
l'annuler, au moment où il livre la marchandise ; il inscrira ce 
retrait sur un livre spécial à ce destiné, et qui devra être tenu au 
courant jour par jour. En cas de retrait partiel du dépôt, la 
quantité retirée devra être annotée sur le récépissé et sur le registre. 
246 Chapitre II 
Du séquestre

Article 1043
Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers 
s'appelle séquestre ; il peut avoir pour objet des meubles ou des 
immeubles ; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre.

Article 1044 Il peut être fait, du consentement des parties intéressées, à
une personne dont elles sont convenues entre elles, ou ordonné par le juge, dans les cas déterminés par la loi de procédure.

Article 1045
Le séquestre peut n’être pas gratuit.

Article 1046
Le tiers dépositaire a la garde et l’administration de la chose
 ; 
il est tenu de lui faire rendre tout ce qu’elle est capable de 
produire.

Article 1047
Il ne peut faire aucun acte d’aliénation ni de disposition, sauf 
ceux qui sont nécessaires dans l’intérêt des choses séquestrées.

Article 1048
Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à 
détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le 
juge, avec les formalités requises pour la vente du gage  ; le 
séquestre portera sur le produit de la vente. 

Article 1049
Le tiers dépositaire est tenu de restituer la chose sans délai à 
celui qui lui sera indiqué par les parties, ou par justice. Il est 
tenu, quant à cette restitution, des mêmes obligations que le 
dépositaire salarié.

Article 1050
Il répond de la force majeure et du cas fortuit, s'il est en 
demeure de restituer la chose, si, étant partie au procès, il a accepté d'être constitué gardien provisoire, ou si la force majeure a été occasionnée par son fait, sa faute ou par le fait ou la faute des personnes dont il doit répondre.

Article 1051
Il doit présenter un compte exact de tout ce qu'il a reçu et 
dépensé, en produire les justifications et en représenter le montant ; lorsque le séquestre n'est pas gratuit, il répond de toute faute commise dans sa gestion, d'après les règles établies pour le mandat.

Article 1052
S'il y a plusieurs séquestres, la solidarité entre eux est de 
droit, d'après les règles établies pour le mandat.

Article 1053
La partie à laquelle la chose est restituée doit faire raison au 
tiers dépositaire des dépenses nécessaires et utiles, faites de 
bonne foi et sans excès, ainsi que des honoraires convenus, ou 
fixés par le juge. Lorsque le dépôt est volontaire, le tiers dépositaire a action contre tous les déposants, pour le 
remboursement des dépenses et des honoraires, 
proportionnellement à leur intérêt dans l'affaire. 
248 TITRE VI 
DU PRET

Article 1054 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat
(âria) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). 
 
Chapitre premier 
Du prêt à usage ou commodat (aria)

Article 1055
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une 
des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même. Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété et la possession juridique des choses prêtées; l'emprunteur n'en a que l'usage.

Article 1056
Pour donner une chose à commodat, il faut avoir la capacité 
d'en disposer à titre gratuit. 
Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d'autrui 
ne peuvent prêter à usage les choses qu'ils sont chargés 
d'administrer.

Article 1057
Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses mobilières 
ou immobilières. 

Article 1058
Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et 
par la tradition de la chose à l'emprunteur.

Article 1059
Cependant, la promesse de prêt faite pour une cause connue 
du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en 
dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a empêché d'exécuter son obligation, ou que les conditions financières de l'emprunteur ont notablement empiré depuis que l'engagement a été pris.

Article 1060
Le prêt à usage est essentiellement gratuit.

Article 1061
L'emprunteur est tenu de veiller avec diligence à la 
conservation de la chose prêtée. Il ne peut en confier la garde à 
une autre personne, à moins de nécessité urgente ; il répond, en cas de contravention, du cas fortuit et de la force majeure.

Article 1062 L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la
manière et dans la mesure déterminées par le contrat ou par l'usage, d'après sa nature.

Article 1063
L'emprunteur peut se servir de la chose lui-même, la prêter 
ou en céder gratuitement l'usage à un autre, à moins que le prêt n'ait été fait en considération de sa personne, ou pour un usage spécialement déterminé. 

Article 1064
L'emprunteur ne peut ni louer, ni donner en gage la chose 
prêtée, ni en disposer sans la permission du prêteur.

Article 1065
L'emprunteur doit restituer, à l'expiration du temps convenu, 
identiquement, la chose même qu'il a reçue, avec toutes ses accessions et tous ses accroissements depuis le prêt; il ne peut être contraint à la restituer avant le temps convenu.

Article 1066
Si le prêt a été fait sans détermination d'époque, l'emprunteur 
ne doit restituer la chose qu'après s'en être servi suivant la destination convenue ou suivant l'usage. Lorsque le prêt a été fait sans détermination de but, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment, s'il n'y a usage contraire.

Article 1067
Néanmoins, le prêteur pourra obliger l'emprunteur à restituer 
la chose même avant le temps ou l'usage convenu : 
1) s'il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose ; 2) si l'emprunteur en abuse, ou s'en sert pour un usage 
différent de celui prévu par le contrat ; 
3) s'il néglige de donner à la chose les soins qu'elle exige.

Article 1068 Lorsque l'emprunteur a cédé l'usage de la chose ou en a
autrement disposé en faveur d'une autre personne, le prêteur a 
une action directe contre ce dernier dans le même cas où il l'aurait contre l'emprunteur.   

Article 1069
L'emprunteur doit restituer la chose dans le lieu où elle lui a 
été remise, sauf clause contraire.

Article 1070
Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la 
charge de l'emprunteur. Sont également à sa charge : 
1) les frais d'entretien ordinaires;  
2) ceux nécessaires pour l'usage de la chose.

Article 1071
Cependant, l'emprunteur a le droit de répéter les dépenses 
urgentes et extraordinaires qu'il a dû faire pour la chose avant d'avoir pu en donner avis au prêteur. Il a, de ce chef, un droit de rétention sur la chose prêtée. Cependant, lorsqu'il est en demeure de restituer la chose, il ne peut répéter les frais déboursés pendant le temps de sa demeure.

Article 1072  En dehors des cas prévus aux articles précédents, le
commodataire n'a point le droit de retenir la chose prêtée à 
raison de ses créances contre le prêteur.

Article 1073
Lorsque le commodat n'est point prouvé par acte authentique 
ou sous seing privé, l'affirmation de l'emprunteur fait foi, à 
charge de serment, quant à la restitution de la chose prêtée. Il peut se dispenser du serment en faisant la preuve de la restitution. Si le commodat est prouvé par écriture sous seing privé, ou par acte authentique, l'emprunteur n'est libéré que par une preuve écrite. 

Article 1074
L'emprunteur ne répond pas de la perte ou de la détérioration 
de la chose prêtée, résultant de l'usage qu'il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties; si le prêteur prétend que l'emprunteur a abusé de la chose, il doit en fournir la preuve.

Article 1075 L'emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la
chose prêtée, survenues par cas fortuit ou force majeure, 
lorsqu'il abuse de la chose prêtée et notamment : 
1) s'il emploie la chose à un usage différent de celui 
déterminé par sa nature ou par la convention ; 
2) s 'il est en demeure de la restituer ; 
3) s'il a négligé les précautions nécessaires pour la 
conservation de la chose ou s'il dispose de la chose en faveur 
d'un tiers sans la permission du prêteur, lorsque le prêt a été fait 
en considération de la personne.

Article 1076
Toute stipulation qui chargerait l'emprunteur des cas fortuits 
est nulle.   
Est nulle également, la stipulation par laquelle l'emprunteur 
stipulerait d'avance qu'il ne répondra pas de son fait ou de sa 
faute.

Article 1077
L'emprunteur a une action en dommages contre le prêteur :  
1) lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu'il 
s'en servait ; 
2532) lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu'il en 
résulte un préjudice pour celui qui s'en sert.

Article 1078
Toutefois, le prêteur n'est pas responsable :  1) lorsqu'il ignorait la cause de l'éviction ou les vices 
cachés de la chose; 
2) lorsque  les vices ou les risques étaient tellement 
apparents que l'emprunteur eût pu facilement les connaître; 
3) lorsqu'il a prévenu l'emprunteur de l'existence de ces 
défauts ou de ces dangers, ou des risques de  l'éviction; 
4) lorsque le dommage a été occasionné exclusivement 
par le fait ou la faute de l'emprunteur.

Article 1079 Le prêt à usage se résout par la mort de l'emprunteur, mais
les obligations qui en résultent se transmettent à sa 
succession. Ses héritiers répondent personnellement des obligations qui résultent de leur fait et relatives à la chose 
prêtée.

Article 1080
Les actions du prêteur contre l'emprunteur, et de ce 
dernier contre le prêteur, à raison des articles 1061, 1062, 
1064, 1066, 1071 et 1077 se prescrivent par six mois ;  ce 
délai commence, pour le prêteur, à partir du moment où la 
chose lui est restituée, et pour l'emprunteur, du moment où le contrat a pris fin. 
254 Chapitre II 
Du prêt de consommation (kardh)

Article 1081
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des 
parties remet à une autre des choses qui se consomment par 
l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à charge par l'emprunteur de lui en restituer autant de même espèces et qualités, à l'expiration du délai convenu.

Article 1082 Le prêt de consommation se contracte aussi lorsque celui qui
est créancier d'une somme en numéraire, ou d'une quantité de 
choses fongibles, à raison d'un dépôt ou à d'autres titres, autorise le débiteur à retenir, à titre de prêt, la somme ou quantité qu'il doit. Dans ce cas, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues des clauses essentielles du prêt.

Article 1083
Pour prêter il faut avoir la capacité d'aliéner les choses qui 
font l'objet du prêt. 
Le père ne peut, sans l'autorisation du juge, prêter, ni 
emprunter lui-même les capitaux du fils dont il a la garde. Le 
juge devra prescrire dans ce cas toutes les garanties qui lui paraîtront nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts du mineur. La même règle s'applique au tuteur, au curateur, à l'administrateur d'une personne morale, en ce qui concerne les capitaux ou valeurs appartenant aux personnes dont ils administrent les biens. 

Article 1084
Le prêt de consommation peut avoir pour objet :  
a) des choses mobilières, telles que des animaux, des étoffes, 
des meubles meublants ; 
b) des choses qui se consomment par l'usage, telles que des 
denrées, du numéraire.

Article 1085
Lorsque, au lieu de la valeur stipulée en numéraire, 
l'emprunteur reçoit des titres de rente ou d'autres valeurs ou des 
marchandises, la somme prêtée sera calculée au cours ou prix 
de marché des titres ou marchandises au temps et au lieu de la 
livraison. 
Toute stipulation contraire est nulle.

Article 1086 Le prêt de consommation transmet la propriété des choses ou
valeurs prêtées à l'emprunteur, à partir du moment où le contrat 
est parfait, par le consentement des parties et même avant la 
tradition des choses prêtées.

Article 1087
L'emprunteur a les risques de la chose prêtée à partir du 
moment où le contrat est parfait, et avant même qu’il lui soit 
livrée, à moins de stipulation contraire.

Article 1088 Néanmoins, le prêteur a le droit de retenir par dévers lui le
prêt, lorsque, depuis le contrat, les affaires de l’autre partie ont 
tellement empiré que le prêteur se trouve en danger de perdre tout ou partie de son capital. Il a ce droit de rétention quand 
même le mauvais état des affaires de l’emprunteur remontrait à 
une époque antérieure au contrat, si le prêteur n’en a eu connaissance qu’après. 

Article 1089
Le prêteur répond des vices cachés et de l’éviction des 
choses prêtées, d’après les règles établies au titre de la vente.

Article 1090
L’emprunteur doit rendre une chose semblable en quantité 
et qualité à celle qu’il a reçue, et ne doit que cela.

Article 1091
L’emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu’il 
doit avant le terme établi par le contrat ou par l’usage ; il peut le restituer avant l’échéance, à moins que la restitution 
avant le terme ne soit contraire à l’intérêt du créancier.

Article 1092
Si aucun terme n’a été fixé, l’emprunteur doit payer à 
toute requête du prêteur. 
S’il a été stipulé que l’emprunteur rendrait la quantité 
prêtée quand il pourrait, ou sur les premiers fonds dont il pourra disposer, le tribunal fixera un délai raisonnable, 
d’après les circonstances, pour la restitution.

Article 1093
L’emprunteur est tenu de restituer les choses prêtées au 
lieu même où le prêt a été conclu, sauf convention contraire.

Article 1094
Les frais de réception et de restitution des choses prêtées 
sont à la charge de l’emprunteur. 
257Chapitre III 
Du prêt à intérêts

Article 1095 (Abrogé par la loi n° 59- 148 du 7 novembre
1959) .

Article 1096 (Modifié par la loi n° 59- 148 du 7 novembre
1959) . 
Entre non-commerçants, les intérêts ne sont dus que s’ils ont 
été stipulés par écrit. 
Cette stipulation est présumée lorsque les contractants sont 
commerçants.

Article 1097 Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus
de plein droit par celle des parties au débit de laquelle elles 
figurent, à partir du jour des avances constatées.

Article 1098 (Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin
2000). 
Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d’une 
année entière. 
En matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au 
mois. 
Les intérêts non payés seront capitalisés avec la somme 
principale conformément aux dispositions prescrites à l’article 
suivant. 

Article 1099 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin
2000). 
Les intérêts non payés peuvent être capitalisés avec la 
somme principale et seront productifs d’intérêts si les parties 
l’ont prévu par écrit. 
En matière civile, les intérêts non payés prévus à l’alinéa 
précédent ne peuvent être capitalisés avec la somme principale qu’à la fin de chaque année et à condition que le défaut de paiement n’est pas dû au créancier. 
En matière commerciale, les intérêts arrivés à échéance et 
non payés sont capitalisés avec la somme principale et 
produisent des intérêts du jour de l’échéance selon les prescriptions du premier paragraphe à condition que le retard du 
paiement n’est pas dû au créancier. 
Contrairement aux dispositions du premier paragraphe et en 
matière de compte courant les intérêts non payés sont capitalisés avec la somme principale et seront productifs eux mêmes d’intérêts tout en respectant les délais qu’exige l’usage et ce jusqu’à la clôture du compte à moins qu’il n’y ait une stipulation contraire.

Article 1100 (Modifié par la loi n° 83-14 du 15 février
1983) 
Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le 
taux de l’intérêt légal qui s’applique est le suivant
 : 
1) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l’an  ; 
2) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum 
des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d’un demi point. 

Article 1101 (Modifié par la loi n° 83-14 du 15 février
1983) 
Lorsque les intérêts stipulés dépassent les taux ci-dessus 
établis, le débiteur aura toujours le droit de rembourser le 
capital après une année de la date du contrat, toute clause 
contraire est sans effet. Il devra toutefois prévenir le créancier deux mois à l’avance, et par écrit, de son intention de payer. Cet 
avis emportera de plein droit renonciation au terme le plus long 
qui aurait été convenu. 
Le présent article ne s’applique pas aux dettes contractées 
par l’Etat, les communes et autres personnes morales, dans les formes établies par la loi.

Article 1102 La disposition de l’article 1101 s’applique tant au cas où les
intérêts ont été stipulés directement, qu’à celui où la stipulation 
d’intérêts prend la forme d’antichrèse, de contrat pignoratif, de 
retenue sur le capital au moment du prêt, de commission prise en sus des intérêts.

Article 1103
Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d’esprit ou de 
l’inexpérience d’une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l’échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux normal de 
l’intérêt, et la valeur du service rendu, selon les lieux et les 
circonstances de l’affaire, sera l’objet de poursuites pénales. Les clauses et conventions passées en contravention du présent 
article pourront être annulées, à la requête de la partie et même 
d’office, le taux stipulé pourra être réduit, et le débiteur pourra répéter, comme indû, ce qu’il lui aurait payé au-dessus du taux 
qui sera fixé par le tribunal. S’il y a plusieurs créanciers, ils 
seront tenus solidairement.

Article 1104
Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une 
autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. 
Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du 
mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même 
exclusivement dans l’intérêt d’un tiers.

Article 1105
Pour donner mandat, il faut être capable de faire par soi-même 
l’acte qui en est l’objet. La même capacité n’est pas requise chez le 
mandataire  ; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de 
ses facultés mentales, quoiqu’il n’ait pas la capacité d’accomplir 
l’acte pour lui-même. Il peut valablement faire au nom d’autrui ce 
qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom.

Article 1106
Le mandat de représenter une maison ou raison de 
commerce ne peut être donné que par le titulaire du fonds de 
commerce ou par son représentant à ce dûment autorisé.

Article 1107
Le mandat est nul : a) s’il a un objet impossible, ou trop indéterminé ; 
b) s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre public, aux 
bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. 

Article 1108
Le mandat est non avenu s’il a pour objet un acte nul ne peut 
accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.

Article 1109
Le mandat est parfait par le consentement des parties. 
La commission donnée par le mandat peut être expresse ou 
tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale. 
L’acceptation du mandataire peut être également tacite et 
résulter du fait de l’exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse.

Article 1110
Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir 
mandat d’acheter à crédit les provisions et fournitures 
nécessaires au ménage, s’il n’est justifié qu’il est dans l’habitude du maître d’acheter à crédit.

Article 1111
Lorsque l’offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se 
charge des services faisant l’objet de la commission, il est 
réputé avoir accepté s’il n’a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l’offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d’urgence par l’intérêt du commettant
 ; lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il 
doit les faire déposer en lieu sûr, et prendre les mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant, jusqu’au moment où ce dernier aura pu pourvoir lui-même. S’il y a péril en la demeure, il devra faire vendre les choses expédiées, par l’entremise de l’autorité judiciaire, après en avoir fait constater l’état. 

Article 1112
Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par 
télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.

Article 1113 Le mandat peut être donné en une forme différente de celle
qui est requise pour l’acte qui en est l’objet.

Article 1114
Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. 
Cependant, la gratuité n’est pas présumée : 
1) lorsque le mandataire se charge par état ou profession des 
services qui font l’objet du mandat ; 
2) entre commerçants pour affaires de commerce ; 3) lorsque, d’après l’usage, les actes qui font l’objet du 
mandat sont rétribués.

Article 1115
Le mandat peut être donné sous condition, à partir d’un 
terme déterminé, ou jusqu’à un certain terme. 
 
Chapitre II 
Des effets du mandat  
Parag. A. Des pouvoirs et des obligations du mandataire

Article 1116
Le mandat peut être spécial ou général. 

Article 1117
Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou 
plusieurs affaires déterminées, ou qui ne confère que des 
pouvoirs spéciaux. 
Il ne donne pouvoir d’agir que dans les affaires ou pour les 
actes qu’il spécifie, et leurs suites nécessaires, selon la nature de 
l’affaire et l’usage.

Article 1118
Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial  ; il est 
régi par les dispositions de la présente loi. Il ne donne pouvoir 
d’agir que pour les actes qu’il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des 
aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne 
sont exprimés. Il doit être fait par acte authentique. Cependant, le mandataire, s’il est autorisé de par la loi et porteur des pièces 
d’un plaideur, est présumé avoir reçu mandat de le représenter 
en justice pour l’affaire à laquelle lesdites pièces se rapportent - et ce, même s’il ne produit pas la procuration y afférent.

Article 1119
Le mandat général est celui qui donne au mandataire le 
pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses 
pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitation dans une affaire déterminée. 
Il donne le pouvoir de faire tout ce qui est dans l’intérêt du 
mandant, selon la nature de l’affaire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce est dû au mandant, de payer ses dettes, 
de faire tous actes conservatoires, d’intenter des actions possessoires, d’assigner ses débiteurs en justice, et même de 
contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour 
l’accomplissement des affaires dont le mandataire est chargé. 

Article 1120
Quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, le mandataire 
ne peut, sans l’autorisation expresse du mandant, déférer 
serment décisoire, faire un aveu judiciaire, défendre au fond 
en justice, acquiescer à un jugement ou s’en désister, compromettre ou transiger, faire une remise de dette, aliéner 
un immeuble ou un droit immobilier, constituer une 
hypothèque ou un gage, radier une hypothèque ou renoncer à une garantie, si ce n’est contre paiement, faire une libéralité, 
acquérir ou aliéner un fonds de commerce ou le mettre en 
liquidation, contracter société ou communauté, le tout, sauf les cas expressément exceptés par la loi.

Article 1121
Le mandataire est tenu d’exécuter exactement la commission 
qui lui a été donnée ; il ne peut rien faire au-delà, ni en dehors 
de son mandat.

Article 1122
Les opérations faites par le mandataire au-delà de son 
mandat, ou contrairement aux instructions de son mandant, restent pour son compte pour tout ce qui dépasse ses pouvoirs
 ; 
et, par suite  : 
1) s’il a vendu pour un prix inférieur à celui fixé, ou à défaut 
de détermination, au-dessous du prix courant, il doit payer au 
commettant la différence, s’il ne prouve que la vente audit prix 
était impossible, et qu’en vendant comme il l’a fait, il a empêché le commettant de subir un préjudice
 ; 
2) s’il a acheté pour un prix supérieur, le commettant peut 
désavouer l’opération et la laisser pour le compte du mandataire, si 
celui-ci n’offre de supporter la différence du prix, ou si la 
différence n’est pas de celles tolérées dans le commerce  ; 
2653) si la chose achetée ne répond pas à la qualité que le 
mandataire était chargé d’acheter, le commettant peut la refuser  ;  
4) si la quantité achetée est supérieure à celle indiquée, le 
commettant n’est tenu qu’à concurrence de la quantité qu’il a 
indiquée  ; 
5) s’il a acheté au comptant ce qu’il était chargé d’acheter à 
terme, le commettant peut refuser l’affaire.

Article 1123
Si le mandataire a pu réaliser l’affaire dont il est chargé dans 
des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à l’avantage du mandant.

Article 1124
En cas de doute sur l’étendue ou les clauses des pouvoirs 
conférés au mandataire, le dire du mandant fait foi, à charge de 
serment.

Article 1125
Lorsque plusieurs mandataires sont nommés par le même 
acte et pour la même affaire, ils ne peuvent agir séparément, 
s’ils n’y sont expressément autorisés
 ; un seul ne peut accomplir 
aucun acte de gestion en l’absence de l’autre, alors même que 
celui-ci serait dans l’impossibilité d’y concourir. 
Cette règle n’a pas lieu  : 
1) lorsqu’il s’agit de défendre en justice, de resituer un 
dépôt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une 
mesure conservatoire dans l’intérêt du mandant, ou d’une chose 
urgente dont l’omission serait préjudiciable à ce dernier  ; 
2) dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de 
commerce. 
266 Dans ces cas, l’un des mandataires peut agir valablement 
sans l’autre, si le contraire n’est exprimé.

Article 1126
Lorsque plusieurs mandataires ont été nommés séparément 
pour la même affaire, chacun d’eux peut agir à défaut de l’autre.

Article 1127 Le mandataire ne peut se substituer une autre personne dans
l’exécution du mandat, si le pouvoir de se substituer ne lui a été 
expressément accordé, ou s’il ne résulte de la nature de l’affaire ou des circonstances.

Article 1128 Cependant, le mandataire général avec pleins pouvoirs est
censé autorisé à se substituer une autre personne en tout ou en partie.

Article 1129
Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué. 
Cependant, lorsqu’il est autorisé à se substituer sans désignation de personne, il ne répond que s’il a choisi une personne qui n’avait pas les qualités requises pour exercer le mandat ou si, tout en ayant bien choisi, il a donné au substitué des instructions qui ont été la cause de dommages, ou s’il a manqué de le surveiller lorsque cette surveillance était nécessaire d’après les circonstances.

Article 1130
Dans tous les cas, le substitué est directement tenu envers le 
mandant, dans les mêmes conditions que le mandataire, et il a, 
d’autre part, les mêmes droits que ce dernier. 

Article 1131
Le mandataire est tenu d’apporter à la gestion dont il est 
chargé la diligence d’un homme attentif et scrupuleux, et il 
répond du dommage causé au mandant par le défaut de cette 
diligence, tel que l’inexécution volontaire de son mandat ou des instructions spéciales qu’il a reçues, ou l’omission de ce qui est 
d’usage dans les affaires. 
S’il a des raisons graves pour s’écarter de ces instructions ou 
de l’usage, il est tenu d’en avertir aussitôt le mandant, et s’il n’y 
a péril en la demeure, d’attendre ses instructions.

Article 1132
Les obligations dont il est parlé en l’article précédent 
doivent être entendues plus rigoureusement: 
1) lorsque le mandat est salarié  ; 
2) lorsqu’il est exercé dans l’intérêt d’un mineur, d’un incapable, d’une personne morale.

Article 1133
Si les choses que le mandataire reçoit pour le compte du 
commettant sont détériorées ou présentent des signes d’avarie 
reconnaissables extérieurement, le mandataire est tenu de faire 
le nécessaire afin de conserver les droits du mandant contre le 
voiturier et autres responsables. 
S’il y a péril en la demeure, ou si des détériorations se 
produisent par la suite, sans qu’il ait le temps d’en référer au 
mandant, le mandataire a la faculté, et lorsque l’intérêt du 
mandant l’exige, il est tenu de faire vendre les choses par 
l’entremise de l’autorité judiciaire, après en avoir fait constater l’état. Il doit, sans délai, informer le mandant de tout ce qu’il 
aura fait. 

Article 1134
Le mandataire est tenu d’instruire le mandant de toutes les 
circonstances qui pourraient déterminer ce dernier à révoquer ou à modifier le mandat.

Article 1135 Dès que sa commission est accomplie, le mandataire est tenu
d’en informer immédiatement le mandant, en ajoutant tous les 
détails nécessaires, afin que le mandant puisse se rendre un 
compte exact de la manière dont sa commission a été exécutée. 
Si le mandant, après avoir reçu l’avis, tarde à répondre plus 
que ne le comporte la nature de l’affaire ou l’usage, il est censé 
approuver, même si le mandataire a dépassé ses pouvoirs.

Article 1136  Tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa
gestion, lui présenter le compte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements, avec toutes les justifications que comporte 
l’usage ou la nature de l’affaire et lui faire raison de tout ce 
qu’il a reçu par suite ou à l’occasion du mandat.

Article 1137 Le mandataire répond des choses qu’il a reçues à l’occasion
de son mandat, d’après les dispositions des articles 1005, 1006, 
 à 1028. 
Néanmoins, si le mandat est salarié, il répond d’après ce qui 
est dit à l’article 1021

Article 1138 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août
2005) 
Les dispositions de l’article 1136 ci-dessus doivent être 
entendues moins rigoureusement s’il s’agit d’un mandataire qui représente un membre de sa famille. 
269Dans ce cas, le mandataire pourra, d’après les circonstances, 
être cru sur son serment, quant à la restitution des choses qu’il a 
reçues pour le compte du mandant.

Article 1139
Dès que le mandat a prix fin, le mandataire doit restituer au 
mandant, ou déposer en justice, l’acte qui lui confère ses 
pouvoirs. 
Le mandant ou ses ayants cause qui n’exigeraient pas la 
restitution de l’acte sont tenus des dommages-intérêts envers les 
tiers de bonne foi.

Article 1140
Lorsqu’il y a plusieurs mandataires, il n’y a solidarité entre 
eux que si elle a été stipulée. Toutefois, la solidarité entre les 
mandataires est de droit  : 
1) si le dommage a été causé au mandant par leur dol ou leur 
faute commune, et qu’on ne puisse discerner la part de chacun d’eux
 ; 
2) lorsque le mandat est indivisible  ; 
3) lorsque le mandat est donné entre commerçants pour 
affaires de commerce, s’il n’y a stipulation contraire. 
Néanmoins, les mandataires, même solidaires, ne 
répondraient pas de ce que leur comandataire aurait fait en dehors ou par abus de son mandat. 
Parag. B. -  Des obligations du mandant

Article 1141
Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et 
autres moyens nécessaires pour l’exécution du mandat, s’il n’y 
a usage ou convention contraires. 

Article 1142
Le mandant doit  : 
1) rembourser au mandataire les avances et frais qu’il a dû 
faire pour l’exécution du mandat dans la mesure de ce qui était 
nécessaire à cet effet, lui payer sa rétribution au cas où elle 
serait due, quel que soit le résultat de l’affaire, s’il n’y a fait ou 
faute imputable au mandataire  ; 
2) exonérer le mandataire des obligations qu’il a dû 
contracter, par suite ou à l’occasion de sa gestion  ; il n’est pas 
tenu des obligations que le mandataire aurait assumées ou des 
pertes qu’il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute ou pour 
d’autres causes étrangères au mandat.

Article 1143
Le mandataire n’a pas droit à la rétribution convenue  : 
1) s’il a été empêché, par un cas de force majeure, 
d’entreprendre l’exécution de son mandat  ; 
2) si l’affaire ou l’opération dont il a été chargé a pris fin 
avant qu’il ait pu l’entreprendre  ; 
3) si l’affaire ou l’opération en vue de laquelle le mandat 
avait été donné n’a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, 
l’usage commercial ou celui du lieu. 
Il appartient, cependant, au tribunal d’apprécier si une 
indemnité ne serait pas due au mandataire, d’après les 
circonstances, surtout lorsque l’affaire n’a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure.

Article 1144
Lorsque la rétribution n’a pas été fixée, elle sera déterminée 
d’après l’usage du lieu où le mandat a été accompli et à défaut 
d’après les circonstances. 

Article 1145
Le mandant qui a cédé l’affaire à d’autres demeure 
responsable, envers le mandataire, de toutes les suites du 
mandat, d’après l’article 1142, s’il n’y a stipulation contraire 
acceptée par le mandataire.

Article 1146
Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour une 
affaire commune, chacune d’elles est tenue envers le 
mandataire en proportion de son intérêt dans l’affaire, s’il n’en été autrement convenu.

Article 1147
Le mandataire a le droit de retenir les effets mobiliers ou 
marchandises du mandant à lui expédiés ou remis pour se 
rembourser de ce qui est dû par le mandant, d’après l’article 1142. 
 

Article 1148
Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert 
les droits résultant du contrat et demeure directement obligé 
envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l’affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient connu sa qualité 
de prête-nom ou de commissionnaire.

Article 1149
Le mandataire qui a traité en cette qualité et dans les limites 
de ses pouvoirs n’assume aucune obligation personnelle envers 
les tiers avec lesquels il contracte. Ceux-ci ne peuvent 
s’adresser qu’au mandant. 

Article 1150
Les tiers n’ont aucune action, contre le mandataire en cette 
qualité, pour le contraindre à exécuter son mandat, à moins que 
le mandat n’ait été donné aussi dans leur intérêt.

Article 1151
Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre 
à recevoir l’exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre 
nécessairement dans le mandat dont il est chargé.

Article 1152
Celui qui traite avec le mandataire, en cette qualité, a 
toujours le droit de demander l’exhibition du mandat, et, au 
besoin, une copie authentique, à ses frais.

Article 1153
Les actes valablement accomplis par le mandataire au nom 
du mandant et dans la limite de ses pouvoirs, produisent leur 
effet en faveur du mandant et contre lui comme s’ils avaient été accomplis par le mandant lui même.

Article 1154
Le mandant est tenu directement d’exécuter les engagements 
contractés pour son compte par le mandataire, dans la limite des 
pouvoirs conférés à ce dernier. 
Les réserves et les traités secrets passés entre le mandant et 
le mandataire et qui ne résultent pas du mandat lui-même, ne 
peuvent être opposés aux tiers, si on ne prouve que ceux-ci en ont eu connaissance au moment du contrat.

Article 1155
Le mandant n’est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait 
en dehors ou au-delà de ses pouvoirs sauf dans les cas suivants : 
1) lorsqu’il l’a ratifié, même tacitement ; 
2732) lorsqu’il en a profité ; 
3) lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus 
favorables que celles portées dans ses instructions; 
4) même lorsque le mandataire a contracté dans des 
conditions plus onéreuses, si la différence est de peu d’importance ou si elle est conforme à la tolérance usitée dans le commerce, ou dans le lieu du contrat.

Article 1156
Le mandataire qui a agi sans mandat ou au-delà de son 
mandat est tenu des dommages envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté. 
Le mandataire n’est tenu d’aucune garantie : 
a) s’il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses 
pouvoirs ; 
b) s’il prouve que celle-ci en avait connaissance. 
Le tout à moins qu’il ne se soit porté de l’exécution du 
contrat. 

Article 1157
Le mandat finit
 : 
1) par l’accomplissement de l’affaire pour laquelle il a été 
donné  ; 
2) par l’avènement de la condition résolutoire ou l’expiration 
du terme qui y a été ajouté  ; 
3) par la révocation du mandataire  ; 
4) par la renonciation de celui-ci au mandat  ; 
274 5) par le décès du mandant ou du mandataire  ; 
6) par le changement d’état par lequel le mandant ou le 
mandataire perd l’exercice de ses droits, tels que l’interdiction, la déclaration d’insolvabilité, à moins que le mandat n’ait pour objet des actes qu’il peut accomplir malgré ce changement d’état
 ; 
7) par l’impossibilité d’exécution pour une cause 
indépendante de la volonté des contractants.

Article 1158 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août
2005). 
Le divorce mettra fin au mandat donné par l’un des époux à 
l’autre.

Article 1159
Le mandat donné par une personne morale ou une société 
cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.

Article 1160
Le mandant peut, quand bon lui semble, révoquer sa 
procuration  ; toute clause contraire est sans effet entre les 
parties et vis-à-vis des tiers.  La stipulation d’un salaire n’empêche pas le mandant de faire usage de ce droit. 
Cependant
 : 
1) lorsque le mandat a été donné dans l’intérêt du 
mandataire, ou dans celui d’un tiers, le mandant ne peut le 
révoquer sans l’assentiment de la partie dans l’intérêt de laquelle le mandat a été donné
 ; 
2) le mandataire ad litem ne peut être révoqué lorsque la 
cause est en état. 

Article 1161
La révocation peut être expresse ou tacite. 
Lorsque la révocation a lieu par lettre ou télégramme, elle ne 
produit ses effets qu’à partir du moment où le mandataire a reçu la communication qui met fin à son mandat.

Article 1162 (Modifié par la loi n° 59-129 du 5 octobre
1959 promulguant le Code de commerce) 
Lorsque le mandat a été donné par plusieurs personnes pour la 
même affaire, le mandat ne peut être révoqué que de l’adhésion de 
tous ceux qui y ont concouru. Cependant, lorsque l’affaire est divisible, la révocation opérée par l’un des intéressés éteint le mandat pour la part de celui qui l’a révoqué.

Article 1163 La révocation totale ou partielle du mandat ne peut être
opposée aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec le mandataire, avant de connaître la révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 
Lorsque la loi prescrit une forme déterminée pour la 
constitution du mandat, la même forme est requise pour la 
révocation.

Article 1164 Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu’en notifiant
sa renonciation au mandant ; il répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant s’il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts de ce denier, jusqu’au moment où celui-ci aura pourvu lui-même. 

Article 1165
Le mandataire ne peut pas renoncer, lorsque le mandat lui a 
été donné dans l’intérêt d’un tiers, sauf le cas de maladie ou 
autre empêchement légitime  ; dans ce cas, il est tenu de donner 
avis à celui dans l’intérêt duquel le mandat a été conféré, et de lui accorder un délai raisonnable afin de pourvoir à ce que les 
circonstances exigent.

Article 1166
La révocation ou la mort du mandataire principal entraînent 
la révocation de celui qu’il s’est substitué. Cette disposition ne s’applique pas
 : 
1) lorsque le substitué a été nommé avec l’autorisation du 
commettant  ; 
2) lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs 
d’agir ou qu’il était autorisé à se substituer.

Article 1167  Le décès ou le changement d’état du mandant éteint le
mandat du mandataire principal et de celui qu’il s’est substitué. 
Cette disposition  n’a pas lieu
 : 
1) lorsque le mandat a été conféré dans l’intérêt du 
mandataire ou dans l’intérêt d’un tiers  ; 
2) lorsqu’il a pour objet un fait à accomplir après la mort du 
mandant, de sorte que le mandataire se trouve par là dans la 
situation d’un exécuteur testamentaire.

Article 1168
Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du 
mandant, au temps où il ignorait encore le décès de celui-ci, ou 
l’une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que 
les tiers, avec lesquels il a contracté l’aient également ignorée. 

Article 1169
En cas de cessation du mandat par décès, faillite ou incapacité 
du mandant, le mandataire est tenu, s’il y a péril en la demeure, 
d’achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les circonstances exigent 
dans l’intérêt du mandant, s'il n’y a pas d’héritier capable ou de 
représentant légal du mandant ou de l’héritier. Il peut d’autre part, répéter les avances et frais faits pour l’exécution de son mandat 
d’après les principes de la gestion d'affaires.

Article 1170
En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s’ils 
connaissent l’existence du mandat, doivent en informer 
immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les 
documents et autres titres appartenant au mandant. 
Cette disposition n’a pas lieu pour les héritiers mineurs, tant 
qu’ils ne sont pas pourvus d’un tuteur.

Article 1171
Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat 
brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut 
être tenu des dommages-intérêts envers l’autre contractant, s’il n’en est autrement convenu. 
L’existence et l’étendue du dommage seront déterminées par 
le juge d’après la nature du mandat, les circonstances de 
l’affaire et l’usage des lieux. 
  
Chapitre III 
Des régisseurs des biens ruraux

Article 1172
Le régisseur d’un bien rural est un mandataire salarié  ; ses 
droits et ses obligations sont régis par les règles du mandat et 
par les dispositions spéciales du présent titre. 

Article 1173
A défaut de convention, le salaire du régisseur sera 
déterminé ainsi qu’il suit  : 
1) si l’exploitation compte de trois à dix méchias, il aura 
droit à un cafis de blé et autant d’orge  ; 
2) si le régisseur a été engagé seulement pour l’été ou pour 
l’hiver, il aura droit à un demi cafis de blé et un demi cafis d’orge  ; 
3) lorsque le régisseur demeure sur la ferme avec sa famille, 
il recevra les deux cafis dont il a été parlé et il aura le droit, en outre, de cultiver pour son compte une maouna (parcelle supplémentaire en dehors de l’exploitation) de deux ouibas de blé et de deux ouibas d’orge.

Article 1174
Lorsque le régisseur est associé pour une méchia à un 
cultivateur qui exploite de cinq à dix méchias, il n’aura droit à 
aucune rétribution, sauf stipulation contraire. Le loyer de sa méchia 
et les frais d’exploitation seront à la charge du cultivateur. 
Si l’exploitation est de moins de cinq méchias, le loyer de la 
méchia et les frais d’exploitation y afférent sont supportés par le 
régisseur.

Article 1175 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août
2005) 
Le régisseur à la garde des denrées destinées aux semis
 ; il 
les remet aux métayers et les mesures en leur présence au fur et 
à mesure des besoins  ; il surveille et dirige les travaux des 
métayers et autres personnes employées sur la ferme : 
l’arrachage des mauvaises herbes, la moisson, le glanage, le 
dépiquage ou le battage, jusqu’à la fin des travaux pour la formation des meules
 ; il reçoit les grains de l’aire après le 
battage, en surveille le dépôt dans les silos  ; il répond envers le 
cultivateur de la quantité qu’il a reçue. 

Article 1176
Le régisseur répond du manque qui peut se produire dans la 
semence, lorsque chaque méchia n’en reçoit pas la quantité nécessaire, sauf l’action pénale contre lui, en cas de soustraction 
frauduleuse.

Article 1177 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août
2005) 
Le régisseur répond, solidairement avec le colon partiaire 
(métayer), de la détérioration ou de la perte des ustensiles et 
instruments servant à l’exploitation, sauf les cas fortuits et de force majeure et les détériorations résultants de l’usage normal 
de ces objets.

Article 1178
Le régisseur répond, solidairement avec le colon partiaire, de 
la perte ou de la détérioration des animaux attachés à 
l’exploitation, sauf les cas prévus en l’article précédent. 
 
Chapitre IV 
Des quasi-contrats analogues aux mandats 
De la gestion d’affaires

Article 1179
Lorsque, sans y être autorisé par le maître ou par le juge, on 
gère volontairement ou par nécessité les affaires d’autrui, en son 
absence ou à son insu, il se constitue un rapport de droit 
analogue au mandat, qui est régi par les dispositions suivantes.

Article 1180
Le gérant est tenu de continuer la gestion qu’il a commencée, 
jusqu’à ce que le maître soit en état de la continuer lui-même, si 
l’interruption de la gestion est de nature à nuire au maître. 

Article 1181
Il doit apporter à sa gestion la diligence d’un bon père de 
famille et se conformer à la volonté connue ou présumée du maître de l’affaire. Il répond de toute faute, même légère ; mais il n’est tenu que de son dol et de sa faute lourde
 : lorsque son 
immixtion a eu pour but de prévenir un dommage imminent et notable qui menaçait le maître de l’affaire ; lorsqu’il n’a fait que continuer, comme héritier, un mandat commencé par son auteur.

Article 1182
Il est tenu des mêmes obligations que le mandataire quant à 
la reddition de ses comptes, et à la restitution de tout ce qu’il a reçu par suite de sa gestion. 
Il est soumis à toutes les autres obligations qui résulteraient 
d’un mandat exprès.

Article 1183
Le gérant d’affaires qui s’est immiscé aux affaires d’autrui 
contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa gestion, même si on ne peut lui imputer aucune faute.

Article 1184
Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être 
invoquée lorsque le gérant d’affaires a dû pourvoir d’urgence
 : 
1) à une obligation du maître provenant de la loi et dont 
l’intérêt public exigeait l’accomplissement  ; 
2) à une obligation légale d’aliments, à des dépenses 
funéraires ou à d’autres obligations de même nature. 

Article 1185
Si l’affaire est administrée dans l’intérêt du maître et d’une 
manière utile, le maître a tous les droits provenant de la gestion 
et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées pour son compte. Il doit 
décharger le gérant des suites de sa gestion et l’indemniser de 
ses avances, dépenses et pertes, d’après les dispositions de l’article 1142. 
Quel qu’en soit le résultat, l’affaire est réputée bien 
administrée lorsqu’au moment où elle a été entreprise, elle était 
conforme aux règles d’une bonne gestion, d’après les 
circonstances.

Article 1186
Lorsque l’affaire est commune à plusieurs personnes, 
elles sont tenues envers le gérant dans la proportion de leur 
part d’intérêt et d’après les dispositions de l’article précédent.

Article 1187
Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le 
remboursement des créances dont la répétition lui est accordée 
par l’article 1185. 
Ce droit de rétention n’appartient pas à celui qui s’est 
immiscé aux affaires d’autrui contrairement à la volonté du 
maître. 

Article 1188
Dans tous les cas où le maître n’est pas tenu de reconnaître 
les dépenses faites par le gérant, celui-ci a le droit d’enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu’il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les choses par lui achetées, et que le maître a laissées pour son compte.

Article 1189
La gestion d’affaire est essentiellement gratuite.

Article 1190
Le maître n’est tenu d’aucun remboursement lorsque le 
gérant a entrepris l’affaire sans l’intention de répéter ses avances. Cette intention est présumée
 : 
a) lorsque la gestion a été entreprise contrairement à la 
volonté du maître, sauf le cas prévu en l’article 1184  ; 
b) dans tous les autres cas où il ressort clairement des 
circonstances que le gérant n’avait pas l’intention de répéter ses 
avances.

Article 1191
Lorsque le gérant est dans l’erreur quant à la personne du 
maître, les droits et les obligations provenant de la gestion s’établissent entre lui et le véritable maître de l’affaire.

Article 1192 Lorsqu’une personne, croyant gérer son affaire propre, fait
l’affaire d’autrui, les rapports de droit qui se constituent sont régis par les dispositions relatives à l’enrichissement sans cause (article 71 et suivants). 

Article 1193
La mort du gérant met fin à la gestion d’affaires ; les 
obligations de ses héritiers sont réglées par l’article 1170.

Article 1194
Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement, les 
droits et les obligations des parties entre elles sont régis par les 
règles du mandat, depuis l’origine de l’affaire  ; à l’égard des 
tiers, la ratification n’a d’effet qu’à partir du moment où elle est 
donnée.  
 
TITRE VIII 
DU CONTRAT DE COMMANDE 
(kiradh ou moudharaba )

Article 1195
La commande est le contrat par lequel une personne, appelée 
bailleur de fonds , remet un capital déterminé à une autre 
personne, dénommée gérant  ou agent , lequel se charge 
d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, 
mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une 
quotité déterminée dans les bénéfices.

Article 1196
Le capital ou fonds de commerce peut consister soit en 
numéraire, soit en effets, marchandises ou autres choses 
mobilières, ou en créances sur des tiers.

Article 1197
Le contrat de commande ne peut être conclu qu’entre parties 
capables de contracter société. 

Article 1198
Le contrat de commande est parfait par le consentement 
exprès des parties sur les clauses essentielles du contrat et par la 
remise du fonds ou capital au pouvoir de l’agent. Tant que cette 
remise n’a pas eu lieu, le contrat peut être dissous par la seule volonté de l’une des parties. 
La tradition s’opère par le simple consentement, lorsque les 
fonds ou les choses constituant le capital se trouvaient déjà 
effectivement à un autre titre au pouvoir de l’agent ; il ne suffirait 
pas cependant qu’elles fussent dues par lui du chef d’une dette.

Article 1199
Les fonctions du gérant ne commencent qu’à partir du 
moment où le capital est remis entre ses mains.

Article 1200
Le bailleur de fonds ne peut stipuler qu’il prendra part à 
l’administration à peine de nullité du contrat. 
Le gérant a la gestion exclusive du fonds qui lui a été confié. 
Il a seul le droit de faire tous les actes relatifs à cette gestion, même ceux qui excèdent la simple administration, et nonobstant 
l’opposition du bailleur de fonds, dans les conditions 
déterminées par le contrat et par l’usage du commerce.

Article 1201
Le gérant peut notamment, sauf les restrictions à lui 
imposées par le contrat
 : 
- restituer les marchandises et effets rédhibitoires, résilier 
des contrats, accorder terme et délai  ; 
- louer et prendre à louage, acheter, vendre au comptant ou à 
terme, pourvu qu’il se conforme aux délais pratiqués dans le 
commerce  ; 
285- accepter une délégation en paiement d’effets vendus  ; 
- conférer mandat à un tiers de faire les actes qu’il pourrait 
faire lui-même  ; 
- constituer un nantissement ou le recevoir  ; 
- suivre en son nom personnel toutes les actions judiciaires 
relatives aux opérations par lui engagées tant en demandant qu’en défendant
 ; 
- s’obliger par voie de change, le tout dans la mesure qui est 
nécessaire pour l’accomplissement des opérations dont il est 
chargé.

Article 1202 Le gérant ne peut faire aucun acte d’aliénation à titre gratuit
s’il n’y est expressément autorisé. Il peut cependant accorder les 
réductions et autres tolérances qui sont d’usage dans le commerce.

Article 1203 Le gérant ne peut engager d’opérations pour une somme
supérieure à celle qui lui a été fournie, s’il n’y est expressément 
autorisé
 ; ce qu’il fait au-delà reste à son compte personnel, à 
moins que le bailleur de fonds ne le ratifie.

Article 1204 Il n’est pas défendu au gérant de trafiquer pour son compte
personnel et avec ses capitaux, mais il doit tenir distincte sa 
caisse particulière de celle de la commande, s’il n’y a usage ou convention contraire.

Article 1205 Le gérant peut se charger des affaires d’autres personnes,
pourvu qu’il les tienne distinctes les unes des autres et s’il n’y a 
préjudice pour les intérêts du premier bailleur. Il doit, en tous cas, en donner avis à ce dernier. 

Article 1206
Le gérant répond de tous les dommages résultant de son fait 
ou de sa faute d’après les règles du mandat salarié.

Article 1207
Le gérant ne peut être chargé des cas fortuits ou de force 
majeure. Toute stipulation contraire est non avenue.

Article 1208
Le gérant est tenu même des cas fortuits ou de force 
majeure, s’il ont été occasionnés par son fait ou sa faute, ou par 
l’inexécution des clauses valablement stipulées par le bailleur de fonds.

Article 1209
Le gérant répond de toutes les personnes qu’il s’est 
substituées ou adjointes sans l’autorisation du bailleur de fonds, 
soit comme associées, soit en qualité de commis et de préposés.

Article 1210
Le gérant a le droit de se rembourser sur le capital de ses 
avances et frais de route et de séjour, lorsqu’il voyage pour les affaires de la commande ou pour le recouvrement des créances 
de cette dernière. 
Les dépenses qui ne dépendent pas des opérations de 
commerce dont il est chargé, telles que les frais de pèlerinage, 
de mariage et de médicaments, sont exclusivement à la charge du gérant.

Article 1211
Le gérant a droit, sur les bénéfices, à la part établie par le 
contrat, après déduction des pertes et des dépenses. Dans le 
silence du contrat, les parties sont présumées s’en être remises à la coutume locale ; à défaut de coutume, le tribunal décidera 
d’après ce qui est dit à l’article 1218. 

Article 1212
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, la part de chacun d’eux dans 
les bénéfices est, dans le silence du contrat en proportion de sa 
part dans le travail commun.

Article 1213 Les reprises et remboursements du gérant, ainsi que la part
de bénéfices à laquelle il a droit, ne sont jamais considérés 
comme une obligation personnelle du bailleur, mais doivent être prélevés sur le capital. En conséquence, si le capital a péri, ou 
se trouve insuffisant pour désintéresser l’agent, celui-ci n’a rien 
à répéter au bailleur.

Article 1214
Le gérant est tenu de toutes les obligations du mandataire 
quant à la reddition de comptes et à la justification de ses 
dépenses.

Article 1215
Dès que le contrat a prix fin, le  gréant est tenu de restituer au 
bailleur le capital qu’il a reçu, et la part de bénéfices revenant à 
ce dernier. Lorsque la remise du capital au gérant a été constatée 
par écrit, le gérant n’est libéré que par la production d’une 
décharge par écrit du bailleur de fonds. 
La succession du gérant est tenue des mêmes obligations que  
son auteur ; cependant, les héritiers sont admis à prouver leur libération par tous moyens de preuve.

Article 1216
Après le règlement des comptes et la restitution au bailleur de 
son capital et de sa part de bénéfices, l’agent n’est plus recevable à 
demander le remboursement de ses dépenses ou autres avances, 
sous prétexte d’erreur ou d’omission. Cependant, les erreurs 
purement matérielles de compte, telles que les erreurs d’addition, doivent être rectifiées. 

Article 1217
En cas de doute, la déclaration de l’agent fait foi, à charge de 
serment : 
1) quant à la perte des effets qui lui ont été confiés par le 
bailleur de fonds, s’il n’y a faute ou dol de l’agent ; 
2) quant à l’existence du contrat de commande, lorsque le 
bailleur de fonds prétend qu’il n’y a qu’un contrat de 
commission, de préposition ou de louage de services ; 
3) quant à la quantité ou à la valeur du capital ou fonds de 
commerce qui lui a été remis. La déclaration du bailleur de fonds fera foi, à charge de serment, quant à la part de bénéfice promise à l’agent.

Article 1218
Le contrat de commande est nul comme tel
 :  
1) lorsque la part de bénéfices du gérant n’est point 
déterminée et que rien, dans la coutume locale ou dans les 
circonstances, ne permet d’en fixer le montant ; 
2) lorsque la rétribution de l’agent est déterminée en une 
somme fixée d’avance ; 
3) lorsque le contrat a pour objet des choses qui ne sont 
point dans le commerce, ou qui ne se trouvent qu’à des époques incertaines et variables ; 
4) lorsqu’il est stipulé que le gérant ne pourra agir seul et 
devra toujours prendre l’avis, soit du bailleur de fonds, soit d’une autre personne déterminée ; 
5) lorsque le contrat impose au gérant des travaux personnels 
autres que ceux dépendant de la gestion proprement dite ; 
2896) lorsque la faculté d’action du gérant est restreinte à 
certains cas déterminés ; par exemple s’il n’est autorisé à traiter 
qu’avec certaines personnes, ou dans un certain lieu, ou pendant un certain temps de l’année ; 
7) lorsqu’il est stipulé que les bénéfices appartiendront 
exclusivement au bailleur de fonds, ou au gérant, ou à des tiers, 
par exemple, aux pauvres ; 
8) lorsqu’il est stipulé que le capital restera entre les mains 
du bailleur de fonds et ne sera pas remis à l’agent.

Article 1219
Lorsqu’il est stipulé que tous les bénéfices appartiendront au 
bailleur de fonds, le contrat est une préposition
 ; lorsqu’il est 
stipulé que tous les bénéfices appartiendront à l’agent, le contrat est un prêt et on appliquera la règle de ces contrats.

Article 1220
Le contrat de commande finit
 :  
- par la renonciation de l’une des parties ; 
- par la dissolution prononcée par l’autorité judiciaire ; - par le décès ou l’incapacité survenue de l’agent ; 
- par l’expiration du terme pour lequel il avait été contracté 
ou la consommation des affaires qui en étaient l’objet ; 
- par la perte du capital ou fonds social survenue soit avant 
l’exécution, soit au cours du contrat.

Article 1221
chacune des parties peut résoudre à son gré le contrat de 
commande, pourvu que cette renonciation soit faite sans fraude 
et non à contre-temps. 
290 La renonciation est faite à contre-temps, lorsque le gérant a 
déjà engagé les opérations prévues par le contrat, par exemple, s’il a acheté des marchandises ou s’est mis en voyage

Article 1222
En cas de dissentiment grave, et lorsque, par exemple, les 
parties ne sont pas d’accord sur l’opportunité de liquider le capital de la commande, le tribunal pourra, d’après les circonstances, ordonner la liquidation définitive et le partage, ou bien assigner un terme passé lequel cette liquidation devra être faite.

Article 1223
En cas de décès du gérant, avant la liquidation des bénéfices, 
ses héritiers majeurs pourront continuer les opérations 
commencées ou les continuer par une personne digne de confiance qu’ils choisiront. Faute par eux de présenter une personne de confiance, ils perdent tout droit aux bénéfices et le bailleur prendra la suite des affaires aux lieu et place de l’agent.

Article 1224 Le décès ou l’incapacité survenue du bailleur de fonds ne
dissout pas la commande, et l’agent a le droit de continuer les opérations commencées, mais il n’a pas le droit d’en entreprendre de nouvelles.

Article 1225
Toutes actions naissant du contrat de commande sont 
prescrites entre les parties après cinq ans à partir du moment où le contrat a pris fin. 
291TITRE IX 
DE L’ASSOCIATION  
Dispositions générales

Article 1226
Il y a deux espèces d’association : 
1) la communauté ou quasi-société ; 
2) la société proprement dite ou société contractuelle. 
 
Chapitre premier 
De la communauté ou quasi-société  
 
Les articles 1227 à 1248 inclus ont été abrogés par la loi 
n°65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des 
droits réels. 
 
Chapitre II 
De la société contractuelle 
Dispositions générales aux sociétés civiles et 
commerciales

Article 1249
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs 
personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail, ou 
tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra 
en résulter. 

Article 1250
La participation aux bénéfices accordée aux employés et 
représentants d’une personne ou d’une société, à titre de 
rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d’associés, à défaut de toute autre circonstance.

Article 1251 La société ne peut être contractée
: 
1) entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle, 
2) entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce 
dernier et à la reddition et à l’approbation définitive des comptes de tutelle
 ; 
3) entre le curateur d’un incapable ou l’administrateur d’une 
institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens. 
L’autorisation d’exercer le commerce accordée au mineur ou 
à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre 
habile à contracter société avec l’un d’eux.

Article 1252 Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit
toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public.

Article 1253
Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant 
pour objet des choses prohibées par la loi religieuse et, entre 
toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce. 

Article 1254
La société est parfaite par le consentement des parties sur la 
constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale. 
Cependant, lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèques, et qu’elle doit durer 
plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit et enregistré en 
la forme déterminée par la loi.

Article 1255
L’apport peut consister en numéro, en objets mobiliers ou 
immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans 
l’industrie d’un associé ou même de tous. Entre musulmans, l’apport ne peut consister en denrées alimentaires.

Article 1256
L’apport peut consister dans le crédit commercial d’une 
personne.

Article 1257
les mises des associés peuvent être de valeurs inégales et de 
différentes natures . 
En cas de doute, ils sont sensés avoir apporté, chacun, une 
mise égale.

Article 1258
L’apport doit être spécifié et déterminé
 ; lorsqu’il consiste dans 
tous les biens présents de l’un des associés, ces biens doivent être 
inventoriés. Si l’apport consiste en choses autres que du numéraire, elles doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises 
dans le fonds social
 ; à défaut, les parties sont censées avoir voulu 
s’en rapporter à la valeur courante du jour où l’apport a été fait, ou à défaut à ce qui sera arbitré par experts. 

Article 1259
L’ensemble des apports des associés et des choses acquises 
moyennant ces apports, en vue des opérations sociales, constitue le 
fonds commun des associés, ou capital social. 
Font partie également du capital ou fonds social  : 
Les indemnités pour la perte, la détérioration ou 
l’expropriation d’une chose faisant partie de ce fonds, à 
concurrence de la valeur pour laquelle cette chose a été mise 
dans la société d’après le contrat. 
Le capital ou fonds social constituent la propriété commune 
des associés, qui y ont chacun une part indivise proportionnelle 
à la valeur de son apport.

Article 1260
La société peut être contractée à terme, ou à temps 
indéterminé. Lorsqu’elle a pour objet une affaire dont la durée 
est déterminée, la société est censée contractée pour tout le 
temps que durera cette affaire.

Article 1261
La société commence dès l’instant même du contrat, si les 
parties n’ont ,établi une autre date. Cette date peut même être 
antérieure au contrat. 
  
l’égard des tiers 
Parag. I. - Des effets de la société entre associés

Article 1262
Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu’il 
a promis d’apporter à la société. 
295En cas de doute, les associés sont présumés s’être engagés à 
verser une mise égale.

Article 1263
Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue, 
et s’il n’y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du 
contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des 
distances. 
Si l’un des associés est en demeure de faire son apport, les 
autres associés peuvent faire prononcer son exclusion, ou le 
contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice des 
dommages, dans les deux cas.

Article 1264
L’associé, qui apporte à la société une ou plusieurs créances 
contre des tiers, n’est libéré que le jour où la société reçoit le paiement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées ; il répond, en outre, des dommages si la créance dont 
il a fait l’apport n’est pas payée à l’échéance.

Article 1265
Lorsque l’apport consiste en la propriété d’un corps déterminé 
par son individualité, l’associé doit aux autres la même garantie 
que le vendeur, du chef des vices cachés et de l’éviction de la 
chose. Lorsque l’apport ne consiste que dans la jouissance, l’associé est tenu de la même garantie que le bailleur. Il garantit 
également la contenance, dans les mêmes conditions.

Article 1266
L’associé qui s’est obligé à apporter son industrie est tenu de 
prêter les services qu’il a promis, et doit compte de tous les 
gains qu’il a faits, depuis le contrat, par l’espèce d’industrie qui 
est l’objet de la société. 
296 Il n’est pas tenu, cependant, d’apporter à la société les 
brevets d’invention obtenus par lui, s’il n'y a convention contraire.

Article 1267 Lorsque l’apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite
ou de force majeure, après le contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on appliquera les règles suivantes
 : 
a) si l’apport consiste en numéraire ou autres choses 
fongibles, ou dans la jouissance d’une chose déterminée, la perte ou la détérioration est au risque de l’associé propriétaire. 
b) s'il consiste en une chose déterminée dont la propriété a 
été mise dans la société, les risques sont à la charge de tous les associés.

Article 1268 Aucun associé n’est tenu de reconstituer son apport en cas
de perte, sauf ce qui est dit à l’article 1319, ni de l’augmenter au-delà du montant établi par le contrat.

Article 1269 Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit
répondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire.

Article 1270 Il ne peut se substituer d’autres personnes dans l’exécution
de ses engagements envers la société
 ; il répond dans tous les 
cas du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, ou dont il se fait assister. 

Article 1271
Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, 
faire d’opérations pour son propre compte ou pour le compte 
d’un tiers ou dans des opérations analogues à celles de la 
société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. En cas de contravention, les associés 
peuvent à leur choix répéter les dommages-intérêts ou prendre à 
leur compte les affaires engagées par l’associé et se faire verser les bénéfices par lui réalisés, le tout sans préjudice du droit de 
poursuivre l’exclusion de l’associé de la société. Les associés 
perdent la faculté de choisir, passé le délai de trois mois, et ne peuvent plus que répéter les dommages-intérêts, si le cas y 
échet.

Article 1272
La disposition de l’article précédent n’a pas lieu lorsque, 
avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans 
d’autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de 
même genre au su des autres associés, s’il n’a pas été stipulé qu’il doit les cesser. 
L’associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les 
associés à donner leur consentement.

Article 1273
Tout associé est tenu d’apporter dans l’accomplissement de 
ses obligations envers la société la diligence qu’il apporte dans 
ses propres affaires
 ; tout manquement à cette diligence est une 
faute dont il est tenu de répondre envers les autres associés. Il 
répond aussi de l’inexécution des obligations résultant de l’acte de société, et de l’abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond 
du cas fortuit et de la force majeure que lorsqu’ils ont été 
occasionnés par sa faute ou par son fait. 

Article 1274
Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le 
mandataire  : 
 1) de toutes les sommes et valeurs qu’il a prises dans le 
fonds social, pour les affaires communes  ; 
2) de tout ce qu’il a reçu pour le compte commun, ou à 
l’occasion des affaires qui font l’objet de la société  ; 
3) et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le 
compte commun. 
Toute clause qui affranchirait un associé de l’obligation de 
rendre compte est sans effet.

Article 1275
Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui 
lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au-delà.

Article 1276
L’associé qui, sans l’autorisation écrite des autres associés, 
emploie les capitaux ou les choses communes à son profit ou au profit d’une tierce personne, est tenu de restituer les sommes 
qu’il a prélevées et de rapporter au fonds commun les gains qu’il a réalisés, sans préjudice de plus grands dommages et de 
l’action pénale, s’il y a lieu.

Article 1277
Un associé même administrateur ne peut, sans le 
consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l’acte de société lui confère cette faculté. 
Il peut seulement intéresser une tierce personne dans la part qu’il a dans la société, ou lui céder cette part
 ; il peut aussi 
céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du 
partage, le tout sauf convention contraire. 
299 Dans ce cas, il ne se crée aucun lien de droit entre la société 
et le tiers intéressé, ou le cessionnaire de l’associé  ; ceux-ci 
n’ont droit qu’aux bénéfices et aux pertes attribuées à l’associé d’après le bilan, et ne peuvent exercer aucune action contre la 
société, même par subrogation aux droits de leur auteur.

Article 1278
L’associé qui se substitue à l’associé sortant par le 
consentement des associés ou en vertu des stipulations de l’acte 
de société, est subrogé purement et simplement aux droits et 
aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Article 1279
Chaque associé a action contre les autres, en proportion de 
leur part contributive
 : 
1) à raison des sommes déboursées par lui pour la 
conservation des choses communes, ainsi que des dépenses 
faites, sans imprudence ni excès, dans l’intérêt de tous  ; 
2) à raison des obligations qu’il a contractées sans excès, 
dans l’intérêt de tous.

Article 1280
L’associé administrateur n’a pas droit à une rétribution 
spéciale à raison de sa gestion, si elle n’est expressément 
convenue. Cette disposition s’applique aux autres associés, pour le travail qu’ils accomplissent dans l’intérêt commun ou pour 
les services particuliers qu’ils rendront à la société et qui ne 
rentrent pas dans leurs obligations comme associés.

Article 1281
Les obligations de la société envers un associé se divisent 
entre tous les associés, en proportion de leur mise.     
300 A. - De l’administration de la société

Article 1282  Le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous
les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément s’il n’y est pas autorisé par les autres.

Article 1283
Le pouvoir d’administrer emporte celui de représenter les 
associés vis-à-vis des tiers, si le contraire n’est exprimé.

Article 1284
Lorsque les associés se sont donnés réciproquement mandat 
d’administrer, en exprimant que chacun d’eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire, ou à mandat général.

Article 1285
Dans la société fiduciaire , chacun des associés peut faire 
seul tous les actes d’administration, et même d’aliénation, qui rentrent dans le but de la société. 
Il peut notamment
 :  
a) contracter pour le compte commun une société en 
participation avec une tierce personne, ayant pour objet une ou plusieurs opérations de commerce ;  
b) commanditer une tierce personne pour le compte commun ;     c) constituer des facteurs ou préposés ; d) donner mandat ou le révoquer ; 
301e) recevoir des paiements, résilier des marchés, vendre au 
comptant, à crédit, à terme ou à livrer ( sélem ) les choses faisant 
l’objet du commerce de la société ; reconnaître une dette ; obliger la société dans la mesure nécessaire pour les besoins de 
sa gestion ; constituer un nantissement ou autre sûreté dans la 
même mesure, ou en recevoir ; émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change ; accepter la restitution pour vice 
rédhibitoire d’une chose vendue par un autre associé lorsque 
celui-ci est absent ; représenter la société dans les procès où elle est défenderesse et demanderesse ; transiger pourvu qu’il y ait 
intérêt à la transaction. 
Le tout pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions 
spéciales exprimées dans l’acte de société.

Article 1286
L’associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale 
exprimée dans l’acte de société ou dans un acte postérieur
 :  
a) faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites 
libéralités d’usage ; 
b) se porter caution pour des tiers ; 
c) faire un prêt d’usage ou de consommation, à titre gratuit ; 
d) compromettre ; e) céder l’établissement ou fonds de commerce, ou le brevet 
d’invention qui fait l’objet de la société ; 
f) renoncer à des garanties, sauf contre paiement.

Article 1287
Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont 
tous le droit d’administrer, mais qu’aucun d’eux ne peut agir 
séparément, la société est dite restreinte  ou à mandat restreint. 
302 A défaut de stipulation ou de coutume spéciale, chacun des 
associés à mandat restreint peut faire les actes d’administration, 
à la condition d’obtenir l’assentiment des autres, à moins qu’il ne s’agisse d’une chose urgente dont l’omission serait 
préjudiciable à la société.

Article 1288
Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que les décisions 
seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre. 
En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir. 
Lorsque les deux parties diffèrent quant à la décision à 
prendre, la décision sera remise au tribunal qui décidera conformément à l’intérêt général de la société.

Article 1289
L’administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs 
gérants ; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société ; 
ils ne peuvent être nommés qu’à la majorité requise par l’acte de 
société pour les délibérations sociales.

Article 1290
L’associé chargé de l’administration par l’acte de société 
peut faire, nonobstant l’opposition des autres associés, tous les 
actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d’après ce qui est dit à l’article 1293, pourvu 
que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions exprimées dans 
l’acte qui lui confère ses pouvoirs.

Article 1291
L’administrateur non associé a les pouvoirs attribués aux 
mandataires par l’article 1117, sauf les clauses exprimées dans 
l’acte qui le nomme. 

Article 1292
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, aucun d'eux ne peut agir sans le 
concours des autres, à moins que le contraire ne soit exprimé dans l'acte qui le nomme, et sauf les cas d'urgence où le retard produirait un préjudice notable aux intérêts de la société. En cas de dissentiment, l'avis de la majorité doit l'emporter ; en cas de partage, celui des opposants. S'il a y partage seulement quant au  parti à  prendre, il en sera référé à la décision de tous les associés. Lorsque les différentes branches de l'administration ont été réparties entre les gérants, chacun d'eux est autorisé à faire seul les actes qui rentrent dans sa gestion et ne peut rien faire au-delà.

Article 1293 Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés, à la
majorité, ne peuvent faire d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature, et l'usage du commerce. 
L'unanimité des associés est requise : 
1) pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ; 2) pour modifier le contrat de société ou y déroger ;  
3) pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la 
société.  
Toute stipulation qui autoriserait d'avance les 
administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l'avis des opposants doit prévaloir. 

Article 1294
Les associés non administrateurs ne peuvent prendre aucune 
part à la gestion, ni s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent 
les limites des opérations qui sont l'objet de la société, ou ne soient manifestement contraires au contrat ou à la loi.

Article 1295
Les associés non administrateurs ont le droit de se faire 
rendre compte à tout moment de l'administration des affaires sociales, et de l'état du patrimoine commun, de prendre 
connaissance des livres et papiers de la société, et même de les compulser. Toute clause contraire est sans effet. Ce droit est 
personnel et ne peut être exercé par l'entremise d'un mandataire 
ou autre représentant, sauf le cas des incapables qui sont légalement représentés par leurs mandataires légaux, et le cas 
d'empêchement légitime dûment justifié.

Article  1296
Le simple associé en participation n'a pas le droit de prendre 
connaissance des livres et papiers de la société, sauf le cas de 
motifs graves, et sur ordonnance du tribunal.

Article  1297
Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent 
être révoqués que s'il y a de justes motifs, et à l'unanimité des 
autres associés. 
L'acte de société peut cependant conférer ce droit à la 
majorité ou stipuler que les gérants nommés par le contrat pourront être révoqués comme de simples mandataires. Sont 
réputés justes motifs les actes de mauvaise gestion, les mésintelligences graves survenues entre les gérants, le 
manquement grave d'un ou plusieurs d'entre eux aux obligations 
de leur charge, l'impossibilité où ils se trouvent de les remplir.  
305Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent, 
d'autre part, renoncer à leurs fonctions que pour causes 
légitimes d'empêchement, à peine des dommages-intérêts envers les associés. Cependant les gérants, qui sont révocables 
au gré des associés, peuvent renoncer à leurs fonctions dans les 
conditions établies pour les mandataires.

Article 1298
Les associés administrateurs sont révocables, comme de 
simples mandataires, s'ils n'ont pas été nommés par l'acte de 
société ; la révocation ne peut être décidée qu'à la majorité 
requise pour la nomination. 
Ils ont, d'autre part, la faculté de renoncer à leurs fonctions 
dans les conditions établies pour les mandataires. Les 
dispositions du présent article s'appliquent aux administrateurs non associés.

Article 1299
Lorsque rien n'a été établi quant à la gestion des affaires 
sociales, la société est réputée restreinte, et les rapports des 
associés à cet égard sont régis par les dispositions de       l'article 1287. 
 
B. De la répartition des bénéfices et des pertes

Article 1300
La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les 
pertes est en proportion de sa mise. 
Lorsque la part dans les bénéfices est seule déterminée, la 
même proportion s'applique aux pertes, et réciproquement. 
En cas de doute, les parts des associés sont présumées 
égales. 
306 La part de celui qui n'a apporté que son industrie est évaluée 
d'après l'importance de cette industrie pour la société. L'associé qui a fait un apport en numéraire, ou autres valeurs, outre son industrie, a droit à une part proportionnelle à l'un et à l'autre de ses apports.

Article 1301
Est nulle et rend nul le contrat de société, toute stipulation 
qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise. L'associé lésé , par une clause de ce genre, aura recours contre la société, jusqu'à concurrence de ce qu'il aura touché en moins, ou payé en plus de sa part contributive.

Article 1302
Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des 
gains, la société est nulle et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution  aux pertes 
est nulle, mais n’annule pas le contrat.

Article 1303
Cependant il peut être stipulé que celui qui apporte son 
industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés.

Article 1304
La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu 
après le bilan, qui doit être fait en même temps que l’inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale. 

Article 1305
Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque 
exercice devra être prélevé, avant tout partage, et servira à constituer un fonds de réserve, jusqu’à concurrence du 
cinquième du capital. 
En cas de diminution du capital social, il devra être reconstitué, 
moyennant les bénéfices ultérieurs, jusqu’à concurrence des pertes. 
Il sera sursis, jusqu’à la reconstitution complète du capital, à toute 
distribution de bénéfices entre les associés, à moins que ceux-ci ne décident de réduire le capital de la société au capital effectif.

Article 1306
Après le prélèvement prescrit par l’article précédent, la part 
des associés dans les bénéfices sera liquidée ; chacun d’eux aura 
le droit de retirer la part qui lui a été attribuée ; s’il ne la retire 
pas, sa part de bénéfices est considérée comme un dépôt, et 
n’augmente pas son apport, à moins que les autres associés n’y consentent expressément ; le tout sauf stipulation contraire.

Article 1307
En cas de perte, l’associé n’est pas tenu de rapporter au 
fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice 
antérieur, lorsqu’il a touché cette part de bonne foi, d’après un bilan régulier et fait également de bonne foi. 
Lorsque le bilan n’est pas de bonne foi, l’associé non 
administrateur qui a été obligé de rapporter au fonds social les 
bénéfices par lui touchés de bonne foi, aura son recours en dommages contre les gérants de la société.

Article 1308
Lorsque la société a été constituée en vue d’une affaire 
déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition 
des bénéfices n’ont lieu qu’après l’accomplissement de l’affaire.
 
308 Parag. II. -Des effets de la société à l’égard des tiers

Article 1309
Les associés sont tenus envers les créanciers 
proportionnellement à leur apport si le contrat ne stipule la 
solidarité.

Article 1310
Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement 
responsables des obligations valablement contractées par l’un d’eux, s’il n’y a fraude.

Article 1311
L’associé est seul tenu des obligations qu’il contracte au-delà 
de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.

Article 1312
La société est toujours obligée, envers les tiers du fait de l’un 
des associés, dans la mesure où elle a profité de l’opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.

Article 1313 Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes
de dol et de fraude commis par l’administrateur qui représente la 
société et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, 
sauf leur recours contre l’auteur du fait dommageable.

Article 1314
Celui qui entre dans une société déjà constituée, répond avec 
les autres et dans la mesure établie par la nature de la société 
des obligations contractées avant son entrée, alors même que le 
nom ou la raison sociale auraient été modifiés. 
Toute convention contraire n’a aucun effet à l’égard des 
tiers.  

Article 1315
Les créanciers sociaux peuvent poursuivre leurs actions 
contre la société représentée par les gérants et contre les 
associés individuellement. Toutefois, l’exécution des jugements 
obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social
 ; ils ont privilège sur le fonds par préférence 
aux créanciers particuliers des associés. En cas d’insuffisance 
du fonds social, ils peuvent s’adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par 
la nature de la société.

Article 1316
Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les 
exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles 
qui appartiennent à la société, y compris la compensation.

Article 1317 (Abrogé par la loi n° 66-66 du 26 juillet
1966).  
 
des associés

Article 1318
La société finit
 : 
1) par l’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par 
l’accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire sous laquelle elle a été contractée
 ; 
2) par la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été 
contractée, ou par l’impossibilité de la réaliser  ; 
3) par l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle 
assez considérable pour empêcher une exploitation utile  ; 
310 4) par le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour 
infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que 
la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants
 ; 
5) par la déclaration d’insolvabilité, la faillite ou la 
liquidation judiciaire de l’un des associés  ; 
6) par la volonté commune des associés  ; 
7) par la renonciation d’un ou plusieurs associés lorsque la 
durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit 
par la nature de l’affaire qui en fait l’objet  ; 
8) par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.

Article 1319
Lorsque l’un des associés a mis en commun la jouissance 
d’une chose déterminée, la perte survenue, avant ou après la 
délivrance, opère la dissolution de la société à l’égard de tous les associés. 
La même disposition s’applique au cas où l’associé, qui a 
promis d’apporter son industrie, se trouve dans l’impossibilité 
de prêter ses services.

Article 1320
Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est 
diminué d’un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin 
de leur demander s’ils entendent reconstituer le capital, ou le 
réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société. 
La société est dissoute de droit, lorsque les pertes s’élèvent à la 
moitié du capital social, à moins que les associés ne décident de le 
reconstituer, ou de le limiter à la somme effectivement existante. 
Les administrateurs répondent personnellement des publications relatives à ces faits. 

Article 1321
La société est dissoute de plein droit après l’expiration du 
temps établi pour sa durée, ou la consommation de l’affaire pour laquelle elle avait été contractée. 
Elle est prorogée tacitement lorsque, malgré l’expiration du 
délai convenu ou la consommation de l’affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l’objet de la société. La prorogation tacite est censée faite d’année en année.

Article 1322
Les créanciers particuliers d’un associé peuvent faire 
opposition à la prorogation de la société. 
Ils n’ont ce droit, toutefois, que si leur créance est liquidée 
par jugement passé en force de chose jugée. 
L’opposition suspend, à l’égard des opposants, l’effet de la 
prorogation de la société. 
Pourront, toutefois, les autres associés, faire prononcer 
l’exclusion de l’associé qui donne lieu à l’opposition. 
Les effets de l’exclusion sont réglés par l’article 1327.

Article 1323
Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, 
même avant le terme établie, s’il y a de justes motifs, tels que 
des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations 
résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les 
accomplir. 
Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de 
demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article.  

Article 1324
Lorsque la durée de la société n’est pas déterminée soit par 
le contrat, soit par la nature de l’affaire, chacun des associés 
peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, 
pourvu que cette renonciation soit faite de bonne foi et non à contretemps. 
La renonciation n’est pas de bonne foi, lorsque l’associé 
renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés 
s’étaient proposé de retirer en commun. 
Elle est faite à contretemps, lorsqu’elle se produit alors que 
les opérations sociales avaient déjà commencé, et qu’il importe 
à la société que la dissolution soit différée. 
Dans tous les cas, elle n’a d’effet que pour la fin de 
l’exercice social, et doit être donnée trois mois au moins avant 
cette époque, à moins de motifs graves.

Article 1325
S’il a été convenu qu’en cas de mort de l’un des associés la 
société continuerait avec ses héritiers, la clause n’a aucun effet 
si l’héritier est un incapable. 
Le tribunal peut, toutefois, autoriser les mineurs ou 
incapables à continuer la société, s’il y a intérêt sérieux pour 
eux à continuer la société. Il prescrira, dans ce cas, toutes les 
mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.

Article 1326
Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à 
l’égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu’un 
mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte 
la dissolution.  

Article 1327
Dans le cas de l’article 1323 et dans tous les cas où la société 
est dissoute par la mort, l’absence, l’interdiction, ou l’insolvabilité déclarée de l’un des associés ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer la société entre eux, en faisant prononcer par le tribunal l’exclusion de l’associé qui donne lieu à la dissolution. 
Dans ce cas, l’associé exclu, et les héritiers ou autres 
représentants légaux du décédé, interdit, absent ou insolvable, auront droit au remboursement de la part de ce dernier dans le fonds social et dans les bénéfices, liquidés au jour où l’exclusion a été prononcée. Ils ne participent aux bénéfices et aux pertes postérieures à cette date que dans la mesure où ils sont une suite nécessaire et directe de ce qui s’est fait avant l’exclusion, l’absence, la mort ou l’insolvabilité de l’associé auquel ils succèdent. Ils ne peuvent exiger le paiement de leur part qu’à l’époque de la répartition d’après le contrat social.

Article 1328 (Abrogé par la loi n° 59-129 du 5 octobre
1959 portant promulgation du code de commerce).

Article 1329
En cas de décès de l’associé, ses héritiers sont tenus des 
mêmes obligations que les héritiers du mandataire.

Article 1330
Après la dissolution de la société, les administrateurs ne 
peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées ; en cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires par eux engagées. 
314 Cette prohibition a effet du jour de l’expiration du délai fixé 
pour la durée de la société, ou de la consommation de l’affaire pour laquelle elle s’est constituée, ou de l’événement qui, d’après la loi, produit la dissolution de la société.   
 
Chapitre III 
De la liquidation et du partage des sociétés et des 
communautés ou quasi-sociétés

Article 1331
Le partage se fait entre associés ou communistes majeures et 
maîtres de leurs droits, d'après le mode prévu par l'acte constitutif, ou de telle autre manière qu'ils aviseront, s'ils ne décident à l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.
 
 

Article 1332
Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à 
l'administration, ont le droit de prendre part à la liquidation. 
La liquidation est faite par les soins de tous les associés, ou 
d'un liquidateur nommé par eux à l'unanimité, s'il n'a été 
préalablement indiqué par l'acte de société. 
Si les intéressés ne peuvent s'entendre sur le choix, ou s'il y a 
de justes causes de ne pas confier la liquidation aux personnes indiquées par l'acte de société, le liquidateur sera nommé par le tribunal, à la requête des administrateurs ou de l'un des associés. 

Article 1333
Tant que le liquidateur n'a pas été nommé, les 
administrateurs sont constitués dépositaires des biens sociaux, 
et doivent pourvoir aux affaires urgentes.

Article 1334
Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle 
est "en liquidation". 
Les clauses de l'acte de société et les dispositions de la loi 
relatives aux sociétés existantes s'appliquent à la société en 
liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux que 
dans leurs rapports avec les tiers, dans la mesure ou elles peuvent s'appliquer à une société en liquidation, et sauf les 
dispositions des articles suivants.

Article 1335
Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir 
séparément s'ils n'y sont expressément autorisés ; cette autorisation doit être mentionnée au registre du commerce.

Article 1336
Dés son entrée en fonctions, le liquidateur est tenu de 
dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, 
l'inventaire et le bilan actif et passif de la société qui seront souscrits par les uns et par les autres. 
Il devra recevoir et conserver les livres, les documents et les 
valeurs de la société qui lui seront remis par les administrateurs ; 
il prendra note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes 
les opérations relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et gardera tous les 
documents justificatifs et autres pièces relatives à cette 
liquidation. 

Article 1337
Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a 
l’administration. 
Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de 
réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir 
d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires 
pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toutes publicités 
nécessaires afin d’inviter les créanciers à présenter leurs 
créances, de payer les dettes sociales liquides ou exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne 
peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises 
en magasin et le matériel
 ; le tout, sauf les réserves exprimées 
dans l'acte qui le nomme ou les disc isions qui seraient prises par 
les associés à l'unanimité au cours de la liquidation.

Article 1338
Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est 
autorisé à consigner la somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit. 
Pour les obligations non échues ou en litige, il est tenu de 
réserver et de déposer en lieu sûr une somme suffisante pour y 
faire face.

Article 1339
Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le 
passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les 
sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les 
fournir, d'après la nature de la société, ou s'ils sont débiteurs de 
tout ou partie de leur apport social.  
La part des associés insolvables se répartit sur les autres 
dans la proportion où ils sont tenus des pertes. 

Article 1340
Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres 
obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des 
délégations, donner en nantissement les biens de la société ; le tout, si le contraire n'est exprimé dans son mandat, et seulement 
dans la mesure strictement requise par l'intérêt de la liquidation.

Article 1341
Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni 
abandonner des sûretés si ce n'est contre paiement ou contre des 
sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerce 
qu'il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer 
des opérations nouvelles, s'il n'y est expressément autorisé. Il peut, toutefois, engager des opérations nouvelles dans la mesure 
où elles seraient nécessaires pour liquider des affaires 
pendantes. En cas de contravention, il est personnellement responsable des opérations engagées; cette responsabilité est 
solidaire, lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs.

Article 1342
Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un 
ou plusieurs actes déterminés ; il répond, d'après les règles du mandat, des personnes qu'il se substitue.

Article 1343
Le liquidateur, même nommé par le tribunal, ne peut 
s'écarter des décisions prises à l'unanimité par les intéressés et 
ayant trait à la gestion de la chose commune.

Article 1344 Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou
associés, à toute requête, des renseignements complets sur l'état 
de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations. 

Article 1345
Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire 
salarié en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la 
restitution de ce qu'il a touché à l'occasion de son mandat. Il doit, à 
la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations par lui accomplies et la 
situation définitive qui en résulte.

Article 1346
Il répond de son fait et de sa faute, d'après les règles du 
mandat salarié. S'il y a plusieurs liquidateurs, ils répondent 
solidairement entre eux.

Article 1347
Le mandat du liquidateur n'est pas censé gratuit. Lorsque les 
honoraires du liquidateur n'ont pas été fixés, il appartient au 
tribunal de les liquider sur sa note, sauf le droit des intéressés de 
s'opposer à la taxe.

Article 1348
Le liquidateur qui a payé de ses deniers les dettes 
communes, ne peut exercer que les droits des créanciers qu'il a désintéressés. Il n'a de recours contre les associés ou 
communistes qu'à proportion de leur intérêt.

Article 1349
Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les 
livres, papiers et documents de la société dissoute seront 
déposés par les liquidateurs au greffe du tribunal ou autre lieu 
sûr qui lui sera désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il devra remettre 
ce dépôt. Ils devront y être conservés pendant quinze ans à 
partir de la date du dépôt. 
319Les intéressés et leurs héritiers et ayants cause, de même que 
les liquidateurs, auront toujours le droit de consulter les 
documents, de les compulser, d'en prendre copie, même notariée.

Article 1350
Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, 
faillite ou interdiction, renonciation ou révocation, ils devront être 
remplacés de la manière établie pour leur nomination. 
Les dispositions de l'article 1297 sont applicables à la 
révocation des liquidateurs et à leur renonciation.   
 
 Les articles 1351 à 1364 inclus ont été abrogés par loi    
n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code 
des droits réels. 
 
Chapitre IV 
De quelques espèces particulières de sociétés  

Article 1365
La société agricole est parfaite par le consentement des 
parties sur les clauses essentielles du contrat et notamment : 
a) sur le fonds de terre à exploiter; 
b) sur le genre de culture à faire, à moins que le choix de la 
culture à faire n'ait été laissé à l'un des associés; 
c) sur l'apport de chacun des associés. 
Il n'est pas nécessaire, pour sa perfection, qu'il y ait un 
commencement d'exécution. 

Article 1366
La société agricole peut avoir pour objet différentes terres 
portant des produits divers, et la répartition des produits entre les associés peut être établie d'après des proportions diverses, selon les fonds de terre mis en culture.

Article 1367
Lorsque l'un des associés exploite une maâouna pour son 
compte personnel sans en donner avis à son associé, celui-ci aura 
le droit de cultiver une maâouna pour son compte, s'il est encore 
temps de semer ; mais si le temps des semailles est passé, il pourra, en restituant à l'autre associé la moitié de sa semence, partager 
avec lui le produit de la maâouna.

Article 1368
Si l'un des deux associés, après avoir reçu sa part de 
semence, n'en fait aucun usage, il devra payer le loyer de la part 
du terrain appartenant à son associé. 
Parag.I.- Du colonat partiaire

Article 1369 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
La société à métayage est une société dans laquelle l’un des 
associés met un fonds de terre, la semence, les animaux de 
labour et de lait, l’autre son travail, à condition que les produits 
du fonds seront partagés entre les parties dans certaines 
proportions établies au contrat.

Article 1370 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
A défaut de détermination, les parties sont censées se 
soumettre à la coutume tunisienne qui fixe la part du métayer à 
un cinquième ou à la moitié du produit net selon les produits et 
la coutume des lieux. 
321Il est valable aux parties de fixer une proportion plus forte; 
le décret du 30 chaoual 1292 (29 novembre 1875) est abrogé sur 
ce point.

Article 1371 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
La société à métayage est nulle comme telle : a) lorsque la part du métayer est établie d'avance en une 
quantité déterminée de produits, fixée à un certain nombre ou à 
tant de mesures ; 
b) lorsque la rétribution du métayer ne consiste pas en une 
part des produits ou de la récolte. 
Dans ces cas, on appliquera les règles du louage d'ouvrage.

Article 1372 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le métayer, qui a reçu une avance de deux cultivateurs 
différents, est tenu de prêter ses services à celui dont la créance 
est la plus ancienne, sauf le recours de l'autre cultivateur contre le métayer.

Article 1373 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le cultivateur, qui s'est engagé à acquitter la dette contractée 
par son métayer envers un précédent propriétaire, assume une 
obligation personnelle, et il est tenu de l'exécuter alors même qu'à l'échéance, le métayer aurait déjà quitté la ferme, sauf son 
recours contre le métayer.

Article 1374  (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le cultivateur doit fournir gratuitement au métayer les 
moyens de transporter à la ferme ses effets, sa famille et ses provisions, à concurrence d’un quart de cafis de blé et d’un 
quart de cafis d’orge, quelle que soit la distance à parcourir
 ; 
pour toute quantité de provisions excédant ce chiffre, le métayer 
doit faire le transport à ses frais. 

Article 1375 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le métayer n’est pas tenu de prêter ses services dans un lieu 
différent de celui indiqué dans le contrat, s’il n’y a stipulation 
contraire  ; dans ce dernier cas, le lieu où le métayer devra prêter 
ses services ; à défaut de celui qui fait l’objet du contrat, doit être indiqué avec précision, à peine de nullité.

Article 1376 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août
2005). 
Le métayer est tenu des obligations suivantes : 
1) il doit garder et entretenir le matériel dont il se sert pour 
son travail, 
2) il doit faire les labours et autres travaux nécessaires pour 
préparer e terrain, 
3) tous les travaux nécessaires, avant la complète maturation 
des récoltes, 
4) tous les travaux nécessaires, après la maturation de la 
récolte.

Article 1377 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le métayer n'est pas tenu de faire des maâounas. S'il en fait, 
il aura droit à un salaire ainsi qu'il est dit en l'article 1378.

Article 1378 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le métayer n'est tenu de faire aucun travail permanent de 
construction ou autre devant durer après la fin de l'exploitation, 
tels que la construction de murs, le forage de puits, le 
creusement des fossés ou des silos ; tout travail en dehors de 
ceux énumérés à l'article 1376 doit être payé au métayer sur le taux des salaires pratiqués dans le lieu de situation des biens, ou 
à dire d'experts en cas de contestation. 

Article 1379 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Si le métayer trouve les labours de printemps (rebii) déjà 
faits, il devra, en quittant, laisser le terrain dans le même état, et n'aura droit à aucune rétribution spéciale pour ce travail. Mais si le terrain n'était point préparé, il n'est tenu de faire ces travaux, à la fin de son contrat, que moyennant un salaire spécial, calculé comme ci-dessus. 
Toutefois, si le contrat est renouvelé, il n'aura droit à salaire 
que pour la première année.

Article 1380 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Si le métayer quitte la ferme sans motif ou s'il néglige son 
travail, le cultivateur pourra le faire remplacer par un journalier. 
Le salaire de ce dernier est imputé sur la part de récolte du métayer. Si l'absence du métayer est justifiée par des raisons de santé, ou autres motifs légitimes, le cultivateur ne pourra engager un remplaçant salarié qu'après trois jours d'absence.

Article 1381 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Dans le cas de l'article précédent, le cultivateur ou son 
régisseur sont crus sur leur affirmation, quant à la quotité du salaire dû à l'ouvrier, pourvu que le chiffre indiqué par eux soit raisonnable ou conforme aux usages du lieu ; en cas de contestation, le salaire sera établi par experts.

Article 1382 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Si le métayer est expulsé par mesure d'ordre public, le 
cultivateur pourra lui substituer un journalier ou contracter 
société avec un autre métayer. Le métayer expulsé a le droit de choisir lui-même son remplaçant. Le cultivateur peut s'opposer 
à ce choix s'il a de justes motifs.
 

Article 1383 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le cultivateur doit fournir les animaux et les instruments 
aratoires ; le remplacement des animaux malades ou morts et la 
réparation des instruments sont à sa charge ; le métayer n'est 
tenu des détériorations et de la perte de ces choses que si elles proviennent de son fait ou de sa faute ; il ne répond pas de 
celles qui sont produites par l'usage normal de ces choses ou par 
un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui est pas imputable.

Article 1384 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Si le cultivateur engage un gardien pour l'aire, le salaire de 
ce dernier est à sa charge. Les métayers se succéderont à tour de 
rôle avec ce gardien pour la surveillance de l'aire.

Article 1385 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Dans les terres d'Afrikia, le cultivateur n'est pas tenu de 
louer des ouvriers pour la moisson de l'orge. Pour les autres 
produits, il n'est pas tenu d'engager plus d'un journalier par métayer ; mais il peut louer pour la moisson un nombre 
supérieur d'ouvriers. La nourriture du métayer pendant l'époque 
des labours et des moissons n'est pas à sa charge.

Article 1386 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Dans les terres dites "Eddoukhania", le cultivateur est tenu, 
pendant le printemps, de fournir des ouvriers pour aider le 
métayer à arracher les mauvaises herbes. Lorsque ces herbes sont en grande quantité, le métayer devra le cinquième du 
salaire de ces ouvriers.

Article 1387 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Le cultivateur doit fournir au métayer et à sa famille, les 
provisions de bouche nécessaires au prix courant et dans la 
proportion fixée par la coutume locale. 
325Le registre du cultivateur ou de son régisseur fait foi quant à 
la quantité et au prix des fournitures, si les quotités qui y sont 
portées sont vraisemblables, et si les prix correspondent aux prix courants du lieu à la date de la fourniture. 
En cas de contestation sur la réalité des fournitures, le 
cultivateur ou son régisseur seront tenus de prêter serment à 
l'appui de leur déclaration ; en cas de doute sur les quantités 
fournies ou sur les prix, le tribunal les déterminera lui-même, ou commettra des experts.

Article 1388
Toutes avances d'argent faites par le cultivateur au métayer 
ne pourront être prouvées que par acte notarié. Les frais de cet 
acte sont à la charge des parties par moitié.

Article 1389 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
La part du métayer est liquidée sur le produit de la récolte, 
après déduction de la dîme et autres impôts afférents aux 
produits du sol ainsi que de la nourriture des animaux de labour 
et de trait pendant l'été. La nourriture des montures du 
cultivateur est exclusivement à la charge de ce dernier.

Article 1390 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Sont à la charge du cultivateur, les frais de transport de la 
dîme au lieu de versement, ainsi que toutes autres contributions 
portant sur la propriété foncière. Ces charges ne peuvent être imputées sur la part du métayer. Toute clause contraire est sans 
effet.

Article 1391 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
La remise au métayer de sa part de récolte doit être constatée 
par une quittance par écrit ; le cultivateur n'est libéré que par la 
production de cette quittance. 
326 Les frais de notaire et de timbre pour la rédaction de cet 
acte sont à la charge du cultivateur, si la quittance est notariée.

Article 1392 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Toute réclamation du métayer au sujet de sa part de 
récolte, et tout recours du cultivateur contre le métayer, ne 
sont pas recevables s'ils se rapportent aux années antérieures à la date de la dernière quittance.

Article 1393 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
Après l'enlèvement de la récolte, la société du cultivateur 
et du métayer est résolue de plein droit. Toutes dispositions 
contraires sont abrogées. Cependant, si le mois d'octobre (style grégorien) est déjà commencé, sans que l'une ou l'autre des parties ait dénoncé le contrat, la société est censée renouvelée pour une autre année agricole et aucune des parties ne peut la résoudre.

Article 1394 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)
La société à métayage n'est pas résolue par le décès du 
cultivateur. En cas de décès du métayer, le cultivateur pourra 
le faire remplacer. Dans ce cas, la part de récolte du métayer décédé sera partagée entre le remplaçant et les héritiers du défunt, à proportion du travail effectué par chacun d'eux, le tout à moins que les héritiers du métayer ne demandent à le remplacer eux-mêmes. Si le décès du métayer a lieu au moment de la récolte, ses héritiers auront droit à toute la part des produits qui aurait été due à leur auteur, à condition toutefois d'accomplir le travail de ce dernier. 
327Parag. II - De la société à champart (mouçakâte) 
et de la société à complant (mougharaça) 
A. - De la société à champart (mouçakâte)

Article 1395
La société à champart (mouçakâte) est un contrat par lequel 
le maître d'une plantation en rapport ou d'une récolte qui a déjà levé charge une autre personne, dénommé colon, de faire les travaux nécessaires jusqu'à la cueillette des fruits ou l'enlèvement de la récolte moyennant une part déterminée des produits.

Article 1396
Le champart peut avoir pour objet plusieurs exploitations 
conjointement moyennant une part prise sur la totalité des produits, s'ils sont de même espèce, ou moyennant une proportion déterminée pour chacune des exploitations, si les produits sont d'espèces différentes.

Article 1397
La société à champart est parfaite par le consentement des 
parties, et avant toute prise de possession de la part des colons. 
Le contrat de champart n'est opposable aux tiers que s'il a été 
enregistré au lieu de situation des biens.

Article 1398
L'acte devra contenir un état descriptif du fonds, de l'espèce 
de plantation ou de culture qu'il porte, des moyens d'irrigation 
dont il est pourvu, ainsi que des animaux et du matériel d'exploitation qui s'y trouvent, s'ils sont compris dans le contrat. 

Article 1399
Dans le silence du contrat, le colon est censé avoir droit à 
l'usage des animaux de labour et de trait, et des instruments 
agricoles qui se trouvent sur les lieux au moment du contrat.

Article 1400
Dans la société à champart, la part du colon doit être établie 
en une part ou quotité proportionnelle de produit total. 
Dans le silence du contrat, les parties sont présumées s'en 
être remises, pour la détermination de la part de chacune d'elles, 
à la coutume locale, et à défaut de coutume, à ce qui sera arbitré 
par le tribunal au dire d'experts.

Article 1401
La société à champart peut être contractée pour une période 
déterminée, soit par nombre d'années, soit par récoltes. La 
dernière année doit toujours finir avec la récolte, quelle que soit l'époque indiquée par les parties. 
Dans le silence du contrat, le champart s'entend conclu 
jusqu'à la récolte ou cueillette.

Article 1402
Lorsque le champart a été fait pour une récolte, et qu'il a 
pour objet des plantes ou produits qui ont plus d'une portée par an, il est censé fait pour la première récolte seulement, s'il n'y a stipulation contraire.

Article 1403
Le cultivateur est tenu : 
1) d'entretenir en bon état de réparation les murs et les baies, 
ainsi que tous les édifices, canaux, réservoirs, compris dans le 
fonds, s'il n'y a stipulation contraire ; 
3292) de remplacer les animaux morts ou malades, s'ils sont 
compris dans le contrat. Est nulle, toute stipulation qui chargerait le colon de ce remplacement.

Article 1404
Le colon est tenu d'exécuter exactement et avec diligence 
tous les travaux relatifs à l'exploitation : il doit arracher les mauvaises herbes, veiller à la conservation des plantations et des récoltes, moissonner, dépiquer, mesurer les grains et autres produits, tailler, élaguer et émonder les plantes, greffer les arbres à fruits, féconder les dattiers et autres arbres de même nature, fournir à ses frais les semences, les plantes, les ouvriers, ainsi que les instruments nécessaires et les animaux de labour et de trait, si ces derniers ne se trouvent déjà sur les lieux, ou si ceux qui s'y trouvent ne sont pas suffisants, veiller à l'arrosage, curer les canaux et rigoles, et faire en général, à ses frais et par ses soins, tout ce qui est nécessaire à l'exploitation, selon sa nature.

Article 1405
Les petites réparations, et le remplacement des menus objets 
qui se détériorent par l'usage, tels que seaux, cordes et autre de 
ce genre, sont à la charge du colon.

Article 1406 Le colon n'est tenu de faire aucun travail en dehors de ceux
qui se rapportent à l'exploitation agricole. 
Toute stipulation qui imposerait au colon de faire des 
travaux de construction, de grosse réparation ou autres travaux 
permanents, est nulle, à moins qu'un salaire spécial ne soit 
établi pour ces travaux. 

Article 1407
Le colon ne peut céder son contrat en tout ou en partie, sans 
le consentement du maître.

Article 1408
Le colon peut céder sa part de produits, même avant la 
récolte, pourvu que cette part soit déterminée au moment de la 
cession et que la récolte soit près de mûrir.

Article 1409
Dans la société à champart ( mouçakâte ), le produit net 
réparti entre le colon et le cultivateur dans les proportions 
établies par le contrat, et à défaut de contrat, par l'usage, après le prélèvement : 
1) des impôts et charges publiques portant sur les produits 
agricoles ;  
2) des frais nécessaires pour le traitement des produits, 
lorsqu'ils exigent un traitement spécial, à moins qu'il ne soit 
établi qu'ils seront répartis en nature, ou que l'une des parties 
sera chargée des frais de traitement.

Article 1410
Si la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par un cas 
fortuit ou de force majeure qui n'est imputable à aucune des 
parties, le dommage sera supporté par elles dans la proportion 
où elles ont droit aux produits.

Article 1411
Le colon n'est point tenu de transporter au domicile du 
cultivateur la part de produits appartenant à ce dernier, à moins 
de clause expresse. 
Lorsque le colon est chargé de ce transport, il aura droit à un 
salaire si la distance à parcourir dépasse celle fixée au contrat. 

Article 1412
La société à champart prend fin : 
1) par la résiliation volontairement consentie par les parties ; 
2) par l'expiration du temps pour lequel elle a été faite ; 3) par l'impossibilité d'exécution, lorsque le colon est 
empêché, par un cas de force majeure relatif à sa personne, de 
faire ou de continuer les travaux de l'exploitation, et ne trouve point de remplaçant offrant de sérieuses garanties de capacité et d'honnêteté, sauf dans le cas où le contrat aurait été fait en considération de son travail personnel ; 
4) par l'impossibilité qui résulte de la destruction de la 
totalité ou de la majeure partie du fonds, ou de la plantation, 
5) par la résolution demandée par l'un des contractants lorsque 
l'autre partie manque à ses engagements, ou pour d'autres motifs graves. Dans ce cas le tribunal arbitrera les indemnités qui pourraient être dues, soit au maître, soit au colon.

Article 1413
Dans le cas de résolution indiquée au n°3 de l'article 
précédent, on appliquera les dispositions de l'article 1394. 
Cependant, lorsque l'empêchement survient au moment de la 
maturité des récoltes, le colon ou ses héritiers auront droit à la part de produits stipulée par le contrat.

Article 1414
La déclaration d'insolvabilité du colon ne résout pas la 
société à champart. 
En cas de décès du colon, on appliquera l'article 1394. 

Article 1415
La société à champart n'est pas résolue par le décès du 
cultivateur, ni par son insolvabilité déclarée, sauf l'action en 
résolution qui appartient aux créanciers, lorsque le contrat a été 
fait en fraude de leurs droits.  
B. - De la société à complant (moughâraça)

Article 1416 (Modifié par le décret du 13 septembre
1934)  
Lorsque la société a pour objet des arbres à fruits ou autres 
plantes de rapport qu'une des parties, dite colon, se charge de 
planter et de soigner dans le terrain fourni par le maître, 
moyennant une part indivise du sol et des arbres lorsqu'ils auront un âge déterminé ou lorsqu'ils seront en rapport, le 
contrat s'appelle moughâraça ( complant ). 
Le contrat de mogharsa sera reçu par acte authentique.

Article 1417
Le complant peut avoir pour objet plusieurs exploitations 
différentes, en stipulant des parts différentes dans chacune selon 
la qualité des plantations.

Article 1418
Dans la société à complant, la durée du contrat est 
déterminée par l'époque à laquelle les arbres peuvent 
commencer à être en rapport; on ne peut stipuler une durée 
inférieure à ce délai.

Article 1419
Le colon est tenu de fournir les plantes, les instruments et les 
animaux, de faire tous les travaux nécessaires pour amender la 
terre, pour féconder et soigner les arbres. 

Article 1420
Le colon peut céder son contrat, à moins qu'il n'ait été stipulé 
expressément qu'il doit l'exécuter personnellement. Il peut 
constituer un nantissement sur sa part indivise, dans les 
conditions déterminées au titre des hypothèques.

Article 1421
Dès que les arbres sont en rapport ou ont atteint l'âge convenu, 
le sol et les arbres appartiennent par indivis au maître du sol et au 
colon, dans la proportion établie par le contrat ou par la coutume, à défaut de stipulation à cet égard ; chacune des parties peut, dès 
lors, demander le partage.

Article 1422
Si les plantations périssent, en totalité, par cas fortuit ou 
force majeure, après avoir atteint l'âge convenu, le colon aura 
droit de partager le sol dans les proportions établies au contrat; 
si elles périssent avant cette époque, le colon n'aura droit à rien.

Article 1423
Si les arbres plantés par le colon n'ont pas pris, s'ils n'ont pris 
qu'en partie, ou s'ils sont morts avant d'être parvenus à leur complète croissance, le colon ne peut demander aucun partage du sol et le contrat est résolu sans aucune indemnité, de part ni d'autre. 
Si les plantations faites par le colon ont pris seulement dans 
une partie déterminée de l'exploitation, le colon ne pourra 
demander le partage que dans cette partie.

Article 1424
Les dispositions relatives à la société à champart 
(mouçakate) s'appliquent à la société à complant, dans la mesure où elles peuvent recevoir application à ce contrat. 

Article 1425
La société à champart est nulle comme telle : 
1) s'il est stipulé que le cultivateur fera une partie des 
travaux d'exploitation; 
2) lorsqu'il est stipulé que le cultivateur percevra seul les 
produits d'une partie déterminée du fonds qui fait l'objet de 
l'exploitation ou prélèvera une certaine quantité de produits avant tout partage;  
3) ou que le cultivateur ou le colon fourniront une certaine 
somme en valeurs ou en effets mobiliers ;  
4) lorsque le terme du contrat est trop court pour que le 
colon puisse percevoir les fruits de la plantation ou de la récolte 
qui fait l'objet du contrat;  
5) lorsque le contrat a pour objet des arbres dont les fruits 
sont déjà mûrs, ou des récoltes prêtes à être moissonnées;  
6) lorsque la part du colon est établie d'avance en une quotité 
fixe, déterminée par nombre, poids ou mesure.

Article 1426
Dans les cas de nullité énumérés à l'article précédant, le 
colon aura droit à un salaire qui sera établi sur la base des 
salaires de même nature. Il n'aura droit à aucun salaire s'il n'a 
pas travaillé. 
Parag.III. - Du bail à cheptel

Article 1427
Le bail à cheptel est une société dans laquelle l'une des 
parties donne à l'autre, dénommée colon ou preneur, un fonds 
de bétail pour le garder et l'élever, à condition que les profits 
seront partagés entre les parties dans les proportions convenues 
entre elles. 

Article 1428
On peut donner à cheptel toutes espèces d'animaux 
susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le 
commerce, excepté ceux dont le commerce est défendu par la loi religieuse musulmane.

Article 1429
A défaut de conventions particulières, le croît se partage par 
moitié entre les parties, et elles sont tenues, chacune de la 
moitié des pertes.

Article 1430
On entend par croît les petits des animaux ainsi que la plus-
value que les animaux peuvent acquérir par rapport à l'estimation primitive.

Article 1431 (Modifié par le décret du 28 mars 1942)
L'état numératif descriptif et estimatif des animaux remis, 
figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

Article 1432
Le colon ou preneur n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a 
été précédé de quelque faute de sa part sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

Article 1433
En cas de contestation, le colon ou preneur est tenu de 
prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. 

Article 1434
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours 
tenu de rendre compte des peaux des bêtes et de tout ce qui peut 
être resté.

Article 1435
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la 
société est résolue et la perte en est pour le bailleur ; s'il n'en 
périt qu'une partie, la société continue pour ce qui reste et le preneur ne doit aucune indemnité pour ce qui a péri.

Article 1436
Le preneur profite seul du fumier des animaux donnés à 
cheptel ainsi que de leur travail, dans la mesure ordinaire et 
pourvu que ce soit sans dommage pour les bêtes. 
Le laitage, la laine et le croit se partagent, le tout sauf les 
conventions des parties.

Article 1437
On ne peut stipuler : 
- que le preneur supportera la perte totale du cheptel, 
quoiqu'arrive par cas fortuit et sans sa faute ; 
- ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que 
dans le profit ; 
- ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose 
de plus que le cheptel qu'il a fourni. 
Toute convention semblable est nulle. 

Article 1438
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit 
du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

Article 1439
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Article 1440 S'il n'y a pas de temps fixé pour la durée du bail à cheptel, il
est censé fait pour trois ans. 
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le 
preneur ne remplit pas ses obligations; le colon a le même droit, 
de son côté.

Article 1441 (Modifié par le décret du 28 mars 1942)
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le bailleur prélève 
des animaux de chaque espèce de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes ; l'excédent se partage. 
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de 
bétail tel qu'il est ci-dessus défini, le règlement entre les parties se 
fera, pour les baux antérieurs au 1er septembre 1939, par comparaison entre la valeur des animaux à la fin du bail et leur 
valeur calculée d'après le cours des marchés au 31 août 1939. 
Toute convention, aux termes de laquelle le preneur à la fin 
du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
 

Article 1442 La société coopérative de travail est celle par laquelle deux
ou plusieurs personnes mettent en commun leur travail et les profits qu'ils pourront en tirer. Il n'est pas nécessaire que les associés exercent le même métier ni qu'ils résident au même 
lieu ; est valable, par exemple, la société entre deux tailleurs ou 
entre un tailleur et un teinturier.

Article 1443 La société coopérative de travail est régie par les
dispositions relatives aux sociétés contractuelles, sauf les règles 
suivantes.

Article 1444 Dans la société coopérative de travail, l'apport de chaque
associé consiste dans son travail. Il est permis cependant, de faire des apports en nature tels que des matières premières, des 
outils, des instruments, pourvu que ce soit dans la mesure 
exigée pour l'exécution du travail commun. L'apport reste la propriété de l'associé qui l'a apporté.

Article 1445
L'outillage et les approvisionnements achetés sur les fonds 
communs appartiennent à tous les associés et sont à leurs risques communs. 
Article1446  Chaque associé est tenu de deux obligations principales : a) celle de donner son travail à l'avantage exclusif de la 
société, et  de ne pas l'employer ailleurs à son profit personnel. Il 
peut travailler cependant à son profit personnel lorsqu'il a 
accompli tout ce qu'il doit à la société ; 
339b) celle de garantir, solidairement avec les autres associés, le 
travail ou l'ouvrage exécuté par eux, dans les cas de détérioration, de malfaçon ou de vice qui leur seraient imputables. Cette obligation existe même après la dissolution de la société.

Article 1447
Les associés sont solidairement responsables de la perte de 
la chose qui leur a été confiée par le commettant, lors même que 
cette perte proviendrait du fait d'un seul des associés, sauf leur 
recours contre celui qui a donné lieu à la responsabilité.

Article 1448
Chacun des associés est le mandataire de tous les autres pour 
la réception des commandes et le recouvrement du prix des 
ouvrages faits, sauf stipulation contraire.

Article 1449
Les bénéfices et les pertes se répartissent également entre 
tous les associés, à moins qu'il n'y ait des motifs de préférence, à raison de l'intégralité du travail accompli par chacun d'eux.

Article 1450
Si un associé est empêché, par suite de maladie ou d'une 
autre cause imprévue, ou de force majeure relative à sa 
personne, de prendre part au travail commun, cet empêchement 
ne lui fait point perdre le droit de participer au gain des autres associés. 
Cependant, si l'absence de l'associé se prolonge au-delà de 
sept jours, les autres associés auront seuls droit aux gains pour 
toute la durée de l'absence. Toute stipulation contraire est sans 
effet. 
Les associés peuvent aussi, dans le cas d'empêchement 
permanent, poursuivre l'exclusion de l'associé. 

Article 1451
Dans le cas prévu ci-dessus, l'associé qui perd le droit aux 
bénéfices ne répond pas des obligations contractées par les 
autres associés, dans le cas des articles 1446 et 1447.  
 
TITRE X 
DES CONTRATS ALEATOIRES  
 
Chapitre premier 
Du jeu et du pari

Article 1452
Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari 
est nulle de plein droit.

Article 1453 Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications
postérieures des dettes ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire preuve, même s'ils sont à l'ordre, ainsi que les cautionnements et sûretés donnés pour les garantir, les dations en paiement, transactions et autres contrats ayant pour cause une dette de cette nature.

Article 1454
L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des 
sommes ou valeurs destinés à servir au jeu ou au pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on se proposait de faire de ces sommes. 

Article 1455
Tout paiement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un 
pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant paiement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou 
d'obligations civiles pour faire preuve de la dette.

Article 1456
Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des 
articles 1452 à 1455, les contrats, sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison 
effective de titres ou de marchandises, mais par le paiement de la différence entre le prix convenu et le prix courant au moment 
de la liquidation.

Article 1457
Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les 
paris ayant pour objet les courses à pied ou à cheval, le tir à la 
cible, les joutes sur l'eau, et autres faits tenant à l'adresse et à 
l'exercice du corps, pourvu : 
1) que les valeurs ou sommes engagées ne soient pas 
promises par l'un des joueurs à l'autre ; 
2) que les paris n'aient pas lieu entre simples spectateurs.

Article 1458
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent 
ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de 
chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la 
cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie. 

Article 1459
Pour transiger, il faut avoir la capacité d'aliéner, à titre 
onéreux, les objets compris dans la transaction. 
Le mineur autorisé à faire le commerce peut transiger dans 
les limites de son autorisation pourvu que la transaction ne 
constitue pas de sa part une pure libéralité.

Article 1460
Le père qui administre les biens de ses enfants, les tuteurs, 
curateurs et autres administrateurs d'incapables ne peuvent transiger pour ceux dont ils administrent les biens que dans les 
conditions prescrites pour les aliénations. Il faut en outre : 
1) que le droit soit contesté ; 
2) que l'on puisse craindre sérieusement, en engageant une 
action en justice, de perdre la totalité de la créance ou du droit 
en litige, ou d’engager l’incapable pour la totalité de l’obligation ou du droit réclamé contre lui. 
Lorsque la contestation a lieu entre le mineur ou autre 
incapable, et son père, tuteur ou curateur, le tribunal demandera 
à l’autorité compétente de nommer un curateur spécial à  l’incapable afin de procéder à la transaction.

Article 1461
Les transactions qui intéressent l’Etat, les communes et les 
administrations publiques, telles que l’administration des 
habous, sont soumises à des règlements particuliers.

Article 1462
On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre 
public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet 
de commerce ; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit. 

Article 1463
Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre 
musulmans ne peut être objet de transaction. 
Cependant, les parties peuvent transiger sur des droits ou des 
choses, encore que la valeur en soit incertaine pour elles.

Article 1464
On ne peut transiger sur le droit aux aliments; on peut 
transiger sur le mode prestation des aliments, ou sur le mode de paiement des arrérages déjà échus.

Article 1465
On peut transiger sur les droits héréditaires déjà acquis 
moyennant une somme inférieure à la portion légitime établie par la loi, pourvu que les parties connaissent la quotité de la 
succession.

Article 1466
Lorsque la transaction comprend la constitution, le transfert 
ou la modification de droits sur les immeubles ou autres objets 
susceptibles d'hypothèques, elle doit être faite par écrit, et elle 
n'a d'effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée en la 
même forme que la vente.

Article 1467
La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les 
droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat et d'assurer 
à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La 
transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme 
due, vaut remise du reste et produit la libération du débiteur. 
La transaction ne peut être révoquée, même du consentement 
des parties, à moins qu'elle n'eût eu simplement la nature d'un 
contrat commutatif. 

Article 1468
Les parties se doivent réciproquement la garantie des 
objets qu'elles se donnent à titre de transaction. Lorsque la partie à laquelle l'objet en litige a été livré, par l'effet de la transaction, en est évincée ou y découvre un vice rédhibitoire, il y a lieu à résolution totale ou partielle de la transaction ou à l'action en diminution de prix dans les conditions établies pour la vente. 
Lorsque la transaction consiste en la concession à temps 
de la jouissance d'une chose, la garantie que les parties se doivent est celle du louage de choses.

Article 1469
La transaction doit être entendue strictement, et quels 
qu'en soient les termes ; elle ne s'applique qu'aux 
contestations ou aux droits qui en ont été l'objet.

Article 1470
Si celui qui a transigé sur un droit qu'il avait de son chef, 
ou en vertu d'une cause déterminée, acquiert ensuite le même droit du chef d'une autre personne ou d'une cause différente, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Article 1471 Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements
qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat si elle est possible, et à défaut, en demander la résolution, sans préjudice de son droit aux dommages dans les deux cas. 

Article 1472
La transaction peut être attaquée : 
1) pour cause de violence ou de dol ; 
2) pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre 
partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a fait l'objet de la contestation ;  
3) pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite :  
   a) sur un titre faux ; 
   b) sur une cause inexistante ;    c) sur une affaire déjà terminée par une transaction valable 
ou par un jugement non susceptible d'appel ou de requête civile, 
dont les parties ou l'une d'elles ignoraient l'existence. 
La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus 
énumérés, que par la partie qui était de bonne foi.

Article 1473
La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. Elle 
ne peut être attaquée pour lésion, si ce n'est en cas de dol.

Article 1474
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les 
affaires qui existaient entre elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, s'il n'y a dol de l'autre partie. Cette disposition n'a pas lieu lorsque la transaction a été faite par le représentant légal d'un incapable et qu'elle a été déterminée par le défaut du titre lorsque ce titre vient à être retrouvé. 

Article 1475
La transaction est indivisible : la nullité ou la rescision d'une 
partie entraîne la nullité ou la rescision totale de la transaction. 
Cette disposition n'a pas lieu :       1) lorsqu'il résulte des termes employés et de la nature des 
stipulations que les parties ont considéré les clauses de la transaction comme des parties distinctes et indépendantes; 
2) lorsque la nullité provient du défaut de capacité de l'une 
des parties. Dans ce cas, la nullité ne profite qu'à l'incapable 
dans l'intérêt duquel elle est établie, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que la résolution de la transaction aurait pour effet de délier toutes les parties.

Article 1476 La résolution de la transaction remet les parties au même et
semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi. 
Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être 
exercé, la répétition porte sur sa valeur.

Article 1477
Lorsque, malgré les termes employés, la convention 
dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat 
doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction. 

Article 1478
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne 
s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du 
débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.

Article 1479
Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, 
en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers.  
S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que 
jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne 
à qui le crédit est ouvert.  
Ce mandat est révocable tant qu'il n'a pas reçu un 
commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit.

Article 1480
Nul ne peut se porter caution s'il n'a la capacité d'aliéner à 
titre gratuit.  
Le mineur ne peut se porter caution, même avec 
l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit. 

Article 1481  (Modifié par la loi n°2000-17 du 7 février
2000)   
Le cautionnement donné par le malade pendant sa dernière 
maladie ne vaut que pour le tiers de ses biens, si ses héritiers 
n'ont consenti à autoriser une obligation plus étendue.

Article 1482
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation 
valable. 
Néanmoins, on peut cautionner une obligation contractée par 
l'une des personnes énumérées en l'article 6, dans le cas où cette obligation est valable, d'après le présent code.

Article 1483
Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation 
éventuelle (telle que la garantie pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être fait par la suite (telle que la somme à laquelle une personne pourra être condamnée par un jugement); dans ce cas, l'engagement de la caution sera déterminé par celui du débiteur principal.

Article 1484
On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne 
pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle.

Article 1485
L'engagement de la caution doit être exprès et ne se présume 
point.

Article 1486
L'engagement de cautionner quelqu'un ne constitue pas 
cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit 
d'en exiger l'accomplissement; à défaut il a droit aux 
dommages-intérêts. 

Article 1487
Il n'est pas obligatoire pour la validité du cautionnement que 
le créancier déclare l'avoir accepté; cependant, le cautionnement 
devient nul si le créancier le récuse.

Article 1488  On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur
principal, et même contre sa volonté ; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lien de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement obligée envers le créancier.

Article 1489
On peut se rendre caution non seulement du débiteur 
principal, mais aussi de celui qui l'a cautionné.

Article 1490
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le 
débiteur, sauf en ce qui concerne le terme.

Article 1491
Le cautionnement peut être à terme, c'est-à-dire pour un 
temps, ou à partir d'une certaine date; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Article 1492
Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une 
somme fixe, ou à une partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de l'inexécution de l'obligation.  
350 La caution ne répond pas des obligations nouvelles 
contractées par le débiteur principal après la constitution de 
l'engagement qu'elle a garanti.  
Cependant lorsque la caution a expressément garanti 
l'exécution de tous les engagements contractés par le débiteur à 
raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef.

Article 1493
Le cautionnement est essentiellement gratuit. Toute 
stipulation de rétribution est nulle et rend nul le cautionnement 
comme tel. 
Cette règle reçoit exception entre commerçants pour affaires 
de commerce, s'il y a coutume en ce sens.

Article 1494
Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du 
contrat, est devenue insolvable, il doit en être donnée une autre, 
ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le paiement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition.  
Si la solvabilité de la caution est seulement devenue 
insuffisante, il devra être donné un supplément de 
cautionnement ou une sûreté supplémentaire.  
Ces dispositions ne s'appliquent pas :  
1) au cas où la caution a été donnée à l'insu du débiteur ou 
contre sa volonté ;  
2) lorsque la caution a été donnée en vertu d'une convention 
par laquelle le créancier a exigé une telle personne déterminée 
pour caution. 

Article 1495
Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est 
expressément stipulée.  
Dans ce dernier cas, et dans celui où le cautionnement 
constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les principes relatifs aux obligations solidaires entre débiteurs.

Article 1496
Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur 
principal est en demeure d'exécuter son obligation.

Article 1497 Néanmoins :
1) si la caution meurt avant l'échéance, le créancier a le droit 
d'agir aussitôt contre sa succession, sans attendre l’échéance. 
Dans ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à l’échéance de l'obligation principale ;  
2) l'insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à 
l'égard de celle-ci, même avant l’échéance de la dette principale ; le créancier est autorisé, dans ce cas, à insinuer sa créance dans la masse ;  
3) la mort du débiteur fait échoir la dette à l'égard de la 
succession de celui-ci, mais le créancier ne pourra poursuivre la 
caution qu'à l’échéance du terme convenu. 

Article 1498
La caution a le droit d'exiger que le créancier discute au 
préalable le débiteur principal dans ses biens meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d’exécution, pourvu qu'ils soient situés en Tunisie.  
Dans ce cas, il sera sursis aux poursuites contre la caution, 
jusqu'à la discussion des biens du débiteur principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier pourra être autorisé à prendre contre la caution. Si le créancier possède un droit de gage ou de rétention sur un bien meuble du débiteur, il devra se payer sur cet objet, à moins qu'il ne soit affecté à la garantie d'autres obligations du débiteur, et qu'il soit insuffisant à les payer toutes.

Article 1499
La caution ne peut demander la discussion du débiteur 
principal :  
1) lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de 
discussion, et notamment lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal ;  
2) dans le cas où les poursuites et l'exécution contre le débiteur 
principal sont devenues notablement plus difficiles par suite du 
changement de résidence ou de domicile de ce dernier, ou de son 
établissement industriel, depuis la constitution de l'obligation ;  
3) lorsque le débiteur principal est en état de déconfiture 
notoire ou d'insolvabilité déclarée ;  
4) lorsque les biens qui peuvent être discutés sont 
litigieux, ou grevés d’hypothèques qui absorbent une grande 
partie de leur valeur, ou évidement insuffisants pour 
désintéresser le créancier, ou bien encore lorsque le débiteur n'a sur les biens qu'un droit résoluble. 

Article 1500
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par 
le même acte, chacune d'elles n'est obligée que pour sa part et portion. La solidarité entre cautions n'a lieu que si elle a été stipulée, ou lorsque le cautionnement a été contracté séparément par chacune des cautions pour la totalité de la dette, ou lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part des cautions.

Article 1501
La caution de la caution n'est obligée envers le  créancier 
que si le débiteur principal et toutes les cautions sont 
insolvables, ou si l'une des cautions est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles.

Article 1502
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions 
tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l'incapacité personnelle de ce dernier. Elle a le droit de s'en prévaloir, encore que le débiteur principal s'y oppose ou y énonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier, telles que la remise de la dette faite à la personne du débiteur.

Article 1503 La caution peut agir en justice contre le débiteur principal,
afin d'être déchargée de son obligation :  
1) lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et 
même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ;  
354 2) lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la 
décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu ; au cas où le débiteur ne pourrait rapporter cette décharge, il devra payer la dette ou donner à la caution un gage ou une sûreté suffisante ;  
3) lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues 
notablement plus difficiles par suite du changement de 
résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel.  
La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 
1509 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.

Article 1504
La caution peut agir contre le créancier, afin d'être déchargée 
de la dette, si le créancier diffère à réclamer l'exécution de 
l'obligation aussitôt qu'elle est devenue exigible.

Article 1505 La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a
son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, 
même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier. Elle a recours également pour les frais et les dommages qui ont 
été la conséquence légitime et nécessaire du cautionnement.  
Tout acte de la caution, en dehors du paiement proprement 
dit, qui éteint l'obligation principale et libère le débiteur, vaut 
paiement, et donne ouverture au recours de la caution pour le 
principal de la dette et les frais y relatifs. 

Article 1506
La caution qui a payé n'a de recours contre le débiteur 
principal, que si elle peut représenter la quittance du créancier, 
ou une autre pièce constatant l'extinction de la dette.  
La caution qui a payé avant le terme n'a de recours contre le 
débiteur qu'à l'échéance de l'obligation principale.

Article 1507
S'il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout, 
à l'échéance, a également recours contre les autres cautions, 
chacune pour sa part et portion, ainsi que pour la part des 
répondants solidaires insolvables.

Article 1508
La caution qui a transigé avec le créancier n'a de recours 
contre le débiteur et les autres cautions que jusqu'à concurrence 
de ce qu'elle a effectivement payé ou de sa valeur, s'il s'agit 
d'une somme déterminée.

Article 1509
La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée 
aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur 
principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et contre les 
autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation ne modifie pas, cependant, les conventions 
particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution.

Article 1510
La caution n'a point de recours contre le débiteur :  
1) lorsqu'elle a acquitté une dette qui la concerne 
personnellement quoiqu'elle fût, en apparence, au nom d'un 
autre ;  
356 2) lorsque le cautionnement a été donné malgré la défense 
du débiteur ;  
3) lorsqu'il résulte de la déclaration expresse de la caution 
ou des circonstances que le cautionnement a été donné dans un esprit de libéralité.

Article 1511
La caution n'a aucun recours contre le débiteur principal, 
lorsqu'elle a payé ou s'est laissée condamner en dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débiteur justifie qu'il a déjà payé la dette, ou qu'il a des moyens d'en prouver la nullité ou l'extinction. Cette disposition n'a pas lieu toutefois, lorsqu'il n'a pas été possible à la caution d'avertir le débiteur, dans le cas par exemple où celui-ci était absent. 
 
Chapitre III 
De l'extinction du cautionnement

Article 1512
Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction 
principale(1) éteignent le cautionnement.

Article 1513  L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les
mêmes causes que les autres obligations, même indépendamment de l'obligation principale. 
                                                     
 
(1)  Lire : l’extinction de l’obligation principale. 

Article 1514
Le paiement fait par la caution libère à la fois la caution et le 
débiteur principal, il en est de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de la consignation de la chose due lorsqu'elle est valablement 
faite, de la dation en paiement, de la novation entre le créancier 
et la caution.

Article 1515
La caution peut opposer la compensation de ce qui est dû 
par le créancier au débiteur principal. 
Elle peut aussi opposer la compensation de ce que le 
créancier lui doit à elle-même.

Article 1516
La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution ; 
celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur ; celle accordée à l'une des cautions sans le consentement des autres, 
libère celles-ci pour la part de la caution à qui la remise a été 
accordée.

Article 1517
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les 
cautions à moins qu'elles n'aient consenti à garantir la nouvelle 
créance. Néanmoins, lorsque le créancier a stipulé l'accession 
des cautions à la nouvelle obligation et que celles-ci refusent de la donner, l'ancienne obligation n'est pas éteinte.

Article 1518
La confusion qui s'opère entre le créancier et le débiteur 
principal libère la caution. Si le créancier laisse d'autres héritiers, la caution sera déchargée jusqu'à concurrence de la part du débiteur.  
358 La confusion qui s'opère entre le créancier et la caution ne 
libère point le débiteur principal.  
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal 
et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, éteint le cautionnement, et ne laisse subsister que la dette principale ; 
cependant le créancier conserve son action contre celui qui s'est 
rendu caution de la caution, et retient les sûretés qu'il s'est fait donner pour garantir l'obligation de la caution.

Article 1519
La prorogation du terme accordée par le créancier au 
débiteur principal profite à la caution à moins qu'elle n'ait été 
accordée à raison de l'état de gêne du débiteur.  
La prorogation du terme accordée par le créancier à la 
caution ne profite pas au débiteur principal, à moins de déclaration contraire du créancier. 
La prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur 
libère la caution si le débiteur était solvable au moment où la prorogation lui a été accordée, à moins que la caution n'y ait consenti.

Article 1520
L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur 
principal s'étend à la caution. La prescription accomplie en 
faveur du débiteur principal profite à la caution.

Article 1521
Lorsque le créancier a accepté volontairement, en paiement 
de sa créance, une chose différente de celle qui en était l'objet, la caution, même solidaire, est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé de la chose, ou qu'il la restitue à 
raison de ses vices cachés. 

Article 1522
Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement, 
l'obligation de la caution passe à sa succession. 

Article 1523
Le cautionnement de comparution est l'engagement par 
lequel une personne s'oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l'échéance de l'obligation ou quand besoin sera.

Article 1524
Celui qui ne peut aliéner à titre gratuit ne peut se porter 
caution de comparution. 
(Le paragraphe 2 a été abrogé par la loi n° 2000-17 du 7 
février 2000).

Article 1525
Le cautionnement de comparution doit être exprès.

Article 1526
La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu 
indiqué par la convention ; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné devra être présenté dans le lieu du contrat.

Article 1527 La caution de comparution est libérée, si elle présente le
cautionné, ou si celui-ci se présente volontairement lui-même, 
360 au jour fixé, dans le lieu convenu; la présentation du cautionné 
avant le jour fixé ne suffirait  point à libérer la caution.

Article 1528
Si, au jour de l’échéance, le cautionné se trouve au 
pouvoir de la justice pour d’autres motifs, et que le créancier 
en soit informé, la caution est libérée.

Article 1529
La caution est tenue de la dette principale, si elle ne 
présente pas le cautionné au jour fixé. Elle est déchargée, si le cautionné se présente après cette date ; mais si un jugement est déjà intervenu prononçant la condamnation de la caution, la comparution du cautionné ne suffirait pas pour faire révoquer le jugement.

Article 1530
Le décès du cautionné libère la caution. L'état de 
déconfiture notoire ou celui d'insolvabilité déclarée du cautionné ont le même effet.

Article 1531
La caution qui a été condamnée à payer, faute de 
présenter le débiteur, a le droit de faire révoquer la 
condamnation, si elle prouve qu'à la date du jugement le cautionné était mort ou insolvable. 
Si la caution a exécuté le jugement qui la condamne, elle 
a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition d'indû.