Clarifier comment ça se passe pour le contrat de travail des gérant.e.s en SCOP #31
Description
Loi de 78 :
Article 15
Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. [...]
Article 17
Les gérants, [...], lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail, considérés comme employés de l'entreprise au sens de l'article 5, alinéa 3, s'ils ne le sont déjà à un autre titre.
Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article. A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa.
Peut-on supprimer le lien de subordination à nomination de gérance tout en conservant le contrat de travail ?
David : Ce que je comprends, c'est que quand un salarié devient associé, soit on garde le lien de subordination, soit le contrat de travail est suspendu (plus d'obligation de travail et plus de paie)
Sabine : je comprends différemment : pour moi, on peut décider ou pas de maintenir le lien de subordination. Si on décide rien, par défaut le contrat de travail est suspendu.
En fait en écrivant ça, je me rends compte qu’un truc n’est pas précisé : est-ce qu’on peut retirer le lien de surbordination et garder le contrat de travail ? ailleurs dans le droit du travail, c’est le lien de surbordination la clef de voûte du contrat de travail. Donc là, j’avoue que ça m’interroge
David : Je crois que le mot "éventuel" et l'article 15 qui dit "Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant" combinés, ça donne le seul cas du Code du Travail où on peut être salarié sans être subordonné
Je vais aller faire vérifier ça à la Clinique du Droit
Acte de nomination
David : Et concrètement, j'imagine la chose suivante : l'acte de nomination de gérant précise qu'il y a un contrat de travail, que la personne est associée, qu'elle continue à effectuer les tâches techniques associées à son contrat sans lien de subordination, qu'elle continue à toucher son salaire dans les mêmes conditions que précédemment et qu'elle ne touche aucune rémunération pour son rôle de gérant
Sabine : Oui je partage cette idée de l'acte de nomination :)
Premier gérant et statut salarié
Sabine : se pose la question du (des) premier gérant sur le kbis ... Qui n'a pas de contrat de travail au moment où il est nommé... A la fois j'ai envie de penser 'on n'a rien lu qui interdise de signer le contrat de travail après le mandat social', et à la fois ça résonne avec ce que disait Stéphane V sur 'le premier gérant qui n'en bénéficie pas'